NewsletterNewsletter n°200 – Août 2025
ADMINISTRATION DE SOCIETES: Un décret détaille les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les organes d’administration de sociétés.
Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre de la directive européenne « Women on Boards » du 23 novembre 2022, transposée en droit français par l’ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024, va toutefois au-delà des exigences communautaires. Contrairement à la directive qui se limite aux sociétés cotées, le droit français élargit en effet le dispositif à l’ensemble des sociétés commerciales, y compris celles à participation publique. Parmi les mesures prévues, le texte prévoit notamment le nombre minimal de membres du conseil de surveillance nécessaire pour respecter le principe d’équilibre. Par ailleurs, il donne une priorité de désignation au candidat du sexe sous-représenté en cas de qualifications égales. Le décret impose enfin aux entreprises une obligation d’information : les électeurs devront être informés des mesures prises pour respecter l’équilibre femmes-hommes, ainsi que des conséquences auxquelles s’expose la société en cas de non-respect de ces obligations (Décret n°2025-744, 30 juillet 2025, JO 2 août 2025).
SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL: Un décret précise les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail dans le passeport de prévention.
Issu de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et codifié à l’article L.4141-5 du code du travail, le passeport de prévention a pour objectif de mettre en relation les travailleurs, les employeurs et les organismes de formation, dans le but d’assurer la gestion facilitée et la traçabilité des formations en matière de prévention des risques professionnels. Les nouvelles dispositions précisent notamment les conditions d’éligibilité des formations à la déclaration, les délais dans lesquels s’effectuent les déclarations et les modalités de vérification et de correction des données. Pour être déclarées au sein du passeport de prévention, les formations en SST doivent satisfaire à trois conditions cumulatives : 1) répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des travailleurs ; 2) donner lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite au titulaire d’un CPF et 3) permettre la mobilisation de connaissances et de compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le travailleur à la date de la formation (Décret n°2025-748, 1er août 2025, JO 2 août 2025).
CONGE PATERNITE: Le conseil constitutionnel valide le périmètre des bénéficiaires du congé paternité, écartant la violation du principe d’égalité à l’égard des couples de même sexe.
L’association des parents et futurs parents gays et lesbiens estimait que les dispositions relatives à l’accès au congé paternité et d’accueil de l’enfant rompait le principe d’égalité à l’égard notamment des couples d’hommes, de femmes ayant recours à la PMA et transgenres. En réponse à une QPC, le Conseil constitutionnel valide la constitutionnalité des articles L. 1225-35 du Code du travail et L. 623-1 du Code de la sécurité sociale. Si les Sages constatent la rupture d’égalité créée par ces articles, ils énoncent que cette rupture d’égalité est justifiée au regard des objectifs donnés à ces textes : « éviter que la mère reste isolée après l’accouchement afin de la soutenir et de protéger sa santé, au cours d’une période pendant laquelle elle est particulièrement vulnérable ». En parallèle, ils constatent que « le père n’est pas exposé, après la naissance de l’enfant, aux mêmes risques que la mère qui a accouché, et que la situation du conjoint, du concubin ou du partenaire du père de l’enfant se distingue ainsi de celle de la personne qui vit avec la mère » (Cons. Constit., décision n°2025-1155, QPC 8 août 2025).
BULLETIN DE SALAIRE: L’entrée en vigueur du modèle de bulletin de paie pérenne est à nouveau reportée d’un an.
Un arrêté du 31 janvier 2023 instaurait deux modèles de bulletin de paie. Le premier d’entre eux prévoyait l’ajout d’une rubrique correspondant au montant net social. Le second modèle intégrait de nouvelles rubriques et adaptations : rubrique du montant brut, montant net social, remboursements et déductions diverses, montant net à payer avant impôt sur le revenu, etc. Initialement obligatoire à compter de 2026, un nouvel arrêté reporte l’obligation d’utiliser ce nouveau bulletin de salaire à compter du 1er janvier 2027 (Arrêté du 11 août 2025 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2023, JO 14 août 2025).
ACTION DE GROUPE: Un décret apporte de nouvelles précisions procédurales sur les actions de groupe.
Il introduit en particulier dans le code de procédure civile la procédure de rejet rapide des actions manifestement infondées et la fin de non-recevoir tirée de la situation de conflit d’intérêts dans laquelle peut se trouver le demandeur à l’action de groupe. Par ailleurs, il précise les conditions de mise en œuvre du registre public, dont l’objectif est d’informer le public de l’ensemble des actions en cours devant les juridictions. Ce registre prendra la forme d’une publication sur le site du ministère de la justice et mentionnera l’identité des parties ainsi que les manquements opposés (Décret n°2025-734, 30 juillet 2025, JO 1er août 2025).
SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL: Un arrêté précise le périmètre d’application de l’interdiction de fumer étendue à certains espaces non couverts. Il diffuse également les nouveaux modèles de signalétique devant être affichés dans les espaces non-fumeurs.
Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (articles L.3512-8 et R.3512-2 du Code de la santé publique). L’employeur peut également être tenu de faire respecter l’interdiction de fumer dans certains lieux non couverts de l’entreprise s’ils figurent dans la liste des espaces non-fumeurs de l’article R.3512-2. Un décret n°2025-582 du 27 juin 2025 a étendu cette liste aux espaces non couverts des bibliothèques et aux équipements sportifs mentionnés à l’article R.312-2 du Code du sport, aux plages bordant les eaux de baignade pendant la saison balnéaire et aux parcs et jardins publics. En application de ce décret, l’arrêté du 21 juillet 2025 élargit le périmètre de l’interdiction de fumer pour les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs et des bibliothèques et des équipements sportifs mentionnés à l’article R.312-2 du Code du sport. L’interdiction s’applique dans un rayon de 10 mètres à partir de l’accès à ces lieux pendant leurs horaires d’ouverture. L’employeur enfreignant les dispositions sur l’interdiction de fumer ou favorisant sciemment sa violation est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. L’arrêté du 21 juillet 2025 diffuse également, dans une annexe, les nouveaux modèles de la signalétique devant être affichée dans les lieux visés par l’interdiction de fumer, notamment dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail. Le défaut de signalisation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe pour l’interdiction de fumer, soit 750 € pour une personne physique et 3.750 € pour une personne morale (Décret n°2025-582 du 27 juin 2025, JO 28 août 2025 ; Arrêté TSSP2518305A du 21 juillet 2025, JO 22 août 2025).