Conditions générales

Conditions générales de réalisation de prestations de conseil et de représentation contentieuse

Par GALION Société d’Avocats – Maj 2020

GALION Société d’Avocats (ci-après désignée « GALION ») est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, inscrite au tableau de l’ordre des avocats du barreau de Paris et autorisée en tant que telle à fournir des services juridiques de conseil et de représentation en justice. Elle est exclusivement constituée et dirigée par des avocats régulièrement inscrits au barreau de Paris.

Les présentes conditions générales déterminent le cadre général d’exécution des prestations juridiques de conseil et/ou de représentation contentieuse réalisées par GALION (ci-après dénommées la ou les « Prestation(s) ») par l’intermédiaire de ses avocats associés ou collaborateurs.

Toute commande de Prestations auprès de GALION emporte acceptation et application des présentes conditions générales, ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières spécialement conclues. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévalent.

ARTICLE 1. PARTIES AU CONTRAT

Les présentes conditions générales s’appliquent entre GALION Société d’Avocats, SELARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 509 495 263, dont le siège social est situé 11 Bis, Rue de Moscou 75008 Paris, France (téléphone (+33)(0)1.76.77.33.00, fax : (+33)(0)1.76.77.33.01), dont le n° de TVA intracommunautaire est FR 56509495263, et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ci-après « le Client ».

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Les Prestations réalisées par GALION ont pour finalité d’apporter au Client un conseil juridique adapté aux objectifs qu’il poursuit et à ses enjeux, en tenant compte du contexte dans lequel s’inscrivent ses activités, afin de contribuer à l’adoption de décisions.

Lorsque les Prestations portent sur du conseil, elles sont réalisées en prenant en considération l’aléa du facteur contentieux.

En matière contentieuse, les Prestations de GALION ont pour finalité d’assurer la représentation du Client et/ou son assistance, en demande ou en défense, en fonction de la stratégie globale poursuivie par le Client.

ARTICLE 3. CONCLUSION DU CONTRAT

Le Client demande à GALION la réalisation des Prestations par tout moyen, notamment téléphone, fax, email ou courrier. GALION vérifie immédiatement l’absence de tout conflit d’intérêts. Du fait du devoir de conscience de l’avocat, GALION est libre de refuser la réalisation de toute Prestation sans avoir à en justifier auprès du Client.

La demande de Prestations par le Client donne généralement lieu à la communication par GALION d’une Proposition d’assistance par email, fax ou courrier. Cette Proposition d’assistance est valable un (1) mois.

La Proposition d’assistance est réputée acceptée par le Client lorsqu’il retourne à GALION cette Proposition d’assistance signée par email, fax ou courrier, lorsqu’il répond à cette Proposition d’assistance en indiquant « Bon pour accord » dans le corps de l’email ou encore lorsque le Client adresse à GALION les pièces nécessaires à la réalisation de la Prestation, qui est l’objet de la Proposition d’assistance. L’acceptation du Client est ferme et irrévocable.

A défaut d’émission d’une Proposition d’assistance par GALION, le contrat est formé par la remise à GALION des pièces du Client ou par toute instruction du Client de procéder immédiatement à la réalisation des Prestations. Dans ce cas, les Prestations de GALION sont facturées suivant le taux horaire mentionné aux présentes conditions générales.

En acceptant la Proposition d’assistance, en répondant sans réserve à un email ou en procédant au règlement d’une facture renvoyant aux présentes Conditions Générales, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans restriction. Ces conditions s’étendront automatiquement aux commandes passées et futures du Client. Les présentes Conditions Générales sont applicables à tout contrat conclu entre GALION et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. L’éventuelle Proposition d’assistance et les présentes Conditions Générales constituent donc l’intégralité du Contrat entre les parties. GALION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. A ce titre, de nouvelles conditions générales seront opposables à compter de leur acceptation par le Client. Toutefois, toute modification des présentes conditions générales sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles conditions générales dans un délai de huit (8) jours à compter de leur notification.

ARTICLE 4. REALISATION DES PRESTATIONS

Les Prestations sont notamment régies par les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et des règlement intérieur national et règlement intérieur du barreau de Paris.

