Journal de Bord
Newsletter n°186 - Juin 2024
Résumé
OBLIGATION DE LOYAUTE
La liaison entre une représentante du personnel et le responsable RH constitue un manquement à l’obligation de loyauté justifiant le licenciement de ce dernier.
MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Un salarié en charge d’un enfant en situation de handicap peut légitimement refuser un changement d’horaire.
PREUVE ET ACCIDENT DU TRAVAIL
Un enregistrement déloyal peut être considéré comme recevable pour permettre au salarié de faire reconnaître un accident du travail et une faute inexcusable.
RUPTURE CONVENTIONNELLE
La dissimulation intentionnelle par le salarié d’une information déterminante du consentement de l’employeur entraîne la nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement.
LICENCIEMENT ECONOMIQUE
La faute de l’employeur à l’origine des difficultés économiques prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Le mi-temps thérapeutique doit être neutralisé pour le calcul des indemnités de licenciement.
FORFAIT-JOURS ET SYNTEC
Extension de l’avenant du 13 décembre 2022.
Newsletter n°185 - Mai 2024
Résumé
ACCORD DE SUBSTITUTION
Un accord de substitution peut s’appliquer rétroactivement, dès lors qu’il ne prive pas le salarié des droits qu’il tient de la loi.
PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Lorsque des règles statutaires ou conventionnelles le prévoient, la saisine d’un Conseil de discipline interrompt le délai d’un mois pour notifier la sanction disciplinaire.
ACCIDENTS DU TRAVAIL
Constitue un accident du travail le décès d'un salarié à son domicile dû à un infarctus survenu pendant ses heures de télétravail.
PREUVE DE LA DISCRIMINATION
L’impossibilité matérielle d'un employeur à prendre en compte le statut de travailleur handicapé d'un salarié et à proposer les aménagements nécessaires ne constitue pas, en soi, une discrimination.
ARRETS DE TRAVAIL
L’exercice d’une activité sportive durant un arrêt de travail, sans autorisation expresse et préalable, entraîne la perte des indemnités journalières.
DROIT DE RETRAIT
L’employeur peut effectuer une retenue salariale, dès lors qu’il estime abusif l’exercice du droit de retrait.
INAPTITUDE
Le délai de prescription de l’action en paiement des salaires court à compter de la date d’exigibilité de chacune des créances de salaire dues.
Newsletter n°184 - Avril 2024
Résumé
CONGES PAYES ET ARRETS MALADIE
Les nouvelles dispositions légales concernant l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie sont entrées en application le 24 avril 2024.
LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE
La demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, déposée par une personne non habilitée à agir au nom de l'employeur, peut être corrigée avant que l'inspection du travail ne se prononce.
LICENCIEMENT ECONOMIQUE
Les éléments d’appréciation des critères d’ordre de licenciement peuvent varier selon les catégories professionnelles.
CSE ET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Un critère d’ancienneté dans l’attribution des ASC du CSE est illégal.
LICENCIEMENT VERBAL
Le licenciement annoncé verbalement au salarié avant l'envoi de la notification est privé de cause réelle et sérieuse.
TRAVAIL DOMINICAL ET JEUX OLYMPIQUES
La dérogation au repos dominical est soumise au volontariat du salarié, sous peine d’infraction contraventionnelle.
ENGAGEMENT UNILATERAL
Contrairement à un usage d'entreprise, l’engagement unilatéral qui a été reconduit ne nécessite ni dénonciation ni préavis.
BULLETINS DE PAIE ET VIE PRIVEE
Publier le bulletin de paie d'un délégué syndical dans un tract syndical porte atteinte à sa vie privée.
Newsletter n°183 - Mars 2024
Résumé
ACCORD COLLECTIF ET UES
L’accord modifiant le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises.
LICENCIEMENT D’UN SALARIE EXPATRIE
Les sommes dues à un salarié expatrié, dont le licenciement est prononcé sans cause réelle et sérieuse, doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi.
RUPTURE CONVENTIONNELLE
La signature d’une convention de rupture conventionnelle le jour même de l’entretien n’entraîne pas la nullité de la convention.
PRESCRIPTION
La prescription applicable à une créance dépend de son objet.
HARCELEMENT SEXUEL
Le comportement à connotation sexuelle d’un salarié ayant connu une carrière irréprochable rend impossible son maintien dans l’entreprise.
LICENCIEMENT ET VIE PRIVEE DU SALARIE
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire.
LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE
L'employeur peut licencier un salarié déclaré inapte s'il justifie du refus par celui-ci d'un emploi conforme aux préconisations du médecin du travail.
