Liberté d’expression
nullité du licenciement fondé sur le contenu d’une attestation.
Licenciement
conséquences de la remise de la lettre de licenciement par un tiers.
Licenciement disciplinaire
conséquences d’une mise à pied conservatoire trop longue.
Procédure prud’homale
recevabilité d’une attestation émanant de l’employeur.
Contrat de travail
conditions de licéité de la clause de non-concurrence.
Représentation du personnel
modalités de reconnaissance conventionnelle d’une unité économique et sociale.
Laïcité
validité d’un licenciement pour port du voile islamique.