Les Prestations sont fournies par GALION avec toute la diligence et les compétences nécessaires et sont exécutées en vertu des règles et usages en vigueur dans la profession, telles qu’exprimées par le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat du 11 août 2007 (RIN).

GALION mettra ainsi en œuvre toute diligence utile en accord avec le Client et tiendra celui-ci régulièrement informé du déroulement de la mission qui lui est confiée. Le Client indique qu’il n’a jamais instruit d’avocat pour les Prestations demandées et qu’il n’y a donc pas de succession à un Confrère avocat. A défaut, le Client en informe immédiatement GALION.

Pour l’exécution des Prestations et pour permettre au Client un suivi optimal de son dossier, un ou plusieurs avocats pourront être mobilisés. Il est du ressort du gérant ou d’un associé de GALION d’affecter à la réalisation des Prestations les personnes – consultants, collaborateurs, juristes/paralegals – disponibles et disposant du profil le plus adapté en termes de compétence, afin de permettre une gestion optimale des Prestations dans une optique de qualité, d’efficacité et de coût. De manière générale, GALION s’efforce d’assurer une certaine stabilité des intervenants pour la réalisation des Prestations et, plus généralement, dans Ie cadre de ses relations d’affaires. Pour des raisons de disponibilité ou d’évolution de carrière, cette stabilité ne peut néanmoins être garantie et GALION pourra être amené à substituer un intervenant par un autre intervenant.

Il est précisé que toute éventuelle plaidoirie devant une juridiction pourra être assurée par tout avocat de GALION, ou de l’un de ses postulants le cas échéant, sauf convention spécifique.

Le périmètre et l’objet des Prestations sont définis d’un commun accord entre le Client et GALION. La Proposition d’Assistance reprendra, le cas échéant, les caractéristiques des Prestations demandées par le Client.

GALION restituera au Client les pièces originales que ce dernier lui aura confiées dans les deux mois suivant la fin de la réalisation des Prestations. Les autres documents du dossier seront archivés par GALION. A l’expiration de la durée légale de conservation, ces documents seront détruits à l’initiative de GALION, sans information préalable du Client.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Information préalable du Client

Le Client reconnaît que les Prestations proposées par GALION sont en adéquation avec ses besoins et qu’il souscrit au présent Contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

Le Client est informé que toute négociation contractuelle ou tous pourparlers, auxquels il serait mis fin sans la conclusion d’un accord, est de nature à engager sa responsabilité en cas de rupture fautive de sa part, vis-à-vis de tout partenaire ayant subi un préjudice.

Le Client est également informé que toute procédure comporte un aléa, que toute demande peut provoquer une demande reconventionnelle, que tout appel ou pourvoi en cassation peut provoquer un appel ou un pourvoi incident, que toute partie perdante peut être condamnée à supporter les frais et dépens du procès et à verser à son adversaire une compensation de ses frais de défense et de conseil (notamment d’avocat : article 800 du code de procédure pénale, article 700 du CPC et article L.761-1 du code de justice administrative) et des dommages et intérêts pour procédure abusive, sans préjudice d’une amende civile, outre les intérêts moratoires, majorations et pénalités éventuelles.

5.2 Collaboration du Client

Afin d’être en mesure de fournir les Prestations conformément aux termes de la mission convenue, une étroite collaboration entre GALION et le Client est nécessaire. Le Client s’engage donc à collaborer de bonne foi avec GALION, afin de lui permettre de réaliser les Prestations demandées. Le Client s’engage à fournir à GALION toutes les informations et tous les éléments nécessaires à l’établissement de la Proposition d’Assistance et/ou à la réalisation des Prestations. A défaut, GALION pourra reporter l’exécution des Prestations jusqu’à sa prochaine disponibilité.

Le Client s’engage par ailleurs à s’assurer de l’entière coopération de son personnel et/ou du personnel de tout prestataire tiers dont l’intervention serait requise pour la réalisation des Prestations. De même, le Client s’engage à informer GALION de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en aura connaissance.

À la demande de GALION, le Client fournira les informations requises, afin de lui permettre d’être en conformité avec les différentes obligations légales et réglementaires qui lui incombent et notamment avec celles résultant des obligations de vigilance et des obligations déclaratives dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux d’origine illicite.

