Licenciement économique: conséquences de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sur le congé de reclassement.
Rupture conventionnelle: précisions sur les motifs et les modalités de contestation. <br />
Effectif de l’entreprise : non-conformité du code du travail au droit européen
Sécurité au travail : conséquences de l’absence de déclaration à la CNIL de la mise en place de chronotachygraphes. <br />
Libertés individuelles: limitation de la liberté d’expression du salarié par l’employeur. <br />
Représentation du personnel: précisions sur les délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise et sur la base de données économiques et sociales.
Retraites: entrée en vigueur de la loi de réforme des retraites. <br />
Vie des entreprises : futures mesures de simplification et de sécurisation. <br />