Journal de Bord
Newsletter n°128 - Août 2019
Résumé
Barème « Macron »
la résistance de certains Conseils de Prud’hommes se poursuit.
Représentants du personnel
annulation de l’autorisation de licenciement pour omission du mandat extérieur du salarié.
Epargne salariale
entrée en application de certaines mesures de la loi Pacte relatives à l’épargne salariale.
Epargne retraite
finalisation de la réforme de l’épargne retraite.
Formation professionnelle
publication d’une ordonnance venant corriger et compléter les dispositions de la loi Avenir professionnel.
Conditions de travail
une circulaire vient préciser la « réforme » AT/MP.
Mi-temps thérapeutique
précision du calcul de l’indemnité journalière.
Egalité femmes-hommes
publication du résultat de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes.
Newsletter n°127 - Juillet 2019
Résumé
Harcèlement
reconnaissance de l’existence de faits de harcèlement en dehors du travail.
Contrat de travail
validité de la clause de non-concurrence couvrant deux continents.
Rupture du contrat de travail
conséquences du non-respect du formalisme de la rupture conventionnelle.
Hygiène et sécurité
validité d’une clause « tolérance zéro alcool » dans le règlement intérieur.
Contrat de travail
invalidité du contrat à temps partiel prévoyant un « temps choisi ».
Rupture du contrat de travail
des faits commis hors du temps de travail peuvent justifier un licenciement pour faute grave.
Rupture du contrat de travail
précision relative au licenciement pour motif disciplinaire.
CDD
indemnisation du salarié en cas de rupture abusive par l’employeur.
Procédure
validité du barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chômage
précisions sur les nouveaux cas d’indemnisation.
Santé
publication de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
Newsletter n°126 - Juin 2019
Résumé
Rupture conventionnelle
précisions sur la sanction en cas de méconnaissance des règles d’assistance de l’employeur.
Salarié protégé
répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif.
Conseil de prud’hommes
solution intermédiaire pour l’application du barème des indemnités prud’homales.
Harcèlement moral
indemnisation et attitude de la victime.
Détachement
précisions sur les modalités d’application de la loi Avenir professionnel relatives au détachement.
Droit à l’erreur
lancement du site internet oups.gouv.fr.
Données personnelles
dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le RGPD.
Travailleurs handicapés
précisions sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Egalité professionnelle
précisions sur le calcul de l’index égalité femmes/hommes.
Frais de santé
précisions sur les dispositions du panier de soins « 100% santé ».
Newsletter n°125 - Mai 2019
Résumé
Inaptitude
validité de la rupture conventionnelle conclue à la suite d’un accident du travail.
Salarié protégé
conséquences de l’annulation d’une autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Apprentissage
conséquences d’une inaptitude médicale.
Institutions représentatives du personnel
conséquences d’une carence irrégulière sur la situation individuelle du salarié.
Rupture du contrat de travail
précisions relatives à la fin de chantier.
Temps de travail
précisions sur les obligations de contrôle.
Procédure pénale
nature de la visite de l’inspecteur du travail.
Égalité professionnelle
modalités de sanction des entreprises.
Politique sociale
entrée en vigueur de la loi PACTE.
Newsletter n°124 - Avril 2019
Résumé
Égalité de traitement
pas de généralisation de la présomption de justification des différences de traitement par accord collectif.
Rupture du contrat de travail
pas de mise en demeure préalable à la prise d’acte.
Santé
extension du préjudice d’anxiété lié à l’amiante.
Représentants du personnel
obligation de négocier en ce qui concerne la détermination des établissements distincts du CSE.
Rupture du contrat de travail
fixation de la procédure permettant à Pôle Emploi de récupérer par contrainte les allocations chômage.
Temps de travail
adoption par le Parlement européen, le 4 avril 2019, de la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants.
Lanceur d’alerte
adoption par le Parlement européen, le 16 avril 2019, de la directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union.
Politique sociale
adoption définitive le 11 avril 2019 du projet de loi PACTE.
Données personnelles
mode d’emploi en matière de ressources humaines.
Newsletter n° 123 - Mars 2019
Résumé
Transfert du contrat de travail
refus de transmettre une QPC concernant la position de la Cour de cassation sur le transfert conventionnel du contrat de travail.
Contrôle URSSAF
précision sur la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation.
Transfert du contrat de travail
sort du PV de carence établi dans l’entreprise cédée.
Intéressement
valeur de la référence à un accord collectif dans le contrat de travail.
Prévoyance
conséquence de l’absence d’information des salariés de la modification de la répartition du financement.
Rupture du contrat de travail
validité de la RCC reposant sur un motif économique.
Contentieux
promulgation de la réforme de la Justice.
Congé de présence parentale
assouplissement des conditions d’accès.
Newsletter n°122 - Février 2019
Résumé
Procédure
l’application du barème d’indemnisation écartée par un magistrat professionnel.
Discrimination
élargissement du champ d’application de l’obligation de sécurité de résultat.
Syndicats
conventionalité des dispositions relatives à l’obligation de parité sur les listes électorales.
Licenciement
précisions relatives au licenciement d’un salarié en arrêt maladie.
Liberté d’expression
le militantisme syndical ne justifie pas l’abus.
Discipline
précision sur l’application du principe Non bis in idem.
Licenciement économique
conséquence de l’absence de consultation du CHSCT sur la validité du PSE.
Brexit
publication des premières ordonnances.
Détachement
transposition de la directive européenne du 28 juin 2018.
Newsletter n°121 - Janvier 2019
Résumé
Plateformes numériques
requalification en contrat de travail pour les chauffeurs de VTC.
Rupture conventionnelle
conséquences de l’existence d’un contexte de harcèlement moral sur la validité de la convention.
Véhicule de fonction
dénonciation des infractions au Code de la route.
Inaptitude
conséquences du refus du médecin du travail de se prononcer sur le poste de reclassement.
Licenciement disciplinaire
importance du délai entre une mise à pied et l’engagement de la procédure.
Cotisations sociales
précisions sur le taux de réduction des cotisations des heures supplémentaires.
Brexit
le gouvernement habilité à prendre des ordonnances sur le sujet.
Newsletter n°120 - Décembre 2018
Résumé
Plateformes numériques
requalification en contrat de travail pour des livreurs à vélo.
Barème d’indemnisation
première décision d’inconventionalité rendue par un conseil de prud’hommes.
Etablissement distinct
appréciation dans le cadre de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) d’établissement.
Rôle du comité d’entreprise d’une filiale
obligation de consultation sur les projets de la société mère.
Licenciement des salariés protégés
étendue de la protection en l’absence de réintégration.
« Gilets jaunes »
mise en œuvre des mesures annoncées par le Président de la République.
Rescrit social
nouveaux dispositifs de mise en œuvre.
RGPD
adaptation de la loi informatique et libertés de 1978.