Journal de Bord
Newsletter n°122 - Février 2019
Résumé
Procédure
l’application du barème d’indemnisation écartée par un magistrat professionnel.
Discrimination
élargissement du champ d’application de l’obligation de sécurité de résultat.
Syndicats
conventionalité des dispositions relatives à l’obligation de parité sur les listes électorales.
Licenciement
précisions relatives au licenciement d’un salarié en arrêt maladie.
Liberté d’expression
le militantisme syndical ne justifie pas l’abus.
Discipline
précision sur l’application du principe Non bis in idem.
Licenciement économique
conséquence de l’absence de consultation du CHSCT sur la validité du PSE.
Brexit
publication des premières ordonnances.
Détachement
transposition de la directive européenne du 28 juin 2018.
Newsletter n°121 - Janvier 2019
Résumé
Plateformes numériques
requalification en contrat de travail pour les chauffeurs de VTC.
Rupture conventionnelle
conséquences de l’existence d’un contexte de harcèlement moral sur la validité de la convention.
Véhicule de fonction
dénonciation des infractions au Code de la route.
Inaptitude
conséquences du refus du médecin du travail de se prononcer sur le poste de reclassement.
Licenciement disciplinaire
importance du délai entre une mise à pied et l’engagement de la procédure.
Cotisations sociales
précisions sur le taux de réduction des cotisations des heures supplémentaires.
Brexit
le gouvernement habilité à prendre des ordonnances sur le sujet.
Newsletter n°120 - Décembre 2018
Résumé
Plateformes numériques
requalification en contrat de travail pour des livreurs à vélo.
Barème d’indemnisation
première décision d’inconventionalité rendue par un conseil de prud’hommes.
Etablissement distinct
appréciation dans le cadre de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) d’établissement.
Rôle du comité d’entreprise d’une filiale
obligation de consultation sur les projets de la société mère.
Licenciement des salariés protégés
étendue de la protection en l’absence de réintégration.
« Gilets jaunes »
mise en œuvre des mesures annoncées par le Président de la République.
Rescrit social
nouveaux dispositifs de mise en œuvre.
RGPD
adaptation de la loi informatique et libertés de 1978.
Newsletter n°119 - Novembre 2018
Résumé
Travail dominical
conformité à l’article 7 de la Convention n°106 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de la dérogation dans le commerce de l’ameublement.
Rupture du contrat de travail
effets d'une prise d’acte de la rupture du contrat de travail pour défaut de paiement des heures supplémentaires.
Contrat de travail
conséquence du défaut de signature du CDD par l’employeur.
Contrat de travail international
incidence du choix de la loi applicable par les parties.
Représentants du personnel
précision concernant le cadre de la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES).
Durée du travail
conséquences de la perte de ses droits aux congés payés.
Licenciement économique collectif
précisions sur la répartition des compétences entre le juge judicaire et le juge administratif.
Données personnelles
précisions de la CNIL sur l’application du RGPD.
Newsletter n°118 - Octobre 2018
Résumé
Barème d’indemnités prud’homales
conformité à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.
Transaction
nullité de la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Licenciement économique
l’absence de mise en place des institutions représentatives du personnel cause un préjudice aux salariés.
Elections professionnelles
application du principe de l’exercice personnel du droit de vote en cas de recours au vote électronique.
Rupture conventionnelle collective
première décision rendue par le juge administratif sur ce dispositif introduit par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.
Clause de non-concurrence
indépendance de la clause de mobilité par rapport à la clause de non-concurrence.
Santé et sécurité
conditions d’engagement de la responsabilité de l’employeur au vu de son obligation de sécurité de résultat.
Sécurité sociale
vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 par l’Assemblée nationale, en 1ère lecture, le 30 octobre 2018.
Politique sociale
vote du projet de loi PACTE par l’Assemblée nationale, en 1ère lecture, le 9 octobre 2018.
