Licenciement économique
conséquences de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sur le congé de reclassement.
Rupture conventionnelle
précisions sur les motifs et les modalités de contestation.
Effectif de l’entreprise
non-conformité du code du travail au droit européen
Sécurité au travail
conséquences de l’absence de déclaration à la CNIL de la mise en place de chronotachygraphes.
Libertés individuelles
limitation de la liberté d’expression du salarié par l’employeur.
Représentation du personnel
précisions sur les délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise et sur la base de données économiques et sociales.
Retraites
entrée en vigueur de la loi de réforme des retraites.
Vie des entreprises
futures mesures de simplification et de sécurisation.