RESILIATION JUDICIAIRE
La charge de la preuve du respect de l’obligation de sécurité repose sur l’employeur en cas de résiliation judiciaire.
Newsletter n°182 - Février 2024
Résumé
CONGES PAYES
Conformité à la Constitution des dispositions légales sur l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie.
LOYAUTE DE LA PREUVE
Admissibilité de la vidéosurveillance pour assurer l’exercice du droit à la preuve de l’employeur.
IMAGE DU SALARIE
L’image du salarié ne peut pas être utilisée par l’employeur à des fins commerciales s’il n’a pas obtenu son accord préalable.
LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE
La Cour d’appel de Grenoble résiste et rejette, une nouvelle fois, le barème Macron.
HEURES SUPPLEMENTAIRES
La preuve des heures supplémentaires peut être rapportée par tout moyen.
DROIT DISCIPLINAIRE
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
DUREE DU TRAVAIL
Le non-respect de la durée maximale de travail cause nécessairement préjudice au salarié.
Newsletter n°181 - Janvier 2024
Résumé
INAPTITUDE
Le respect de l’obligation de reclassement par l’employeur ne le dispense pas de reprendre le versement du salaire si aucun licenciement ou reclassement n’est intervenu dans le mois suivant la déclaration d’inaptitude.
SALARIES PROTEGES
La décision d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé s’impose au juge judiciaire.
CONVENTION DE FORFAIT-JOURS
La convention individuelle de forfait en jours conclue à défaut d’accord collectif doit respecter les dispositions supplétives sous peine de nullité.
LOYAUTE DE LA PREUVE
Irrecevabilité de l’enregistrement audio qui n’était pas indispensable dans l’exercice du droit à la preuve.
CHARGE DE LA PREUVE
La charge de la preuve imposée à la victime de harcèlement moral et sexuel ne doit pas être excessive.
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
La violation de la clause de non-concurrence par le salarié entraîne la perte définitive de la contrepartie financière.
INDEMNISATION CHOMAGE
Précisions sur la procédure applicable en cas de refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat précaire.
Newsletter n°180 - Décembre 2023
Résumé
LOYAUTE DE LA PREUVE
La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits.
TRAVAILLEURS ETRANGERS
Le salarié étranger qui n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour peut être licencié après son expiration.
ACCIDENTS DU TRAVAIL
La présomption d’accident de travail ne peut être contestée que par une cause totalement étrangère au travail.
INAPTITUDE
L’obstacle à tout reclassement sur site ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement.
SALARIEE ENCEINTE
L’envoi de la convocation à l’entretien préalable pendant la période de protection rend nul le licenciement.
REMUNERATION
L’employeur qui verse pendant sept ans une prime non contractualisée ne peut arrêter son versement sous prétexte d’une erreur.
ENQUETE INTERNE
Le rapport d’enquête interne n’est pas un moyen de preuve illicite et peut être utilisé pour justifier un licenciement pour faute.
Newsletter N°179 - Novembre 2023
Résumé
INFORMATION DU SALARIE
Entrée en vigueur au 1er novembre 2023 du décret d’application de la loi du 9 mars 2023, transposant la directive européenne du 20 juin 2019, relative à l’information du salarié.
MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
La proposition de modification du contrat de travail pour motif économique doit être suffisamment précise.
CALCUL DES INDEMNITES DE RUPTURE
Les stock-options ne constituent pas une rémunération pouvant servir au calcul des indemnités de rupture.
MOTIF ECONOMIQUE
Seule une cessation complète de l’activité de l’entreprise peut justifier un licenciement économique.
OBLIGATION DE SECURITE
L’employeur doit prouver qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du salarié.
Newsletter N°178 - Octobre 2023
Résumé
SALARIES PROTEGES
L’employeur qui n’a pas contesté la candidature d’un salarié ne peut écarter la procédure d’autorisation préalable de licenciement.
DROIT A LA PREUVE ET VIE PRIVEE
L’atteinte à la vie privée doit être indispensable à l’exercice du droit à la preuve.
LANGUE FRANÇAISE
Les documents de travail rédigés en anglais ne sont pas opposables au salarié.
VIE PRIVEE
Les infractions au code de la route par un salarié lors de trajets personnels avec un véhicule de société ne peuvent justifier un licenciement pour faute.
BDESE
L'employeur n'est pas tenu d'organiser une négociation préalable sur le contenu de la base de données économiques et sociales.
ORDRE DES LICENCIEMENTS
L’ordre des licenciements n’est pas nécessaire si tous les postes d’une même catégorie sont supprimés.