NewsletterNewsletter n°164 – Août 2022

REGLEMENT INTERIEUR: Nécessité de mettre à jour le règlement intérieur pour rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (JO 22 mars) a modifié les dispositions de la loi « Sapin 2 » (Loi 2016-1691 du 9-12-2016). Pour mémoire, elle a élargi le champ des bénéficiaires du statut protecteur du lanceur d’alerte, simplifié les modalités des alertes et amélioré la protection accordée aux lanceurs d’alerte, notamment salariés. Elle a également imposé l’obligation pour les employeurs de rappeler dans le règlement intérieur l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte, afin d’assurer l’information des salariés sur le sujet (art. L.1321-2 du code du travail). Cette disposition entre en vigueur le 1^er septembre 2022.

COVID-19: Fin des régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

La loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19 (JO du 31 juillet) abroge les dispositifs exceptionnels de lutte contre la Covid-19 (régime de l’état d’urgence sanitaire et régime de gestion de la crise sanitaire), instaure un mécanisme de protection sanitaire aux frontières (si un nouveau variant très dangereux apparaissait) et institue une procédure permettant la réintégration des personnels non vaccinés au contact de personnes fragiles dès que la Haute autorité de santé, que le Parlement pourra saisir, aura constaté que l’obligation vaccinale ne sera plus médicalement justifiée.

COVID-19: L’employeur doit assurer le retour des salariés vulnérables en toute sécurité.

Compte tenu de la circulation du virus qui se maintient à un niveau élevé et face à la crainte d’une nouvelle vague de la pandémie à l’automne, le ministère du Travail a mis à jour son « Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 » le 1^er août 2022.

Outre la mise en place de mesures de protection renforcées, le retour sur le lieu de travail des salariés particulièrement vulnérables à la Covid-19 doit faire l’objet d’un dialogue avec l’employeur. Le guide repère recommande en outre à nouveau aux salariés de porter le masque dans les lieux présentant un risque important de contagion.

SALARIE PROTEGE INAPTE: Les postes en intérim disponibles doivent être proposés au titre du reclassement.

En cas de licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude, les règles protectrices instituées en faveur des représentants du personnel se combinent avec les dispositions des articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail prévoyant le reclassement du salarié devenu inapte à son emploi. Parmi les points vérifiés par l’administration en cas de demande d’autorisation de licenciement figure évidemment le contrôle de ces efforts de reclassement.

Dans une décision du 19 juillet 2022, le Conseil d’Etat apporte une précision inédite en matière de reclassement sur un poste temporaire : « dans l’hypothèse où l’employeur recourt au travail temporaire dans des conditions telles qu’elles révèlent l’existence d’un ou plusieurs postes disponibles dans l’entreprise, peu important qu’ils soient susceptibles de faire l’objet de contrats à durée indéterminée ou déterminée, il lui appartient de proposer ces postes au salarié, pour autant qu’ils soient appropriés à ses capacités ». Le Conseil d’Etat considère cependant que les postes en cause dans cette affaire ne répondent pas aux conditions nécessaires pour être qualifiés de postes de reclassement. En effet, il s’agit de contrats d’intérim « conclus pour des durées très courtes, de deux à trois jours, afin de pallier des absences ponctuelles de salariés ou de faire face à des pointes saisonnières d’activité et présentant un caractère aléatoire » (CE 19 juillet 2022, 4^ème et 1^ère ch. réunies, 438076).

POLITIQUE SOCIALE: Entrée en vigueur du « paquet pouvoir d’achat » prévu par le gouvernement pour lutter contre l’inflation.

Validées par le Conseil constitutionnel le 12 août dernier, les lois « pouvoir d’achat » et de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au journal officiel le 17 août 2022. La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pérennise la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa ou « prime Macron »), renommée « prime de partage de la valeur », tout en l’adaptant. Cette prime est désormais exonérée de manière pérenne de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié ou de l’employeur dans la limite de certains plafonds (3.000 euros voire 6.000 euros si un accord d’intéressement a été conclu). Par ailleurs, le texte vise à faciliter la mise en œuvre de l’intéressement notamment dans les PME et prévoit un cas déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale, sans prélèvements fiscaux, dans la limite de 10.000 euros et avant le 31 décembre 2022 (Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, JO du 17 août).

De son côté, la loi de finances rectificative pour 2022 relève la limite d’exonération de la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant au 1^er septembre 2022. Les titres-restaurant pourront également être temporairement utilisés (jusqu’au 31 décembre 2023) pour acquitter en tout ou partie un produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.

Le texte relève aussi le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires à 7.500 euros et organise la monétisation des jours de RTT jusqu’en 2025. L’article 5 du texte prévoit la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025, sur leur demande et en accord avec leur employeur. Les sommes issues de cette monétisation sont soumises au même régime fiscal et social que les heures supplémentaires (exonération fiscale dans la limite du plafond de 7.500 euros) (Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (JO du 17 août)).

RECRUTEMENT: Extension de la liste des informations à transmettre au salarié lors de son recrutement.

La directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne (JOUE L186/105 du 11 juillet 2019), a abrogé une précédente directive 91/533 du 14 octobre 1991 qui fixait notamment les informations à communiquer par l’employeur aux nouveaux salariés lors de leur embauche. Les États membres de l’Union européenne disposaient d’un délai de 3 ans pour prendre les mesures nécessaires de transposition. À défaut de textes parus sur ce point en droit français, le contenu de la directive est directement applicable depuis le 1^er août 2022 aux salariés embauchés depuis cette date. On relèvera notamment une obligation élargie aux stagiaires et apprentis, une information plus complète et un délai réduit pour la communication de ces informations.