GALION se réserve la possibilité de se dessaisir d’un dossier notamment pour des raisons liées à son éthique professionnelle ou en cas de désaccord sur la stratégie à adopter. Dans ce cas, seules les Prestations réalisées à la date du dessaisissement seront facturées au Client.

ARTICLE 6. HONORAIRES – FACTURATION – FRAIS

6.1 Honoraires

6.1.1 Honoraire au temps passé

En principe, les Prestations réalisées par GALION sont facturées au temps passé, par application du taux horaire en vigueur pour chacun des avocats. GALION distribue les dossiers au sein du cabinet en fonction de la disponibilité et de l’expérience des avocats. Le taux horaire facturé par un avocat associé est de 350 € HT. Le taux horaire facturé par un collaborateur senior est de 300 € HT. Le taux horaire facturé par les autres collaborateurs est de 250 € HT. Ce taux horaire sera notamment appliqué à défaut d’accord préalablement à la prise en charge de la Prestation. La tarification horaire est appliquée par fraction indivisible de 5 minutes. L’honoraire au temps passé est exigible dès réalisation de la Prestation, dans le délai d’une semaine à compter de l’émission de la facture par GALION.

6.1.2. Honoraire forfaitaire

D’un commun accord avec le Client, GALION peut proposer un honoraire forfaitaire. Le Client déclare être parfaitement averti que le prix mentionné sur la Proposition d’Assistance comprend uniquement les Prestations précisées dans la Proposition d’assistance. L’honoraire forfaitaire est exigible au jour de la prise en charge de la Prestation, dans le délai d’une semaine à compter de l’émission de la facture par GALION. Le montant de l’honoraire forfaitaire est acquis à GALION, nonobstant rupture du contrat à l’initiative du Client.

6.1.3. Honoraire complémentaire de résultat

D’un commun accord avec le Client, GALION peut proposer un honoraire complémentaire de résultat. L’honoraire de résultat est indexé sur l’ensemble des sommes allouées au Client dans le cadre d’une négociation ou d’un contentieux, y compris les condamnations prononcées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’honoraire de résultat est exigible dès que la décision de justice à intervenir acquiert un caractère exécutoire ou au jour de la signature d’une transaction ou toute autre forme d’accord mettant un terme au litige. Dès lors que, pour quelque raison que ce soit, GALION n’aura pas pu conduire sa mission jusqu’à l’obtention du résultat envisagé, GALION percevra, au lieu et place de l’honoraire de résultat, un honoraire supplémentaire au taux horaire de 300 € HT quelle que soit l’issue du litige.

6.2 Facturation – Paiement

GALION adressera au Client une ou plusieurs facture(s) correspondant à la réalisation de la Prestation. D’une manière générale, GALION procède à l’émission de facture en fin de chaque mois. Le Client accepte de recevoir les factures par voie électronique. Le prix est payable par chèque ou virement bancaire aux coordonnées figurant en pied de facture. Les frais bancaires relatifs au paiement sont intégralement à la charge du Client. Le cas échéant, le Client autorise d’ores et déjà GALION à effectuer un prélèvement correspondant au montant de ses honoraires sur les sommes versées par l’adversaire sur son compte CARPA.

6.3 Frais, débours et dépens

Sauf disposition contraire, GALION facture au Client des frais administratifs forfaitaires correspondant à 3% du montant HT de la facture.

Les frais, débours et dépens, notamment les frais d’huissier, de constat, de déplacement, d’impression, de reprographie, de reliure, de notification, de mandataire ou postulant local, de timbre et de greffe, seront réglés en sus des honoraires par le Client, soit directement au professionnel qui les aura facturés, soit à GALION qui en aura fait l’avance pour le compte du Client dans le délai de 7 jours à compter de la réception de la note de frais. Chaque reprographie réalisée par GALION, notamment pour la réalisation d’un dossier de plaidoirie, sera facturée entre 20 et 60 €HT selon le volume du dossier.

6.4 Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le Contrat unilatéralement aux torts du Client.

