Catégorie Newsletters
Newsletter n°108 – Décembre 2017
Résumé
Egalité de traitement
revirement de jurisprudence en matière de transfert conventionnel du contrat de travail.
Licenciement
conséquences d’une défaillance de la Poste.
Egalité de traitement
justification des différences entre les salariés entrés postérieurement à un accord et ceux qui ont été embauchés antérieurement à cet accord.
Inaptitude
sanction du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.
Rupture conventionnelle
précision sur le point de départ du délai de prescription.
Licenciement
publication du décret relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Procédure
précisions concernant les contestations d’avis du médecin du travail et la procédure de départage devant le bureau de conciliation et d’orientation.
Réforme du droit du travail
publication de la 6e ordonnance, dite « balai ».
Newsletter n°107 – Novembre 2017
Résumé
Libertés individuelles
conditions d’indemnisation de l’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles.
Harcèlement sexuel et moral
recevabilité de la constitution de partie civile de l’employeur.
Représentants du personnel
alignement des délais impartis au CE et au CHSCT pour rendre leurs avis.
Liberté de religion
validité des clauses de neutralité dans le règlement intérieur.
Procédure
précision sur la compétence territoriale du défenseur syndical.
Temps de travail
nouvelle précision sur l’accord relatif au forfait-jours.
Formation
modalités de l’apprentissage à distance.
Newsletter n°106 – Octobre 2017
Résumé
Hygiène et sécurité
possibilité pour un employeur de porter plainte contre un médecin.
Rupture du contrat de travail
conséquences d’un licenciement au cours d’une procédure de résiliation judiciaire.
Libertés individuelles
vie privée et déplacement professionnel.
Temps de travail .
conditions de validité du forfait jours résultant d’un accord d’entreprise.
Rupture du contrat de travail
licenciement économique et inaptitude.
Egalité de traitement
validité des différences de traitement entre établissements distincts appartenant à la même entreprise.
CHSCT
validation du délai de recours contre l’expertise.
Newsletter n°105 – Septembre 2017
Résumé
Temps de travail
précision sur la notion de cadre dirigeant.
Contrat de travail
nature juridique de la promesse d’embauche.
Contrat de travail
droit à l’emploi et mission de travail temporaire.
Libertés fondamentales
modalités de surveillance de la messagerie des salariés.
Licenciement
revalorisation de l’indemnité légale de licenciement.
Travail
publication de la loi d’habilitation du gouvernement à réformer le droit du travail et des cinq ordonnances portant réforme du droit du travail.
Newsletter n°104 – Août 2017
Résumé
Salariés protégés
conséquence de l’annulation du PSE sur l’autorisation de licenciement.
Procédure
intérêt à agir des syndicats à l’occasion d’un transfert de contrats de travail.
Procédure
report de la date limite de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme.
Discrimination
renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire.
Comité d’entreprise
validité des délais préfix de consultation.
Informatique et libertés
modification du champ de l’autorisation unique pour les alertes professionnelles.
Newsletter n°103 – Juillet 2017
Résumé
URSSAF
traitement social de l’indemnité transactionnelle versée à l’issue d’un CDD.
Discrimination
validité d’un avantage accordé aux femmes.
Santé au travail
caractère professionnel du malaise survenu lors d’un examen périodique auprès du médecin du travail.
Procédure
prise en charge des frais de défense exposés par un salarié.
Temps de travail
conditions de recevabilité d’une demande de dommages et intérêts au titre du non-paiement des heures supplémentaires.
Licenciement
précisions sur les modalités de licenciement d’un salarié protégé.
Licenciement
QPC portant sur les dispositions permettant de licencier les salariés ayant refusé une modification de leur contrat de travail.
Accord d’entreprise
QPC portant sur les modalités d’organisation du référendum permettant de valider un accord d’entreprise minoritaire.
Newsletter n°102 – Juin 2017
Résumé
Libertés individuelles
incidence de l’absence de déclaration à la CNIL sur la recevabilité d’une preuve.
Licenciement économique
plan de départ volontaire prévu par un PSE et ordre des licenciements.
Salarié protégé
conditions d’opposabilité d’un mandat extérieur au liquidateur judiciaire.
Inaptitude
précision concernant les offres de reclassement.
Rupture du contrat de travail
conséquences du départ à la retraite dans le cadre d’un contexte conflictuel.
Licenciement économique
conséquences d’un défaut de consultation des représentants du personnel.
Licenciement
modalités de calcul de l’indemnité de licenciement en cas d’arrêt maladie.
Procédure
validité de la procédure accélérée en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
Newsletter n°101 – Mai 2017
Résumé
Rupture conventionnelle
la Direccte peut revenir sur une décision de refus d’homologation.
Licenciement pour inaptitude
précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement.
Reclassement d’un salarié inapte
précisions sur l’étendue des offres et des tâches à proposer au salarié.
Procédure prud’homale
parution de décrets concernant les modalités de saisine du conseil de prud’hommes et les effets de l’ordonnance de clôture.
Détachement
parution d’un décret visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.
Avis du médecin du travail
précisions sur les nouvelles règles de contestation des avis du médecin du travail.
Chômage
agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage.
Contredit
substitution de l’appel au contredit.
Newsletter n°100 – Avril 2017
Résumé
Hygiène et sécurité
conséquences de l’absence de visites médicales obligatoires.
Cotisations sociales
portée des lettres ministérielles et des circulaires de l’Acoss.
CHSCT
expert du CHSCT et secret professionnel.
Alerte professionnelle
procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alertes.
Délégation unique du personnel
validation du délai de prévenance lié aux nouvelles modalités d’utilisation du crédit d’heures.
Défenseur syndical
validation des dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Inspection du travail
parution du décret portant code de déontologie du service public de l’inspection du travail.
Newsletter n°99 – Mars 2017
Résumé
Maternité
validation du licenciement d’une salariée enceinte en l’absence de renouvellement de l’autorisation de travail.
Co-emploi
le soutien financier et l’assistance technique apportés par la société mère à une filiale ne suffisent pas à caractériser le co-emploi.
Religion dans l’entreprise
la CJUE pose ses conditions quant aux restrictions au port de signes religieux dans l’entreprise.
Documents de fin de contrat
la remise de l’attestation Pôle Emploi s’impose en cas de démission.
Harcèlement managérial
validation du licenciement du responsable RH n’ayant pas mis fin aux agissements de harcèlement.
Sociétés anonymes (SA) cotées
parution du décret prévoyant la validation par les actionnaires de la rémunération des dirigeants.
Devoir de vigilance
promulgation de la loi sans son volet « amende ».