Journal de Bord
Newsletter n°111 - Mars 2018
Résumé
Licenciement
pas d’indemnité de préavis pour le salarié licencié à la suite d’une suspension du permis de conduire.
Rupture conventionnelle
précisions sur les conditions de validité.
Solde de tout compte
précisions sur les conditions de dénonciation.
IRP
précisions sur les conditions d’organisation des élections professionnelles dans les très petites entreprises.
Salariés protégés
l’expiration du statut protecteur n’exclut pas la nullité du licenciement.
Clause de non-concurrence
le non-respect du préavis n’affecte pas le délai de renonciation.
Élections professionnelles
pendant la période de dispense de préavis, le salarié reste électeur et éligible.
Newsletter n°110 - Février 2018
Résumé
Licenciement pour motif économique
l’employeur peut renoncer à la modification de certains contrats pour éviter un PSE.
PSE
la notion de groupe, servant à l’appréciation du caractère suffisant du PSE, est précisée.
PSE
le contrôle administratif des catégories professionnelles est précisé.
Budget du CE
abandon de la référence au compte 641 pour le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux ASC.
CDD
assouplissement de la jurisprudence quant au recours répété aux CDD de remplacement.
Intérim
l’ETT engage sa responsabilité contractuelle en cas de non-respect des délais de carence.
Respect de la vie privée
l’employeur peut librement consulter des fichiers non identifiés comme étant privés.
Newsletter n°109 - Janvier 2018
Résumé
Coemploi
une nouvelle illustration de la difficulté à en établir l’existence.
Indemnité spéciale de licenciement
précisions sur ses conditions d’attribution.
CDD
la requalification d’un CDD en CDI ouvre droit aux indemnités prévues dans le cadre d’un PSE.
Négociation collective
les modalités d’organisation du référendum d’entreprise sont fixées.
Comité social et économique (CSE)
sa composition et ses moyens sont fixés par décret.
Licenciement pour motif économique
un décret précise les modalités de proposition des postes de reclassement.
Meilleurs vœux 2018
Autres
18|01|2018
Newsletter n°108 - Décembre 2017
Résumé
Egalité de traitement
revirement de jurisprudence en matière de transfert conventionnel du contrat de travail.
Licenciement
conséquences d’une défaillance de la Poste.
Egalité de traitement
justification des différences entre les salariés entrés postérieurement à un accord et ceux qui ont été embauchés antérieurement à cet accord.
Inaptitude
sanction du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.
Rupture conventionnelle
précision sur le point de départ du délai de prescription.
Licenciement
publication du décret relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Procédure
précisions concernant les contestations d’avis du médecin du travail et la procédure de départage devant le bureau de conciliation et d’orientation.
Réforme du droit du travail
publication de la 6e ordonnance, dite « balai ».
Newsletter n°107 - Novembre 2017
Résumé
Libertés individuelles
conditions d’indemnisation de l’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles.
Harcèlement sexuel et moral
recevabilité de la constitution de partie civile de l’employeur.
Représentants du personnel
alignement des délais impartis au CE et au CHSCT pour rendre leurs avis.
Liberté de religion
validité des clauses de neutralité dans le règlement intérieur.
Procédure
précision sur la compétence territoriale du défenseur syndical.
Temps de travail
nouvelle précision sur l’accord relatif au forfait-jours.
Formation
modalités de l’apprentissage à distance.
Newsletter n°106 - Octobre 2017
Résumé
Hygiène et sécurité
possibilité pour un employeur de porter plainte contre un médecin.
Rupture du contrat de travail
conséquences d’un licenciement au cours d’une procédure de résiliation judiciaire.
Libertés individuelles
vie privée et déplacement professionnel.
Temps de travail .
conditions de validité du forfait jours résultant d’un accord d’entreprise.
Rupture du contrat de travail
licenciement économique et inaptitude.
Egalité de traitement
validité des différences de traitement entre établissements distincts appartenant à la même entreprise.
CHSCT
validation du délai de recours contre l’expertise.
Newsletter n°105 - Septembre 2017
Résumé
Temps de travail
précision sur la notion de cadre dirigeant.
Contrat de travail
nature juridique de la promesse d’embauche.
Contrat de travail
droit à l’emploi et mission de travail temporaire.
Libertés fondamentales
modalités de surveillance de la messagerie des salariés.
Licenciement
revalorisation de l’indemnité légale de licenciement.
Travail
publication de la loi d’habilitation du gouvernement à réformer le droit du travail et des cinq ordonnances portant réforme du droit du travail.