ARTICLE 7. LIVRAISON DE LA PRESTATION

7.1 Modalité de livraison

Les Prestations sont livrées le cas échéant par email au Client à l’adresse mentionnée dans la Proposition d’Assistance. La livraison peut être partielle ou échelonnée.

7.2 Délai de livraison

La Prestation est livrée au Client dans le délai indicatif prévu le cas échéant dans la Proposition d’Assistance et/ou convenu avec le Client. Ce délai sera reporté à la prochaine date de disponibilité en cas de retard dans la transmission par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la Prestation, en cas d’instructions communiquées par le Client postérieurement à la signature de la Proposition d’assistance ou en cas de non-respect par le Client des conditions de règlement. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu au versement de dommages-intérêts, à un refus de livraison ou à une annulation de commande par le Client. Toutefois, si 2 mois après la date prévue initialement pour la livraison, celle-ci n’a pu avoir lieu pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou de faute du Client, l’annulation de la commande pourra être demandée par le Client sans indemnité ni dommages-intérêts.

7.3 Réception tacite

A livraison de la Prestation, le Client peut émettre des réserves dans un délai de 48 heures. L’intégralité des réserves devra être émise simultanément par le Client. A défaut de réserve dans le délai de 48 heures précité, la version définitive de la Prestation est considérée comme étant tacitement réceptionnée par le Client.

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION

Le présent article est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et au Client professionnel bénéficiant de la protection visée à l’article L. 221-3 du même code.

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour où le contrat à distance est conclu. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La décision de rétractation devra être notifiée à GALION aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes Conditions Générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni en annexe aux présentes Conditions Générales. En tout état de cause, GALION adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique. Lorsque le droit de rétractation est exercé, GALION est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, GALION effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Il est précisé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation. De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation. Lors de la validation de la commande de Prestation, la renonciation du Client au droit de rétractation sera manifestée sans ambiguïté, notamment par la mention suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai » ou en utilisant le formulaire-type fourni en annexe aux présentes Conditions Générales. Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenue dans le contrat.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

9.1 Nature des obligations de GALION

GALION s’engage à apporter soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales et aux conditions définies par les règles de la profession d’avocat. GALION ne répond que d’une obligation de moyens concernant les Prestations objet des présentes. Les Prestations sont réalisées dans un contexte donné et propre au Client. La responsabilité de GALION ne saurait être engagée du fait d’une utilisation par le Client des Prestations ou du résultat des Prestations différente de celle initialement annoncée par le Client lors de l’établissement de la Proposition d’Assistance.

9.2 Force majeure – Faute du Client

GALION n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

Sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation, problème d’affichage informatique ou dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de GALION. Dans de telles circonstances, GALION sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Au sens des présentes conditions générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation de la Prestation, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des préconisations données par GALION.

9.3 Dommages-intérêts

La police Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par le Barreau de PARIS auprès de ZURICH Insurance couvre les fautes, omissions, ou négligences nécessairement involontaires commises par GALION dans le cadre de l’exercice normal de la profession. Celui-ci s’entend, sauf fiducie ou représentation fiscale, de l’ensemble des activités autorisées à l’avocat par le R.I.N. La garantie est plafonnée à 4.000.000 € par sinistre. A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de GALION est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause, GALION ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages-intérêts mis à la charge de GALION ne pourra en tout état de cause excéder le montant de la couverture du risque couvert au titre de la responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 10. SUSPENSION ET INTERRUPTION

En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais dans les délais stipulés par la présente convention, GALION se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera le Client. GALION a la faculté de mettre un terme à sa mission, notamment en cas d’engagement par le Client d’un avocat tiers ou de conflit d’intérêts. Le Client dispose également de la possibilité de rompre le Contrat à tout moment, à charge pour lui de régler à GALION les honoraires lui étant dus.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE – EXCLUSIVITE

GALION est titulaire de l’intégralité des droits moraux et patrimoniaux sur l’ensemble des Prestations. En toute hypothèse, GALION conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés développés ou mis en œuvre par GALION pour réaliser les Prestations. GALION pourra librement les utiliser au profit de tiers, notamment d’autres Clients. GALION concède au Client à titre non exclusif un droit d’usage personnel et non cessible des documents réalisés par GALION en exécution des Prestations, strictement limité aux besoins propres du Client et à la finalité d’usage telle qu’elle résulte de la commande. Par conséquent, en toute hypothèse, le Client ne pourra utiliser la Prestation que pour ses besoins propres et dans la finalité d’usage telle qu’elle résulte de la commande.

