Journal de Bord
Newsletter n°84 - Décembre 2015
Résumé
Visites médicales obligatoires
l’employeur ne peut justifier ses manquements par des difficultés avec la médecine du travail.
Discipline
photocopier ses bulletins de paie peut s’apparenter à une atteinte au droit de propriété.
Co-emploi
pas de co-emploi en l’absence de confusion d’intérêts, d’activités et de direction.
Représentants du personnel
validité de la convocation par voie électronique des membres du CHSCT.
Détachement
suspension de la prestation de services internationale en cas de fraude.
Rescrit social
simplification et extension de la procédure.
Reclassement à l’étranger
simplification de la procédure pour les entreprises.
Newsletter n°83 - Novembre 2015
Résumé
Hygiène et sécurité
obligation de sécurité de résultat et mesures de prévention.
Rupture du contrat de travail
contestation dans le cadre d’un congé de mobilité.
Discipline
définition de la faute lourde.
Discipline
précisions relatives au principe « non bis in idem ».
Représentants du personnel
étendue de la qualité à agir du comité d’entreprise.
Temps de travail
restrictions concernant le recours au forfait en heures.
Représentants du personnel
étendue de la qualité à agir du CHSCT.
Retraites chapeau
suppression de la contribution patronale additionnelle.
Newsletter n°82 - Octobre 2015
Résumé
Licenciement économique
conséquences du refus de financer l'expert demandé par les élus.
Inaptitude physique
précisions sur l'indemnisation du salarié.
Salariés protégés
renouvellement d'un mandat extérieur à l'entreprise et protection contre la rupture du contrat de travail.
Rupture du contrat de travail
conséquences du caractère équivoque d'un départ à la retraite.
Salariés protégés
précisions sur la compétence matérielle pour reconnaître l'existence d'un co-emploi.
Représentants du personnel
conséquences du non-paiement des heures de délégation.
Licenciement économique
dérogation au périmètre de fixation des critères d'ordre.
Travail illégal
publication de la "liste noire" des condamnations pour travail illégal.
Formation professionnelle
encadrement du recours aux stagiaires.
Newsletter n°81 - Septembre 2015
Résumé
Contrat de travail
précisions sur la rupture de la période d'essai.
Rupture conventionnelle
nouvelles précisions apportées par la Cour de cassation.
Égalité salariale
périmètre d’appréciation de l’égalité de traitement.
Représentants du personnel
limites à la liberté d’expression pendant les réunions.
Temps de travail
indemnisation des temps de trajet des salariés « itinérants ».
Formation professionnelle
dématérialisation du dépôt du contrat de professionnalisation.
Travail dominical
critères de délimitation des zones géographiques dans lesquelles il peut être dérogé au repos dominical.
Participation
précisions sur le calcul de la réserve spéciale de participation.
Newsletter n°80 - Août 2015
Résumé
Harcèlement moral
justification d’une prise d’acte en cas d’absence de mesures prises par l’employeur.
Conflit collectif
le mouvement de grève est illicite si l’employeur n’est pas informé des revendications.
Période d’essai
l’accord du salarié pour le renouvellement de la période d’essai doit être exprès.
Période probatoire
pas d’insuffisance professionnelle pendant la période d’adaptation.
Loi Macron
importantes modifications en droit social.
Loi Rebsamen
les modalités du dialogue social fortement impactées.
Portage salarial
indemnisation du chômage des salariés portés.
Newsletter n°79 - Juillet 2015
Résumé
Contrat de travail
Exception à l’usage de la langue française dans la relation de travail.
Rupture conventionnelle
Conséquences d’une indemnité de rupture inférieure à la loi et d’une méconnaissance des délais légaux.
Temps de travail
Nullité des forfaits-jours conclus sur la base de la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR).
Maternité
Incidence de l’arrêt maladie sur la période de protection.
Représentants du personnel
Périmètre de désignation du représentant syndical au comité d’entreprise.
Rupture du contrat de travail
Précision sur les personnes habilitées à signer la lettre de licenciement.
Harcèlement
Le comportement du médecin du travail ne peut constituer du harcèlement de la part de l’employeur.
Cession d'entreprise
Abrogation immédiate de l’article 20 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Journal de bord n°78 - Juin 2015
Résumé
Rupture du contrat de travail
montant de l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail d’un journaliste.
Discrimination
l’évaluation professionnelle d’un salarié peut révéler l’existence d’une discrimination syndicale.
Hygiène et sécurité
indemnisation du tabagisme passif.
Harcèlement
modalités de sanction du salarié en cas de fausses accusations.
Rupture du contrat de travail
impact d’un désaccord relatif à la clause de non-concurrence sur la validité de la rupture conventionnelle.
Rupture du contrat de travail
éléments pouvant justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
Temps de travail
forfait-jour illicite et travail dissimulé.
Elections professionnelles
mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale.
Vie privée
norme simplifiée relative à la géolocalisation.
Déclarations sociales
mesures de simplification pour les employeurs.
Newsletter n°77 - Mai 2015
Résumé
Représentation du personnel
Conséquences de l’annulation des élections des membres du comité d’entreprise sur le mandat des membres du CHSCT.
Discipline
Une demande d’explications écrites peut constituer une sanction disciplinaire.
Loyauté
Effets de la clause de non-concurrence sur le préavis non effectué.
Contrat de travail
Requalification d’une relation commerciale en contrat de travail.
Inaptitude physique
Précisions sur le contenu de l’obligation de reclassement.
Informatique et libertés
Les employeurs ne peuvent mettre en place un système de recherche d’infractions pédopornographiques.