Newsletter n°128 – Août 2019

Dans une décision rendue le 29 juillet 2019, le juge départiteur du Conseil de Prud’hommes de Troyes, qui était le premier Conseil de Prud’hommes à avoir retenu l’inconventionnalité du barème d’indemnisation (CPH de Troyes, 13 décembre 2018, n°18/00036) a une nouvelle fois décidé d’écarter le barème, considérant que « l’article L. 1235-3 du code du travail viole à la fois l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT et l’article 24 de la Charte européenne des droits sociaux ». Bien que rendu quelques jours après, le jugement ne cite pas l’avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019, dans lequel la Haute juridiction reconnaît la compatibilité du barème avec les normes internationales (CPH de Troyes, 29 juillet 2019, n°18/00169).

Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, pour se prévaloir du statut protecteur lié à un mandat extérieur, le salarié doit en informer son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable. En l’espèce, le salarié, qui exerçait un mandat électif et un mandat prud’homal, sollicitait l’annulation de la décision d’autorisation de son licenciement, l’inspecteur du travail n’ayant pas pris en compte son mandat prud’homal pour rendre sa décision. Constatant que le liquidateur judiciaire avait eu connaissance du mandat extérieur du salarié lors d’une réunion du comité d’entreprise antérieure à l’entretien préalable, et qu’il ne l’avait pas mentionné dans la demande d’autorisation, le Conseil d’Etat a confirmé l’illégalité de l’autorisation délivrée (CE, 24 juillet 2019, n°411058).

Un décret du 20 août 2019 vient préciser les modalités de versement des abondements de l’employeur créés par la loi Pacte. Il vient également fixer le contenu du relevé annuel de situation qui devra être remis au bénéficiaire d’un plan d’épargne salariale, cette obligation entrant en vigueur au 1^er janvier 2021 (Décret n°2019-862 du 20 août 2019, JO du 22 août).

Plusieurs textes publiés cet été mettent en œuvre la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi Pacte (Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019, JO du 25 juillet ; Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019, JO du 1^er août ; Arrêté du 7 août 2019, NOR : ECOT1917532A, JO du 11 août). Selon ces textes, les nouveaux plans d’épargne retraite pourront être commercialisés à partir du 1^er octobre 2019. Quant aux « anciens » produits d’épargne retraite (PERCO, PERP…), ils ne pourront plus être commercialisés à compter du 1^er octobre 2020.

Une ordonnance « balai » du 21 août 2019 vient corriger certaines incohérences de la loi Avenir professionnel. Elle prévoit également de nouvelles mesures, parmi lesquelles la possibilité de prévoir une durée du contrat d’apprentissage supérieure à la durée du cycle de formation, l’abrogation de l’extinction du solde du DIF au 1^er janvier 2021, ou encore l’institution d’une période transitoire pour que les employeurs puissent se mettre en conformité avec les règles en matière d’entretien professionnel (Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019, JO du 22 août).

Une circulaire du 9 août 2019 vient préciser les modalités d’application du décret n°2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des accidents du travail et maladies professionnelles (Circulaire CIR-28/2019 du 9 août 2019). Elle apporte des précisions sur les nouveaux délais de cette procédure. En effet, pour rappel, le décret du 23 avril 2019 a créé de nouveaux délais quant à la procédure d’instruction des accidents du travail et maladie professionnelle (délai de 10 jours francs pour émettre des réserves à propos de l’accident, délai de 20 ou 30 jours francs pour répondre au questionnaire de la caisse, délai de 10 ou 40 jours francs pour consulter le dossier et émettre des observations).

Un décret du 20 août 2019 précise les nouvelles modalités de calcul de l’indemnité journalière versée au salarié en mi-temps thérapeutique (Décret n°2019-856 du 20 août 2019, JO du 22 août).

Les entreprises comprenant entre 250 et 1 000 salariés doivent publier le résultat de leur index de l’égalité professionnelle femmes-hommes sur leur site internet et transmettre leurs indicateurs aux services de l’inspection du travail au plus tard le 1^er septembre 2019.