Journal de Bord
Newsletter N°179 - Novembre 2023
Résumé
INFORMATION DU SALARIE
Entrée en vigueur au 1er novembre 2023 du décret d’application de la loi du 9 mars 2023, transposant la directive européenne du 20 juin 2019, relative à l’information du salarié.
MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
La proposition de modification du contrat de travail pour motif économique doit être suffisamment précise.
CALCUL DES INDEMNITES DE RUPTURE
Les stock-options ne constituent pas une rémunération pouvant servir au calcul des indemnités de rupture.
MOTIF ECONOMIQUE
Seule une cessation complète de l’activité de l’entreprise peut justifier un licenciement économique.
OBLIGATION DE SECURITE
L’employeur doit prouver qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du salarié.
Newsletter N°178 - Octobre 2023
Résumé
SALARIES PROTEGES
L’employeur qui n’a pas contesté la candidature d’un salarié ne peut écarter la procédure d’autorisation préalable de licenciement.
DROIT A LA PREUVE ET VIE PRIVEE
L’atteinte à la vie privée doit être indispensable à l’exercice du droit à la preuve.
LANGUE FRANÇAISE
Les documents de travail rédigés en anglais ne sont pas opposables au salarié.
VIE PRIVEE
Les infractions au code de la route par un salarié lors de trajets personnels avec un véhicule de société ne peuvent justifier un licenciement pour faute.
BDESE
L'employeur n'est pas tenu d'organiser une négociation préalable sur le contenu de la base de données économiques et sociales.
ORDRE DES LICENCIEMENTS
L’ordre des licenciements n’est pas nécessaire si tous les postes d’une même catégorie sont supprimés.
Newsletter n°177 - Septembre 2023
Résumé
RECRUTEMENT
Un employeur ne peut exiger de connaître l’âge d’un candidat à un emploi, s’il ne démontre pas qu’il s’agit d’un critère objectif et déterminant à son embauche.
CONGES PAYES
Evolutions jurisprudentielles majeures concernant le droit à congés payés.
ENTRETIEN PREALABLE
Le délai entre la convocation et la tenue de l’entretien préalable au licenciement débute à la présentation de la convocation.
REGIME DE LA PREUVE
La preuve d’une faute rapportée par un « client mystère » est licite, dès lors que le salarié a été informé d’un tel procédé.
LANCEUR D’ALERTE
Le lanceur d’alerte dénonçant un crime ou un délit n’a pas à être désintéressé.
Newsletter n°176 - Août 2023
Résumé
CONGES PAYES
Un arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle n’empêche pas l’acquisition de congés payés.
REFORME DES RETRAITES
Précisions relatives à la retraite progressive, à la pension issue du cumul emploi-retraite intégral et au régime social de la rupture conventionnelle individuelle.
PORTAGE SALARIAL
Un contrat de portage salarial peut être requalifié en CDI dans un délai de 5 ans suivant son terme, même si le salarié ne pourvoyait pas un emploi permanent.
DELEGATION DE POUVOIRS
La nouvelle CCN de la métallurgie impose une « réflexion préalable » avant la mise en œuvre d’une délégation de pouvoirs.
USURE PROFESSIONNELLE
Précisions sur l’application de l’article 17 de la LFRSS du 14 avril 2023 sur la prévention de l’usure professionnelle.
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur doit organiser les élections professionnelles, même en l’absence de candidat.
Newsletter n°175 - Juillet 2023
Résumé
CLAUSE DE MOBILITE
Contrôle de l’atteinte à la vie personnelle et familiale lors de la mise en œuvre d’une clause de mobilité.
ENTRETIEN PROFESSIONEL
L’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation peuvent avoir lieu le même jour.
CONVENTION COLLECTIVE
Le salarié peut demander l’application de la convention collective inscrite dans son contrat de travail.
EXPERT-COMPTABLE DU CSE
L’expert-comptable du CSE ne saurait auditionner des salariés sans l’accord de l’employeur.
REUNIONS DU CSE
Seul un membre du CSE peut contester la modification de l’ordre du jour effectuée en dehors des délais conventionnels et légaux.
LICENCIEMENT
L’employeur doit prouver que le licenciement d’un salarié n’est pas lié à sa demande d’élections professionnelles.
ALERTES PROFESSIONNELLES
Nouveau référentiel de la CNIL sur le traitement des données personnelles dans le cadre des dispositifs d’alerte professionnelle.
Newsletter n°174 - Juin 2023
Résumé
REMUNERATION VARIABLE
Les objectifs annuels définis unilatéralement par l’employeur ne sont pas implicitement reconductibles.
TEMPS DE TRAJET
Les temps de trajet d’un salarié en déplacement long ne constituent pas automatiquement un temps de travail.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le licenciement prononcé en substitution d’une sanction disciplinaire ne revêt pas nécessairement un caractère disciplinaire.
SALARIES PROTEGES
Le juge judiciaire peut se prononcer sur la validité de sanctions prononcées à l’encontre d’un salarié protégé avant son licenciement.
TELETRAVAIL
L’accident d’un salarié survenu en dehors du temps de travail n’est pas un accident du travail.
ACCIDENTS DU TRAVAIL
Obligation de l’employeur d’informer l’inspection du travail dans les 12 heures suivant l’accident.
Newsletter n°173 - Mai 2023
Résumé
HARCELEMENT MORAL
Qualification du harcèlement moral par le salarié qui entend le dénoncer.
RUPTURE CONVENTIONNELLE
La signature d’une rupture conventionnelle vaut renonciation au licenciement verbal antérieurement prononcé.
TELETRAVAIL
Possibilité d’instituer une différence de traitement dans l’attribution des titres-restaurant.
PRIME D’ARRIVEE
Possibilité de conditionner la prime de bienvenue à une clause de présence, sous peine d’un remboursement prorata temporis.
LICENCIEMENT POUR FAIT DE LA VIE PRIVEE
Le licenciement d’un salarié condamné pour agression sexuelle ayant causé un émoi durable dans l’entreprise est justifié.
REPOS DOMINICAL
La loi « JO 2024 » apporte une dérogation au principe de repos dominical, le temps des Jeux Olympiques.
Newsletter n°172 - Avril 2023
Résumé
INAPTITUDE
Précisions sur l’étendue de l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur.
EXPERTISE SUR LE RAPPORT RELATIF A LA PARTICIPATION
Le financement du coût de l’expertise relative à l’établissement du rapport sur la participation dans l’entreprise repose exclusivement sur l’employeur.
ACCEPTATION DU CSP
Précisions sur le délai dans lequel l’employeur doit préciser les motifs de la rupture.
CDD MULTI-REMPLACEMENT
Prolongement de l’expérimentation du CDD multi-remplacement jusqu’au 13 avril 2025.
ABANDON DE POSTE
Parution du décret relatif à la présomption de démission en cas d’abandon de poste.
Newsletter n°171 - Mars 2023
Résumé
PREUVE ILLICITE
Précisions sur le régime de la recevabilité de la preuve.
TEMPS DE TRAVAIL
Temps de déplacement professionnel et temps de travail effectif.
PREUVE D’UNE INEGALITE SALARIALE
Une salariée peut obtenir de l’employeur la communication des bulletins de paie de collègues masculins.
REQUALIFICATION DE CDD
Précisions sur les conséquences indemnitaires d’une requalification d’un CDD en CDI.