Journal de Bord
Newsletter n°99 - Mars 2017
Résumé
Maternité
validation du licenciement d’une salariée enceinte en l’absence de renouvellement de l’autorisation de travail.
Co-emploi
le soutien financier et l’assistance technique apportés par la société mère à une filiale ne suffisent pas à caractériser le co-emploi.
Religion dans l’entreprise
la CJUE pose ses conditions quant aux restrictions au port de signes religieux dans l’entreprise.
Documents de fin de contrat
la remise de l’attestation Pôle Emploi s’impose en cas de démission.
Harcèlement managérial
validation du licenciement du responsable RH n’ayant pas mis fin aux agissements de harcèlement.
Sociétés anonymes (SA) cotées
parution du décret prévoyant la validation par les actionnaires de la rémunération des dirigeants.
Devoir de vigilance
promulgation de la loi sans son volet « amende ».
Journal de bord n°98 - Février 2017
Résumé
Licenciement économique
Prise en compte de l’ensemble des critères d’ordre de licenciement.
Reclassement
Le refus d’un poste en raison de l’éloignement du domicile vaut également pour un poste à l’étranger.
Licenciement économique
Nullité du licenciement pendant le congé maternité.
Discrimination
Nullité du licenciement d’un salarié ayant refusé de prêter serment pour un motif religieux.
Salariés protégés
Le fait de siéger au sein d’une commission paritaire professionnelle ouvre droit au statut protecteur.
Faute lourde
Dénigrer la politique de l’entreprise auprès des clients ne constitue pas nécessairement une faute lourde.
Cotisations sociales
Interdiction pour l’employeur étranger de transférer la responsabilité du versement des cotisations sociales sur le salarié en l’absence d’établissement en France.
Newsletter n°97 - Janvier 2017
Résumé
Prime de panier et indemnité de transport forfaitaires
elles constituent désormais un remboursement de frais et non un complément de salaire.
Licenciement économique
une éventuelle baisse de subventions n’est pas un motif de licenciement.
Prime de fin d’année
elle est discrétionnaire, à défaut de remplir les conditions d’un usage d’entreprise.
Relations de travail internationales
la détermination de la loi applicable.
Licenciement verbal
il ne peut être régularisé a posteriori par l’envoi d’une convocation à un entretien préalable.
Infractions routières
parution du décret et de l’arrêté décrivant la procédure de signalement par l’employeur du salarié conducteur.
Loi Egalité et Citoyenneté
l’essentiel des mesures sociales a été validé par le Conseil constitutionnel.
Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017
les principales mesures intéressant les entreprises.
Newsletter n°96 - Décembre 2016
Résumé
Licenciement d’un salarié protégé
précisions relatives au contrôle de l’inspecteur du travail à l’expiration de la période de protection.
Clause de non-concurrence
pas d’extension de la clause au-delà de ce qu’elle prévoit expressément.
Avantages catégoriels
une différence de traitement peut être instituée, sous conditions, en matière de rémunération.
Rupture conventionnelle
le défaut d’entretien est une cause d’annulation de la convention.
Lanceurs d’alerte
publication de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II ».
Institutions représentatives du personnel
parution du décret décrivant les modalités de contestation des expertises CHSCT.
Elections professionnelles
parution du décret relatif au vote électronique.
Newsletter n°95 - Novembre 2016
Résumé
Rupture du contrat de travail
précision relative à la levée de la clause de non-concurrence par l’employeur.
Représentants du personnel
conditions de recevabilité des moyens de preuve rapportés par un syndicat.
Licenciement économique
clarification de la notion de périmètre du groupe.
Inaptitude
précisions inédites relatives au reclassement du salarié.
Comité d’entreprise
précision relative au calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles.
Licenciement
publication du référentiel des indemnités dues en cas de licenciement injustifié.
Procédure
loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Durée du travail
décrets portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés.
Newsletter n°94 - Octobre 2016
Résumé
Restructuration
application des garanties collectives de l’entreprise absorbante aux salariés de l’entreprise absorbée.
Rupture du contrat de travail
précision sur les sommes dues au salarié en cas de prise d’acte.
Harcèlement
irresponsabilité de l’employeur en cas d’actes commis par des tiers.
Vestiaires et restauration
modification du régime de la mise à disposition de ces locaux.
Licenciement
conformité de l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Affichage obligatoire et relations avec l’administration
simplification des obligations des entreprises.
Cotisations sociales
précisions relatives à l’extension du rescrit social.
Comité d’entreprise
simplification de l’appréciation du seuil de 300 salariés.
Newsletter n°93 - Septembre 2016
Résumé
Comité d’entreprise
précisions relatives au caractère préfix du délai de consultation.
Salaire
précision inédite relative aux différences de traitement entre salariés relevant d’établissements différents.
Rupture du contrat de travail
sommes dues au salarié en cas de prise d’acte justifiée de la rupture de son contrat de travail.
Licenciement
obligation de réintégration, à la demande du salarié, en cas de nullité du licenciement.
Temps de travail
qualification du temps passé dans un logement de fonction hors intervention.
Temps de travail
conditions de validité du dispositif de contrôle dans le cadre du forfait-jours.
Temps de travail
méconnaissance d’une convention de forfait-jours et travail dissimulé.