Newsletter n°140 - Août 2020

Un steward de la compagnie Air France avait commis un vol dans l’hôtel où il séjournait à Istanbul en tant que membre d’équipage. Le salarié avait été licencié pour faute grave pour avoir manqué à ses obligations professionnelles, et porté atteinte à l’image de la compagnie. Si un motif de la vie personnelle ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, la Cour de cassation admet néanmoins qu’une faute contractuelle peut être caractérisée lorsque, notamment, les faits se rattachent, par certains éléments, à la vie professionnelle du salarié. Dans cette affaire où la matérialité des faits n’était pas contestée, la Cour de cassation a jugé que les agissements du salarié , bien que commis hors du temps et du lieu de travail, relevaient de la sphère professionnelle à raison de plusieurs éléments : le vol avait été commis pendant une escale dans un hôtel partenaire de la compagnie qui y avait réservé les chambres à ses frais, c’est à Air France que l’hôtel avait signalé les faits, et la victime n’avait pas porté plainte en raison de l’intervention de la société (Cass. Soc. 8 juill. 2020, n°18-18.317).

Dans un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de Cassation précise la notion de «mauvaise foi» dans le cadre de la protection du lanceur d’alerte : la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le lanceur d’alerte de la fausseté des faits qu’il dénonce et non simplement du caractère non avéré de ces faits (Cass. soc. 8 juill.2020, n°18-13.593).

La directive européenne du 16 décembre 1996 modifiée le 28 juin 2018 relative au statut des travailleurs détachés a été transposée en droit interne par l’ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 et le décret n°2020-916 du 28 juillet 2020. Ces nouvelles dispositions sont effectives à compter du 30 juillet 2020. Avant cette date, en application des dispositions de l’article L.1262-4 du Code du travail dans sa version antérieure, l’employeur étranger devait appliquer à ses salariés détachés en France un nombre limité de dispositions légales et conventionnelles du droit français, et ce, durant toute la durée du détachement. A compter du 30 juillet 2020, ce socle minimal a été modifié (point «8» relatif à la rémunération) et étendu aux frais professionnels (point «11»). Il correspond désormais aux matières suivantes : 1 Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 3° Protection de la maternité, congés de maternité (…) ;4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;5° Exercice du droit de grève ; 6° Durée du travail, repos compensateurs (…) ;7° Conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;8° Rémunération au sens de l’article L.3221-3, paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ; 9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, (…) 10° Travail illégal ;11° Remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondants à des charges de caractère spécial inhérentes à sa fonction ou à son emploi supportés par le salarié détaché, lors de l’accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d’hébergement. »

Surtout, ce socle minimal ne s’applique désormais que pendant les douze premiers mois du détachement. Ainsi, dès le treizième mois, l’employeur détachant temporairement un salarié en France est soumis à l’ensemble des dispositions du Code du travail, à l’exception de celles relatives à la formation du contrat de travail, à son exécution, à sa modification pour motif économique, à son transfert et à sa rupture, à la mobilité volontaire sécurisée, aux chèques et titres simplifiés du travail, et à certains contrats (à durée déterminée, de mission, de chantier). L’employeur étranger pourra toutefois solliciter une prorogation de la durée d’application des règles initiales. Pour se faire, il devra compléter pour chaque salarié détaché concerné, la déclaration de détachement en utilisant le téléservice «SIPSI». Il indiquera le motif de la prorogation, ainsi que la durée de celle-ci, dans la limite de six mois. Le non-respect de la demande de dérogation est passible d’une amende administrative d’un montant de 4.000 euros par salarié (D. n°2020-916 du 28 juillet 2020, JO du 29 juillet).

Dans les petits litiges, le Conseil de Prud’hommes statue en premier et dernier ressort, ce qui signifie que ses décisions ne sont pas susceptibles d’appel : seule la voie de la cassation reste possible. A compter du 1^er septembre 2020, le montant maximum des demandes traitées par cette juridiction en premier et dernier ressort passe de 4.000 à 5.000 euros (D. n°2020-1066 du 17 août 2020, JO du 19 août).

Dans le cadre du plan de relance économique, un décret du 5 août 2020 institue une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans. Le contrat peut être conclu à durée indéterminée, ou à durée déterminée minimale de trois mois. La date de conclusion est comprise entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant de l’aide est égal à 4.000 euros au maximum pour un même salarié (D. n° 2020-982 du 5 août 2020, JO du 6 août).

Deux décrets du 24 août 2020 permettent d’accorder une aide au titre de la première année d’exécution d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021. Le montant de cette aide est de 5.000 euros pour un mineur et de 8.000 euros pour un majeur. L’aide est accordée pour les salariés de moins de 30 ans visant un diplôme ou un titre inférieur ou égal au niveau 7 (niveau master). Elle est également ouverte aux contrats de professionnalisation visant l’acquisition d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) (D n°2020-1084 et 2020-1085 du 24 août 2020, JO du 25 août).

Un nouveau protocole sanitaire dont la publication est imminente devrait être applicable dès le lendemain dans les entreprises. Le texte recommanderait la pratique du télétravail, en ce qu’il participe à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter l’affluence dans les transports en commun. Le télétravail pourra être renforcé « dans le cadre des mesures décidées par les autorités locales » en fonction des indicateurs sanitaires. Le port du masque devient la norme dans les espaces clos et partagés au sein des entreprises. Il sera obligatoire dans les couloirs, vestiaires, open-spaces, salles de réunions et véhicules partagés. L’espace de distanciation physique d’au moins un mètre entre un salarié et toute autre personne est maintenu. Les mesures de protection concernant les salariés ou toute personne entrant sur le lieu de travail devront être intégrées au règlement intérieur.

LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE: Vol commis en dehors du temps de travail.

LANCEUR D’ALERTE: Quand un lanceur d’alerte est-il de mauvaise foi ?

DETACHEMENT: Depuis le 30 juillet 2020, les dispositions du Code du travail s’appliquent aux salariés détachés en France depuis plus de douze mois.

PROCEDURE: Relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes.

AIDE A L’EMPLOI: Aide exceptionnelle pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans.

AIDE A L’EMPLOI: Aide exceptionnelle pour l’embauche d’alternants.

COVID-19: Nouveau protocole sanitaire prévu pour septembre 2020.