Journal de Bord
Newsletter n°119 - Novembre 2018
Résumé
Travail dominical
conformité à l’article 7 de la Convention n°106 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de la dérogation dans le commerce de l’ameublement.
Rupture du contrat de travail
effets d'une prise d’acte de la rupture du contrat de travail pour défaut de paiement des heures supplémentaires.
Contrat de travail
conséquence du défaut de signature du CDD par l’employeur.
Contrat de travail international
incidence du choix de la loi applicable par les parties.
Représentants du personnel
précision concernant le cadre de la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES).
Durée du travail
conséquences de la perte de ses droits aux congés payés.
Licenciement économique collectif
précisions sur la répartition des compétences entre le juge judicaire et le juge administratif.
Données personnelles
précisions de la CNIL sur l’application du RGPD.
Newsletter n°118 - Octobre 2018
Résumé
Barème d’indemnités prud’homales
conformité à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.
Transaction
nullité de la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Licenciement économique
l’absence de mise en place des institutions représentatives du personnel cause un préjudice aux salariés.
Elections professionnelles
application du principe de l’exercice personnel du droit de vote en cas de recours au vote électronique.
Rupture conventionnelle collective
première décision rendue par le juge administratif sur ce dispositif introduit par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.
Clause de non-concurrence
indépendance de la clause de mobilité par rapport à la clause de non-concurrence.
Santé et sécurité
conditions d’engagement de la responsabilité de l’employeur au vu de son obligation de sécurité de résultat.
Sécurité sociale
vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 par l’Assemblée nationale, en 1ère lecture, le 30 octobre 2018.
Politique sociale
vote du projet de loi PACTE par l’Assemblée nationale, en 1ère lecture, le 9 octobre 2018.
Newsletter n°117 - Septembre 2018
Résumé
Vie privée
conséquences de propos tenus sur les réseaux sociaux.
Véhicule de fonction
pratiquer du co-voiturage peut justifier un licenciement.
Indemnités transactionnelles
appréciation de l’exonération fiscale par le juge administratif.
Licenciement économique
l’absence de formation ne prive pas le licenciement de cause mais créé un préjudice distinct.
Clause de non-concurrence
sort à l’issue d’une mobilité intra-groupe.
Services de santé interentreprises
précisions sur le mode de calcul de la cotisation.
Libertés individuelles
sanction des contrôles biométriques réalisés sans autorisation préalable.
Formation
promulgation de la loi Avenir professionnel.
Contentieux de la sécurité sociale
précisions sur le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des cours d’appel.
Newsletter n°116 - Août 2018
Résumé
Droit à l’erreur
publication de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance.
Concurrence déloyale
transposition de la directive européenne sur le secret des affaires.
Cadres
nouveau régime de prévoyance.
Informatique et libertés
publication du décret complétant la loi relative à la protection des données personnelles.
Harcèlement
loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Immigration
adoption de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Formation professionnelle
adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Newsletter n°115 - Juillet 2018
Résumé
Temps de travail
astreinte et permanence téléphonique.
Rupture du contrat du travail
qualification du motif fondé sur le refus d’une modification du contrat.
Salarié protégé
compétence juridictionnelle en cas d’annulation de l’autorisation de licenciement.
CHSCT
précisions sur les modalités de recours à l’expertise.
Procédure
conditions de recevabilité des témoignages anonymes.
Détachement
nouvelle directive européenne.
Contrat de travail
nouveaux accords relatifs au CDD et au contrat de chantier dans la Métallurgie.
Licenciement
modalités de calcul de l’indemnité en cas de congé parental à temps partiel.