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exercice de la profession d’avocat, GALION collecte des données personnelles relatives à la gestion de sa clientèle, c’est-à-dire à toutes les données à caractère personnel nécessaires à la constitution, la gestion et le suivi du dossier de ses clients, et dans la défense de leurs intérêts.

Au regard de la diversité des missions réalisées par GALION, ces données peuvent être très diverses et concerner des données relatives tant à la vie personnelle qu’à la vie professionnelle, mais également des données particulièrement sensibles.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la législation nationale en vigueur, GALION communique les informations suivantes :

12.1 Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées est GALION, 11 bis, Rue de Moscou, 75008 Paris, France, téléphone : +33 (0)1.76.77.33.00, email : contact@galion-avocats.com.

12.2 Collecte de données par GALION

12.2.1 Données collectées

12.2.1.1 Données collectées lors de l’activité professionnelle

L’activité professionnelle de GALION peut l’amener à collecter et traiter : les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, adresse mail, coordonnée bancaires, situation familiale, situation socio-professionnelle du Client et/ou des salariés ou anciens salariés du Client.

Elle peut également l’amener à collecter et traiter des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions, ou d’autres données sensibles comme l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

12.2.1.2 Données collectées lors de la prospection commerciale

Dans le cadre de sa prospection commerciale, GALION peut être amené à collecter et traiter : les nom, prénom, adresse, adresse mail, situation socio-professionnelle de prospects.

12.2.1.3 Minimisation des données

GALION peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par un Client pour la prise en charge de son dossier.

GALION oriente le Client, lorsqu’il fournit ses données personnelles, sur les documents qui sont nécessaires uniquement pour le représenter et le conseiller.

GALION s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles et de prospection commerciale, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

12.2.2 Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de l’activité professionnelle du cabinet font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

engager des procédures judiciaires ;
exercer l’activité d’avocat ;
vérifier l’identité du client ;
adresser des informations et contacter le client ;
exécuter les engagements contractuels ;
remplir ses obligations légales ;
faire respecter les présentes Conditions Générales.

Les données collectées lors de l’activité de prospection du cabinet font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

rechercher de potentiels clients ;
vérifier l’identité et les besoins de potentiels clients ;
adresser des informations et des propositions commerciales à de potentiels clients.

12.2.3 Bases juridiques du traitement

Les données collectées lors de l’activité professionnelle ont pour base juridique une exécution contractuelle ou précontractuelle à la demande du Client.

Les données collectées lors de l’activité de prospection ont pour base légale un intérêt légitime de GALION, à savoir cette même activité de prospection.

12.2.4 Destinataires des données

GALION est soumis au secret professionnel. Les données collectées sont consultables uniquement par le gérant ou l’associé et, le cas échéant, l’avocat en charge du dossier du Client, dans les limites strictement nécessaires au traitement du dossier.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues accessibles à un tiers.

12.2.5 Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l’activité professionnelle de GALION sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de la collecte, à savoir la relation contractuelle. Elles sont ensuite archivées le temps pendant lequel la responsabilité de GALION pourrait être mise en cause. Elles sont enfin supprimées à l’issue de ce délai.

Les données personnelles collectées lors de la prospection commerciale de GALION sont conservées pendant une période de 12 mois. Passé le délai de conservation, GALION s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées.

12.2.6 Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général pour la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de GALION est également sécurisé.

12.2.7 Particularités de la profession d’avocat

12.2.7.1 Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions

GALION peut être amené à traiter des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions.

Le Règlement européen sur la protection des données encadre strictement le traitement de ce type de données sensibles, et l’autorise si des garanties spécifiques et adaptées sont prévues par le droit national. Or, la loi Informatique et Libertés prévoit que de telles données peuvent être traitées par des auxiliaires de justice, dont font partie les avocats membres de GALION, afin d’exercer les missions que la loi leur confie.

