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n°65 – Mai 2014
Maladie:
appréciation de la notion de désorganisation de l’entreprise pour licencier un salarié absent. <br />
Temps de travail:
nullité du forfait-jours des experts comptables et commissaires aux comptes
Rupture du contrat de travail :
conséquences d’une démission au cours d’une action en résiliation judiciaire.
Maternité:
point de départ de la protection de quatre semaines.
Temps de travail:
transfert du contrat de travail et forfait-jours.
CHSCT:
appréciation de la notion de risque grave pour recourir à un expert. <br />
Temps de travail :
entrée en vigueur de la loi permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. <br />
Comité d’entreprise :
précisions sur la réglementation applicable aux bons cadeaux. <br />
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