Journal de Bord
Newsletter n°71 – Novembre 2014
Résumé
Libertés individuelles
licéité de la preuve fondée sur la filature d’un salarié.
Temps de travail
nullité des forfaits en jours conclus sur la base de la convention collective nationale du Notariat.
Salarié protégé
conséquences de la réintégration suite à un licenciement jugé nul.
Travail temporaire
appréciation restrictive de la notion d’accroissement temporaire d’activité.
Représentants du personnel
sanction en cas d’usage abusif par l’employeur du caractère confidentiel des informations présentées aux élus.
Egalité de traitement
appréciation dès l’embauche du principe « à travail égal, salaire égal »
Harcèlement moral
indemnisation du préjudice résultant de l’absence de prévention.
Newsletter n°70 - Octobre 2014
Résumé
Informatique et libertés
Conditions de recevabilité d'un moyen de preuve issu d'un système de traitement automatisé.
Licenciement disciplinaire
Faits fautifs commis à l'occasion d'un voyage d'agrément organisé par l'employeur.
Harcèlement moral
Des faits de harcèlement moral ne justifient pas en soi un licenciement pour faute grave.
Rupture du contrat de travail
Validité d'une rupture conventionnelle conclue après un accident du travail.
Contrat de travail
Précisions sur le régime de la clause de discrétion.
Formation professionnelle
Les modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation sont précisées.
Cession d'entreprise
Modalités d'information des salariés dans les entreprises commerciales de moins de 250 salariés.
Newsletter n°69 - Septembre 2014
Résumé
Temps de travail
Qualification du temps de déplacement professionnel.
Travail de nuit
Réaffirmation du caractère exceptionnel du travail de nuit.
Retraite
Charge de la preuve en matière de mise à la retraite.
Procédure
Nouveau mode de calcul du taux de l'intérêt légal.
Protection sociale
Détermination des garanties obligatoires d'assurance complémentaire santé des salariés.
Formation
Nouvelles modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise.
Contrat de génération
Majoration de l'aide accordée en cas de recours à ce type de contrat.
Newsletter n°68 - Août 2014
Résumé
Règlement intérieur
Respect des dispositions relatives au contrôle d'alcoolémie.
Licenciement économique d'un salarié protégé
L'inspecteur du travail ne peut se fonder sur la volonté de l'intéressé de quitter l'entreprise.
Activités sociales et culturelles
Précision quant aux activités visées.
Elections professionnelles
La rédaction par un tiers du procès-verbal est une cause de nullité des élections.
Formation
Publication de la loi encadrant les stages.
Dumping social
Contrôle renforcé.
Cession d'entreprise
Nouvelles obligations d'information des salariés.
Egalité entre les femmes et les hommes
Élargissement des mesures sociales.
Licenciement discriminatoire
Les sanctions envisagées censurées par le Conseil Constitutionnel.
Newsletter n°67 - Juillet 2014
Résumé
Co-emploi
Restriction du champ d'application de la notion.
Catégories professionnelles
Précisions sur la notion de cadre dirigeant.
Contrat de travail
Conditions de validité d'une clause de mobilité.
Licenciement économique
Annulation de l'homologation par la Direccte d'un PSE.
Contentieux prud'homal
Conséquences de la qualité de défenseur syndical d'une partie dans la juridiction où l'affaire est jugée.
Chômage
Précisions sur les conditions d'entrée en vigueur des mesures de la nouvelle convention d'assurance chômage.
Simplification et adaptation du droit du travail
Simplification des obligations en matière d'affichage.
Rupture du contrat de travail
Nouvelle procédure prud'homale en cas de prise d'acte de la rupture.
Newsletter n°66 - Juin 2014
Résumé
Rupture du contrat de travail
Une diminution minime de la rémunération ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Avantages en nature
La suppression d’avantages attribués à d’anciens salariés est possible.
Formation
Importance de l’obligation de formation de l’employeur.
Libertés individuelles
Le port du voile islamique peut justifier un licenciement.
CDD
Validité des dispositions privant certains salariés du bénéfice de la prime de précarité.
Chômage
Entrée en vigueur de la nouvelle convention d’assurance chômage.
Période d’essai
Nouvelles dispositions en cas de rupture de la période d’essai.
Newsletter n°65 - Mai 2014
Résumé
Maladie
appréciation de la notion de désorganisation de l’entreprise pour licencier un salarié absent.
Temps de travail
nullité du forfait-jours des experts comptables et commissaires aux comptes
Rupture du contrat de travail
conséquences d’une démission au cours d’une action en résiliation judiciaire.
Maternité
point de départ de la protection de quatre semaines.
Temps de travail
transfert du contrat de travail et forfait-jours.
CHSCT
appréciation de la notion de risque grave pour recourir à un expert.
Temps de travail
entrée en vigueur de la loi permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.
Comité d’entreprise
précisions sur la réglementation applicable aux bons cadeaux.