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Newsletter n°59 – Novembre 2013
Résumé
Liberté d’expression
nullité du licenciement fondé sur le contenu d’une attestation.
Licenciement
conséquences de la remise de la lettre de licenciement par un tiers.
Licenciement disciplinaire
conséquences d’une mise à pied conservatoire trop longue.
Procédure prud’homale
recevabilité d’une attestation émanant de l’employeur.
Contrat de travail
conditions de licéité de la clause de non-concurrence.
Représentation du personnel
modalités de reconnaissance conventionnelle d’une unité économique et sociale.
Laïcité
validité d’un licenciement pour port du voile islamique.