Journal de Bord
Newsletter n°65 - Mai 2014
Résumé
Maladie
appréciation de la notion de désorganisation de l’entreprise pour licencier un salarié absent.
Temps de travail
nullité du forfait-jours des experts comptables et commissaires aux comptes
Rupture du contrat de travail
conséquences d’une démission au cours d’une action en résiliation judiciaire.
Maternité
point de départ de la protection de quatre semaines.
Temps de travail
transfert du contrat de travail et forfait-jours.
CHSCT
appréciation de la notion de risque grave pour recourir à un expert.
Temps de travail
entrée en vigueur de la loi permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.
Comité d’entreprise
précisions sur la réglementation applicable aux bons cadeaux.
Journal de bord n°64 - Avril 2014
Résumé
Salariés protégés
point de départ de la protection du salarié demandant l’organisation des élections professionnelles.
Santé au travail
conditions d’indemnisation du préjudice d’anxiété en cas d’exposition à l’amiante.
Comité d’entreprise
l’expert-comptable peut demander à consulter des éléments concernant d’autres sociétés du groupe.
Avantages en nature
véhicule de fonction et arrêt maladie.
Rupture du contrat de travail
faits de nature à justifier la prise d’acte de la rupture.
Reprise de site
entrée en vigueur de la loi visant à reconquérir l’économie réelle, dite loi « Florange ».
Reprise de site
censure d’une partie de la loi « Florange ».
Portage salarial
abrogation des dispositions de l’article L. 1251-64 du Code du travail à compter du 1er janvier 2015.
Newsletter n°63 - Mars 2014
Résumé
Représentants du personnel
conséquences de la maladie sur l’exercice du mandat.
Salarié protégé
indemnités en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail jugée justifiée.
Licenciement économique
étendue de l’exercice de la priorité de réembauche.
Concurrence déloyale
la préparation d’une future activité concurrente en cours de contrat de travail est possible.
Inaptitude
précisions sur le poste de reclassement.
Rupture conventionnelle
la conclusion d’une transaction est possible.
Formation et représentation du personnel
entrée en vigueur de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Santé et environnement
création d’un nouveau droit d’alerte.
Newsletter n°62 - Février 2014
Résumé
Résiliation judiciaire
détermination de la date d’effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail.
CHSCT
précisions sur le seuil de déclenchement de l’obligation.
Rupture du contrat de travail
la prise d’acte de la rupture ne peut reposer sur des faits imputables à un tiers.
Transfert d’entreprise
sanction par le nouvel employeur de faits commis sous l’autorité du cédant.
Harcèlement moral
conséquences de faits commis sur une courte période et de l’existence d’un différend antérieur.
Licenciement
modalités du report de l’entretien préalable.
Rupture conventionnelle
précisions diverses sur la procédure.
Alerte professionnelle
modification par la CNIL de l’autorisation unique du 8 décembre 2005.
Contentieux social
proposition de loi sur la prise d’acte.
Newsletter n°61 - Janvier 2014
Résumé
Licenciement économique
conséquences de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sur le congé de reclassement.
Rupture conventionnelle
précisions sur les motifs et les modalités de contestation.
Effectif de l’entreprise
non-conformité du code du travail au droit européen
Sécurité au travail
conséquences de l’absence de déclaration à la CNIL de la mise en place de chronotachygraphes.
Libertés individuelles
limitation de la liberté d’expression du salarié par l’employeur.
Représentation du personnel
précisions sur les délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise et sur la base de données économiques et sociales.
Retraites
entrée en vigueur de la loi de réforme des retraites.
Vie des entreprises
futures mesures de simplification et de sécurisation.
Newsletter n°60 - Décembre 2013
Résumé
Temps de travail
pouvoirs des juges du fond en matière d’heures supplémentaires.
Pouvoir disciplinaire
conséquences d’une sanction prise en violation des dispositions conventionnelles.
Cadre dirigeant
appréciation in concreto du statut.
Rupture du contrat de travail
conséquences d’une remise tardive des documents de fin de contrat.
Egalité de traitement
sort des avantages catégoriels plus favorables accordés à des salariés non cadres.
Procédure prud’homale
suppression de la contribution pour l’aide juridique.
Législation sociale
renforcement de la lutte contre la fraude aux cotisations et contributions sociales
Protection sociale
entrée en vigueur des clauses de recommandation à compter du 1er janvier 2014.
Newsletter n°59 - Novembre 2013
Résumé
Liberté d’expression
nullité du licenciement fondé sur le contenu d’une attestation.
Licenciement
conséquences de la remise de la lettre de licenciement par un tiers.
Licenciement disciplinaire
conséquences d’une mise à pied conservatoire trop longue.
Procédure prud’homale
recevabilité d’une attestation émanant de l’employeur.
Contrat de travail
conditions de licéité de la clause de non-concurrence.
Représentation du personnel
modalités de reconnaissance conventionnelle d’une unité économique et sociale.
Laïcité
validité d’un licenciement pour port du voile islamique.