NewsletterNewsletter n°212 – Août 2026
ACTIVITÉ PARTIELLE: Face aux incendies survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var, le gouvernement a aménagé le régime de l’activité partielle.
Face aux incendies ayant touché la Gironde, les Landes et le Var au cours de l’été, le ministère du Travail a ouvert le bénéfice de l’activité partielle aux entreprises concernées, dans trois cas de figure : celles soit directement sinistrées soit situées en zone évacuée ou soumise à restriction préfectorale, celles impactées par des recommandations sanitaires rendant l’activité impossible, et celles subissant une baisse d’activité d’au moins 30 % par rapport à l’année précédente sans être en zone sinistrée. L’indemnisation de droit commun reste alors applicable, sauf pour les TPE/PME de moins de 250 salariés, implantées sur les communes sinistrées listées, qui bénéficient, entre le 20 juillet et le 30 août 2026, d’une aide exceptionnelle prise en charge exclusivement par l’État, portant l’allocation à 60 % et garantissant un reste à charge nul pour l’employeur. Ce dispositif est précisé par un décret, qui confie l’attribution de l’aide au préfet et son versement à l’ASP. Enfin, les délais d’instruction ont été raccourcis, avec un objectif de réponse sous 5 jours ouvrés (Décret n°2026-776 du 14 août 2026, JO 15).
SANTÉ AU TRAVAIL: La loi du 27 juillet 2026 étend les missions des SPST à la lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.
Publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026 et entrée en vigueur dès le lendemain, la loi n°2026-668 visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, comporte un volet consacré au droit du travail. En effet, le nouveau texte modifie l’article L.4622-2 du Code du travail pour confier aux services de prévention et de santé au travail (SPST) une nouvelle mission. Ces derniers devront désormais « procéder au dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires » et mener, chaque année, des actions de sensibilisation auprès des salariés sur les principaux facteurs de risque. Par ailleurs, la loi enrichit aussi le contenu de la visite médicale de mi-carrière en y ajoutant deux obligations, celle de sensibiliser le travailleur aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire et celle de lui proposer un dépistage précoce (Loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026, JO).
DURÉE DE TRAVAIL: Un décret harmonise les délais de réponse de l’administration face aux demandes de dérogation à la durée de travail.
Le décret n°2026-775 du 13 août 2026, entré en vigueur le 16 août 2026, harmonise à 30 jours le délai dont dispose l’administration pour répondre aux demandes de dérogation à la durée de travail, qu’il s’agisse du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, de la mise en place d’horaires individualisés ou encore du travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis. Ce délai, qui remplace des durées jusqu’alors disparates, variant notamment d’un à deux mois suivant les procédures, s’inscrit dans le prolongement du principe posé par l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation », à l’exception d’une dérogation exceptionnelle du Conseil d’État. Ainsi à défaut de réponse dans ce délai, décompté à réception de la demande de l’employeur, le silence de l’administration vaut désormais accord tacite pour ces quatre procédures (Décret n° 2026-775 du 13 août 2026, JO).
CONSEIL DE PRUD’HOMMES: La procédure de saisine du conseil de prud’hommes est allégée.
Jusqu’à présent, l’article R.1452-2 du Code du travail imposait au demandeur de joindre à sa requête l’ensemble des pièces qu’il entendait invoquer à l’appui de ses prétentions, ce qui pouvait représenter, dès la saisine, la transmission de nombreux documents au greffe. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026, vient assouplir cette règle dans un objectif de dématérialisation de la procédure. Désormais, le demandeur n’aura plus à produire ses pièces dès l’envoi de la requête. Deux obligations subsistent toutefois : l’annexion d’un bordereau récapitulatif énumérant les pièces invoquées, et une exigence nouvellement introduite par le décret, qui prévoit que «la requête est en outre accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur ». Cette simplification n’affecte pas l’obligation de communication réciproque des pièces, mais elle retarde le moment de la transmission initiale de ces pièces au greffe (Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026, JO).
ABSENCES ET CONGÉS: Le statut de l’élu local salarié s’enrichit de nouvelles autorisations d’absence, précisées par deux décrets.
Deux décrets publiés au Journal officiel du 19 août, pris pour l’application de la loi du 22 décembre 2025, créant un statut d’élu local, étendent les autorisations d’absence des salariés élus municipaux. Le premier, daté du 17 août 2026, permet à l’élu de s’absenter à la fois pour participer aux commémorations, fêtes et journées nationales, mais aussi pour mettre en œuvre les mesures de sûreté prescrites par le maire face à un danger grave et imminent. L’employeur doit alors « laisser aux élus […] le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions ». Dans ce cas, l’élu doit prévenir son employeur sans délai, puis confirmer son absence par écrit sous 48 heures. Le second décret, datant du 18 août 2026, fixe quant à lui la liste officielle des commémorations et journées nationales concernées y compris les dates propres aux territoires d’outre-mer liées à l’abolition de l’esclavage. Enfin, l’élu qui ne perçoit pas d’indemnité de fonction peut prétendre à une compensation financière, dès lors qu’il justifie d’une perte de rémunération liée à ces absences (Décret n° 2026-800 du 17 août 2026, JO et Décret n° 2026-801 du 18 août 2026, JO).
PAIE: Face à la hausse des prix du carburant, le régime social de la prime transport devrait être assoupli en 2026.
Le Gouvernement a annoncé, le 6 août 2026, une évolution prochaine, par décret, du régime social de la prime transport ou prime carburant, applicable pour la seule année 2026. Face à la hausse des prix du carburant, le plafond d’exonération des cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sera porté de 300 à 600 € par salarié et par an, et fixé par arrêté. Deux conditions actuellement applicables seront également suspendues jusqu’au 31 décembre 2026 : la nécessité que le salarié réside ou travaille dans une zone mal desservie par les transports en commun, et l’interdiction de cumuler la prime avec la prise en charge des abonnements de transport public. Dans l’attente de la publication des textes, l’administration tolère que les employeurs aient déjà anticipé ces évolutions dans leurs déclarations 2026 (Communiqué du bulletin officiel de la Sécurité sociale du 6 août 2026).