12.2.7.2 Données sensibles

GALION peut être amené à traiter des données dites sensibles, comme l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

Le Règlement européen sur la protection des données encadre strictement le traitement de ce type de données sensibles, et ne l’autorise que s’il est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle. GALION s’attache à apprécier strictement cette nécessité.

12.3 Respect des droits

Le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse postale du Cabinet ou par email à l’adresse suivante : contact@galion-avocats.com.

12.3.1 Droit d’information, d’accès et de communication des données

Le Client a la possibilité d’accéder aux données personnelles qui le concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à GALION, sa demande sera uniquement traitée s’il rapporte la preuve de son identité, notamment par la production d’un scan de son titre d’identité valide (en cas de demande par email) ou d’une photocopie signée de son titre d’identité valide (en cas de demande adressée par courrier postal), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de sa signature.

12.3.2 Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Le Client a la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de ses données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Il peut également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après son décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

12.3.3 Droit d’opposition au traitement de données

Le Client a la possibilité de s’opposer à un traitement de ses données personnelles.

12.3.4 Droit à la portabilité des données

Le Client a le droit de recevoir les données personnelles qu’il a fournies dans un format transférable, ouvert et lisible.

12.3.5 Droit à la limitation du traitement

Le Client a le droit de demander que le traitement de ses données personnelles par GALION soit limité. Ainsi, ses données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par GALION.

12.3.6 Délai de réponse

GALION s’engage à répondre à la demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de sa demande.

12.3.7 Plainte auprès de l’autorité compétente

Si le Client considère que GALION ne respecte pas ses obligations au regard de ses Informations Personnelles, il peut adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente (CNIL).

12.4 Transfert des données collectées

12.4.1 Transfert à des partenaires

GALION a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données qui lui sont communiquées.

GALION s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Le Client consent à ce que les données collectées soient transmises par GALION à ses partenaires et fassent l’objet d’un traitement par ces partenaires dans le cadre des services tiers, à savoir :

Partenaire	Qualité	Pays destinataire	Traitement réalisé
Lawyer It	Sous-traitant	France	Gestion comptable du cabinet, des données clients et de facturation
Global SP	Sous-traitant	France	Infogérance, hébergement cloud

12.4.2 Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Le Client consent également à ce que GALION communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

12.4.3 Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition

Si GALION est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, le Client consent à ce que les données collectées soient transmises par GALION à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes conditions générales au lieu et place de GALION.

12.4.4 Transfert dans le cadre de l’activité professionnelle

Le Client consent à ce que ses données personnelles soient transférées à des tiers, tels que huissiers, experts, greffiers ou juges, dans le cadre de l’activité professionnelle de GALION.

ARTICLE 13. SECRET PROFESSIONNEL

GALION est soumis aux règles gouvernant et protégeant le secret professionnel des avocats, telles que déterminées par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et par l’article 2 de la première partie du règlement intérieur du barreau de Paris. La violation de ces règles peut donner lieu à des sanctions pénales par application des dispositions de l’article 226-13 du Code pénal et à des sanctions disciplinaires ordinales après saisine du Bâtonnier du barreau de Paris.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES

14.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

14.2 Contestation quant au règlement des honoraires

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente. Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans les présentes conditions générales, et restant dus à l’avocat, doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.

14.3 Contestations avec un Client consommateur

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aurait pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à Mme Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 22 rue de Londres, 75009 Paris, email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.

14.4 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par GALION. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande, toute nouvelle commande emportant acceptation le cas échéant de nouvelles conditions générales.

14.5 Intégralité

La nullité de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales n’entraînera pas la nullité des autres clauses ou des Conditions Générales dans leur globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes Conditions Générales.

14.6 Non-renonciation

L’absence d’exercice par GALION des droits qui lui sont reconnus par les présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

14.7 Convention de preuve

En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par GALION vaudra preuve de l’existence de la notification, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

14.8 Clauses abusives

Les stipulations des présentes Conditions Générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

Annexe

Rétractation d’un achat à distance

(sur internet, par correspondance, ou téléphone)

À l’attention de GALION, société d’avocats

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services identifiée ci-dessous :

Objet de la Prestation :

Date de la commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Renonciation au délai de rétractation d’un achat à distance