Journal de Bord
Newsletter n°114 - Juin 2018
Résumé
Médecine du travail
la responsabilité du médecin peut être engagée.
Mise en place des IRP
conséquences de l’annulation d’un accord collectif.
Rupture conventionnelle
précisions en cas de refus d’homologation.
Salariés itinérants
qualification du temps de trajet entre le domicile et le client.
Epargne salariale
les salariés détachés dans une succursale à l’étranger ne peuvent être exclus du bénéfice de l’accord.
Responsabilité de la société mère dont la faute conduit à la déconfiture de la filiale
compétence du TGI.
Protection des données
la loi est publiée.
Newsletter n°113 - Mai 2018
Résumé
Prescription
précisions sur le point de départ de l’action en requalification en cas de défaut de mention obligatoire sur le contrat.
CDD
limite à la requalification du CDD en CDI en cas d’absence d’une mention obligatoire au contrat.
Accident du travail
compétence exclusive du conseil de prud’hommes pour juger du bien-fondé du licenciement pour inaptitude.
Clause de non-dépôt de brevet
le régime de la clause de non-concurrence ne s’applique pas.
Obligation de loyauté
elle subsiste en cas de suspension de contrat.
Contentieux de la sécurité sociale
modifications par décret.
Accords d’entreprise
le dépôt est désormais dématérialisé.
Lettre recommandée électronique
parution du décret.
Newsletter n°112 - Avril 2018
Résumé
Comité d’entreprise (CE)
pas de financement patronal pour l’expert désigné avant la présentation des comptes.
Temps partiel
modalités de requalification en contrat à temps plein.
Clause de mobilité
une clause de mobilité sur tout le territoire français est assez précise.
Ordonnances Macron
loi de ratification.
Rupture conventionnelle collective (RCC)
publication d'un questions-réponses.
Comité social et économique (CSE)
publication d’un questions-réponses.
Newsletter n°111 - Mars 2018
Résumé
Licenciement
pas d’indemnité de préavis pour le salarié licencié à la suite d’une suspension du permis de conduire.
Rupture conventionnelle
précisions sur les conditions de validité.
Solde de tout compte
précisions sur les conditions de dénonciation.
IRP
précisions sur les conditions d’organisation des élections professionnelles dans les très petites entreprises.
Salariés protégés
l’expiration du statut protecteur n’exclut pas la nullité du licenciement.
Clause de non-concurrence
le non-respect du préavis n’affecte pas le délai de renonciation.
Élections professionnelles
pendant la période de dispense de préavis, le salarié reste électeur et éligible.
Newsletter n°110 - Février 2018
Résumé
Licenciement pour motif économique
l’employeur peut renoncer à la modification de certains contrats pour éviter un PSE.
PSE
la notion de groupe, servant à l’appréciation du caractère suffisant du PSE, est précisée.
PSE
le contrôle administratif des catégories professionnelles est précisé.
Budget du CE
abandon de la référence au compte 641 pour le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux ASC.
CDD
assouplissement de la jurisprudence quant au recours répété aux CDD de remplacement.
Intérim
l’ETT engage sa responsabilité contractuelle en cas de non-respect des délais de carence.
Respect de la vie privée
l’employeur peut librement consulter des fichiers non identifiés comme étant privés.
Newsletter n°109 - Janvier 2018
Résumé
Coemploi
une nouvelle illustration de la difficulté à en établir l’existence.
Indemnité spéciale de licenciement
précisions sur ses conditions d’attribution.
CDD
la requalification d’un CDD en CDI ouvre droit aux indemnités prévues dans le cadre d’un PSE.
Négociation collective
les modalités d’organisation du référendum d’entreprise sont fixées.
Comité social et économique (CSE)
sa composition et ses moyens sont fixés par décret.
Licenciement pour motif économique
un décret précise les modalités de proposition des postes de reclassement.
Meilleurs vœux 2018
Autres
18|01|2018
Newsletter n°108 - Décembre 2017
Résumé
Egalité de traitement
revirement de jurisprudence en matière de transfert conventionnel du contrat de travail.
Licenciement
conséquences d’une défaillance de la Poste.
Egalité de traitement
justification des différences entre les salariés entrés postérieurement à un accord et ceux qui ont été embauchés antérieurement à cet accord.
Inaptitude
sanction du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.
Rupture conventionnelle
précision sur le point de départ du délai de prescription.
Licenciement
publication du décret relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Procédure
précisions concernant les contestations d’avis du médecin du travail et la procédure de départage devant le bureau de conciliation et d’orientation.
Réforme du droit du travail
publication de la 6e ordonnance, dite « balai ».