Newsletter n°68 – Août 2014

Un salarié a été licencié pour faute grave suite à un contrôle d’alcoolémie qui s’est révélé positif. Ce dernier a contesté son licenciement au motif que son employeur n’aurait respecté les dispositions du règlement intérieur lors dudit contrôle. En vertu de ces dispositions, la Cour a considéré que l’employeur ne pouvait soumettre le salarié à ce contrôle que s’il présentait un état d’ébriété apparent, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Elle en déduit que « la cour d’appel, a[vait] justement dénié toute portée au dépistage effectué en violation de ce règlement » (Cass. Soc., 2 juillet 2014, n°13-13.757).

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que l’inspecteur du travail doit vérifier que « la situation de l’entreprise justifi[e] le licenciement du salarié » et précise qu’il ne peut « se fonder légalement sur la volonté de l’intéressé de quitter l’entreprise ». En l’espèce, la juridiction a constaté qu’il n’existait pas de difficultés économiques avérées et en a déduit que le licenciement n’aurait pas dû être autorisé. A cette occasion, est rappelée la possibilité pour les salariés investis de fonctions représentatives de « convenir en commun avec leur employeur de la rupture du contrat de travail qui les lie et soumettre la rupture conventionnelle ainsi obtenue à l’autorisation de l’inspecteur du travail » (CE, 2 juillet 2014, n°368590).

La Cour de cassation précise qu’une soirée organisée par l’employeur ayant pour objet « de présenter le bilan et les perspectives de la société et d’assurer une cohésion au sein de l’entreprise » doit être considérée comme un élément de gestion de son personnel par l’employeur et ce, malgré le cadre festif dans lequel elle se déroulait. Après avoir apprécié in concreto la finalité de l’évènement, la Haute cour en conclut que ce dernier n’avait pas le caractère d’une activité sociale et culturelle (Cass. Soc., 9 juillet 2014, n°13-18.577).

En l’espèce, un salarié demandait la nullité du procès-verbal des élections rédigé par un tiers et signé par les membres du bureau de vote. Le Tribunal d’instance a considéré que,dans la mesure où le procès-verbal était signé par les membres du bureau de vote, il importait peu que la rédaction ait été opérée par un tiers. La Cour de cassation rejette cet argument et affirme au contraire qu’ « en matière d’élections professionnelles, en l’absence de secrétaire, ce procès-verbal doit être établi par l’un des membres du bureau de vote ou par l’un des électeurs présents choisi par lui ». Le procès-verbal rédigé par un tiers encourt donc la nullité, peu important la qualité de son signataire (Cass. Soc., 2 juillet 2014, n°13-60.218).

Le dispositif prévoit une hausse de la gratification des stagiaires au 1er septembre 2015 de 12,5% à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage. Cette hausse sera mise en œuvre en deux temps. Le texte limite par ailleurs le nombre de stagiaires auquel l’entreprise peut faire appel. Le nombre maximum de stagiaires dont la convention de stage est en cours dans l’organisme d’accueil sera fixé par décret selon les effectifs (L. n°2014-788 du 10 juillet 2014, JO du 11 juillet).

La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale opère la transposition de certaines dispositions de la directive 2014/67/UE relative au détachement, et contient des dispositions visant à renforcer le dispositif juridique de lutte contre le travail illégal, ainsi que des dispositions relatives à la règlementation sur les transports routiers. Dans ce cadre, elle renforce la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre en instaurant, notamment à l’article L.3245-2 nouveau du Code du travail, une solidarité financière en cas de non-paiement des salaires ou de paiement inférieur au salaire minimum légal ou conventionnel (L. n°2014-790, 10 juillet 2014, JO du 11 juillet).

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) met en place une obligation d’information des salariés, afin de favoriser la reprise des PME par ces derniers. Dans les entreprises de 50 à 250 salariés, l’employeur souhaitant céder son fonds de commerce doit préalablement consulter le Comité d’entreprise. Parallèlement, il doit informer les salariés de son intention de céder son entreprise et leur préciser qu’ils ont la possibilité de présenter une offre de rachat. A défaut, tout salarié pourra demander l’annulation de cette cession dans les deux mois suivant l’avis de publication. La loi complète aussi le dispositif de la loi Florange sur la reprise des sites en prévoyant que les entreprises qui ne rechercheraient pas de repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement entraînant un licenciement collectif seraient sanctionnées par un refus de la Direccte de valider ou d’homologuer le PSE (L. n°2014-856 du 31 juillet 2014, JO du 1er août).

La loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes a notamment fait passer de six mois à un an le congé parental d’éducation à l’arrivée d’un premier enfant sous réserve d’être partagé par les deux parents. Elle offre aussi une protection au deuxième parent dont le contrat ne pourra être rompu pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant, sauf « faute grave ou impossibilité de maintenir [le] contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant ». Par ailleurs, l’article L.1153-5 du Code du travail est modifié : il oblige l’employeur à prévenir les faits de harcèlement sexuel,mais aussi à « y mettre un terme et [à] les sanctionner » (L. n°2014-873 du 4 août 2014, JO du 5 août).

Le 31 juillet 2014, le Conseil constitutionnel a censuré pour des raisons de procédure deux articles (articles 7 et 10) de la loi visant à créer de nouvelles sanctions en cas de licenciement discriminatoire (Cons. Constit. n°2014-700 DC du 31 juillet 2014).