Newsletter n°92 – Août 2016

A compter du 1^er octobre 2016, les déclarations de détachement devront obligatoirement être transmises par voie dématérialisée. Il en sera de même pour les attestations de détachement des salariés roulants ou navigants détachés par les entreprises de transport terrestre, à compter du 1^er janvier 2017. Dans le cadre de ces nouvelles obligations, le décret autorise le ministre du travail à mettre en œuvre un traitement des données à caractère personnel contenues dans les déclarations et attestations télétransmises (D. n°2016-1044 du 29 juillet 2016, JO du 31 juillet).

Depuis le 1^er août 2016, la procédure avec représentation obligatoire est applicable aux appels introduits en matière prud’homale. Une circulaire du Garde des Sceaux précise que cette règle n’a pas pour conséquence de rendre applicables les règles de la postulation, selon lesquelles les avocats ne peuvent postuler que devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils ont établi leur résidence. Cette exception s’explique par le fait que « l’appel en matière prud’homale échappe au monopole général d’assistance et de représentation par avocat », puisque les défenseurs syndicaux sont aussi habilités à représenter les parties devant les cours d’appel. Le ministre en conclut que « la représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale demeure ouverte à partir du premier août prochain à tout avocat, sans postulation » (Circ. du ministère de la justice du 27 juillet 2016).

Saisi par plusieurs sénateurs et députés sur la validité des articles 27 et 64 de la loi Travail, le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel de ce texte, censurant uniquement les dispositions suivantes :

-L’article 27 relatif à la mise à disposition de locaux au profit d’organisations syndicales par les collectivités territoriales et leurs groupements : censure partielle portant sur le caractère rétroactif de ces dispositions ;

-L’article 64 relatif à la mise en place, dans les réseaux d’exploitants d’au moins 300 salariés en France, liés par un contrat de franchise, d’une instance de dialogue social commune à leur réseau : censure partielle portant sur les dépenses de fonctionnement de cette instance, lesquelles ne pesaient que sur les seuls franchiseurs ;

-L’article 39 : censure du paragraphe III modifiant les règles d’utilisation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;

-L’article 62 : censuré en ce qu’il pérennise au-delà du 31 décembre 2016 la possibilité pour l’employeur d’assurer, par une décision unilatérale, la couverture complémentaire santé de certains salariés par le versement d’une somme destinée à couvrir une partie de leurs cotisations à un contrat individuel ;

-L’article 65 permettant à certaines entreprises de moins de 50 salariés de déduire de leurs résultats imposables une somme correspondant aux indemnités susceptibles d’être ultérieurement dues à leurs salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (CC, 4 août 2016, n°2016-736).

Cette loi, qui modifie sensiblement le Code du travail, s’articule autour des 6 titres suivants :

I. Refonder le droit du travail et donner plus de poids à la négociation collective

• Renforcement de la lutte contre les discriminations, le harcèlement et les agissements sexistes ;
• Nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés.

II. Favoriser une culture du dialogue et de la négociation

• Des règles de négociation plus souples et renforcement de la loyauté de la négociation ;
• Renforcement de la légitimité des accords collectifs ;
• Renforcement des acteurs du dialogue social.

III. Sécuriser les parcours et construire les bases d’un nouveau modèle social à l’ère du numérique

• Mise en place du compte personnel d’activité ;
• Adaptation du droit du travail à l’ère du numérique.

IV. Favoriser l’emploi

• Amélioration de l’accès au droit des entreprises et favorisation de l’embauche ;
• Développement de l’apprentissage comme voie de la réussite et renforcement de la formation professionnelle ;
• Préservation de l’emploi.

V. Moderniser la médecine du travail

VI. Renforcer la lutte contre le détachement illégal

Un certain nombre de dispositions ne sont pas encore en vigueur, puisque pas moins de 134 décrets d’application sont attendus (L. n°2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 août).

Nous publierons prochainement un numéro spécial consacré à la loi Travail.

Premier décret d’application de la loi Travail, ce texte détermine les conditions et modalités d’attribution de cette aide destinée aux personnes âgées de moins de 28 ans qui sont à la recherche d’un premier emploi, après avoir obtenu un diplôme à finalité professionnelle depuis moins de 4 mois à la date de leur demande. Ce texte fixe également la liste des diplômes concernés (D. n°2016-1089 du 8 août 2016, JO du 9 août).

 

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions de l’ancien article L. 6323-17 du Code du travail aux termes desquelles « en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées […] permet de financer tout ou partie d’une action […] de formation ». Selon le Conseil Constitutionnel, ces dispositions ne méconnaissent pas les principes d’égalité devant la loi et d’égal accès à la formation professionnelle. En outre, il précise que la perte du bénéfice du DIF en cas de faute lourde ne résulte pas directement des dispositions visées, mais du fait que le salarié licencié pour ce motif est privé de préavis (CC, 29 juillet 2016, n°2016-558/559 QPC).