Temps de travail
pouvoirs des juges du fond en matière d’heures supplémentaires.
Pouvoir disciplinaire
conséquences d’une sanction prise en violation des dispositions conventionnelles.
Cadre dirigeant
appréciation in concreto du statut.
Rupture du contrat de travail
conséquences d’une remise tardive des documents de fin de contrat.
Egalité de traitement
sort des avantages catégoriels plus favorables accordés à des salariés non cadres.
Procédure prud’homale
suppression de la contribution pour l’aide juridique.
Législation sociale
renforcement de la lutte contre la fraude aux cotisations et contributions sociales
Protection sociale
entrée en vigueur des clauses de recommandation à compter du 1er janvier 2014.
