Journal de Bord
Newsletter n°89 - Mai 2016
Résumé
Rupture du contrat de travail
conséquences de l’absence de proposition de reclassement aux salariés ayant accepté un départ volontaire dans le cadre d’un PSE sans engagement de ne pas procéder à des licenciements.
Rupture du contrat de travail
précisions sur l’étendue de l’obligation d’énoncer les motifs économiques dans la lettre de licenciement.
Institutions représentatives du personnel
sanctions de la carence irrégulière d’IRP.
Elections professionnelles
conséquences de l’annulation des élections sur les désignations syndicales.
Requalification de CDD en CDI
point de départ de l’ancienneté en cas de CDD discontinus.
Procédure prud’homale
publication du décret d’application de la réforme initiée par la loi Macron du 6 août 2015.
Newsletter n°88 - Avril 2016
Résumé
Rémunération
conséquences du retard dans le paiement du salaire.
Rémunération
conséquences de la remise tardive des bulletins de paie.
Rupture du contrat de travail
irrecevabilité de la prise d’acte reposant sur des faits anciens.
Rupture du contrat de travail
absence de motivation de la convocation à l’entretien préalable au licenciement.
Hygiène et sécurité
portée de l’avis d’aptitude avec aménagement du poste délivré par le médecin du travail.
Elections professionnelles
précisions relatives aux conséquences de l’annulation des élections.
Conseil de prud’hommes
modalités de désignation des conseillers.
IRP
modalités de déroulement des réunions.
Inspection du travail
réforme du contrôle de l’application du droit du travail.
Newsletter n°87 - Mars 2016
Résumé
Hygiène et sécurité
sanction de la méconnaissance des préconisations du médecin du travail.
Contrat intermittent
conditions de requalification en contrat de travail à temps plein.
Inaptitude
précision inédite relative à la procédure de licenciement.
Salarié protégé
précisions relatives à la procédure de licenciement pour absences répétées ou prolongées dues à la maladie.
CHSCT
effets de l’abrogation partielle de l’article L. 4614-13 du Code du travail
Licenciement
abrogation de la privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde.
Représentants du personnel
composition et modalités de fonctionnement de la nouvelle instance commune.
Représentants du personnel
composition et modalités de fonctionnement de la nouvelle délégation unique du personnel.
Newsletter n°86 - Février 2016
Résumé
Contrat de travail
conséquence d’une modification imposée par une convention collective.
Vie privée
sort des courriels issus de la messagerie personnelle versés dans la procédure.
Syndicats
précisions sur l’intérêt à agir des syndicats.
CHSCT
délai de prescription de l’action en contestation de l’expertise.
Licenciement
sanction du licenciement d’un salarié malade.
Représentants du personnel
précisions sur le champ d’application du droit d’alerte.
Travailleurs handicapés
nouvelles modalités pour remplir l’obligation d’emploi.
Cotisations sociales
procédure de transaction en matière de recouvrement.
Représentants des employeurs
validité du critère de l’audience pour la mesure de la représentativité.
Newsletter n°85 - Janvier 2016
Résumé
Rupture du contrat de travail
précisions concernant l’homologation de la convention de rupture.
Hygiène et sécurité
responsabilité pénale de l’employeur en cas non-respect de la visite médicale d’embauche.
Représentants du personnel
sanction d’une faute commise à l’occasion du mandat.
Plan de départs volontaires
conséquences d’un refus injustifié de candidature.
Vie privée
un employeur peut surveiller les communications internet de ses salariés.
Détachement
renforcement des obligations du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre.
Petites et moyennes entreprises
création d’une aide à l’embauche.
Protection sociale complémentaire
précisions sur l’assurance maladie complémentaire obligatoire.
Newsletter n°84 - Décembre 2015
Résumé
Visites médicales obligatoires
l’employeur ne peut justifier ses manquements par des difficultés avec la médecine du travail.
Discipline
photocopier ses bulletins de paie peut s’apparenter à une atteinte au droit de propriété.
Co-emploi
pas de co-emploi en l’absence de confusion d’intérêts, d’activités et de direction.
Représentants du personnel
validité de la convocation par voie électronique des membres du CHSCT.
Détachement
suspension de la prestation de services internationale en cas de fraude.
Rescrit social
simplification et extension de la procédure.
Reclassement à l’étranger
simplification de la procédure pour les entreprises.
Newsletter n°83 - Novembre 2015
Résumé
Hygiène et sécurité
obligation de sécurité de résultat et mesures de prévention.
Rupture du contrat de travail
contestation dans le cadre d’un congé de mobilité.
Discipline
définition de la faute lourde.
Discipline
précisions relatives au principe « non bis in idem ».
Représentants du personnel
étendue de la qualité à agir du comité d’entreprise.
Temps de travail
restrictions concernant le recours au forfait en heures.
Représentants du personnel
étendue de la qualité à agir du CHSCT.
Retraites chapeau
suppression de la contribution patronale additionnelle.
Newsletter n°82 - Octobre 2015
Résumé
Licenciement économique
conséquences du refus de financer l'expert demandé par les élus.
Inaptitude physique
précisions sur l'indemnisation du salarié.
Salariés protégés
renouvellement d'un mandat extérieur à l'entreprise et protection contre la rupture du contrat de travail.
Rupture du contrat de travail
conséquences du caractère équivoque d'un départ à la retraite.
Salariés protégés
précisions sur la compétence matérielle pour reconnaître l'existence d'un co-emploi.
Représentants du personnel
conséquences du non-paiement des heures de délégation.
Licenciement économique
dérogation au périmètre de fixation des critères d'ordre.
Travail illégal
publication de la "liste noire" des condamnations pour travail illégal.
Formation professionnelle
encadrement du recours aux stagiaires.
Newsletter n°81 - Septembre 2015
Résumé
Contrat de travail
précisions sur la rupture de la période d'essai.
Rupture conventionnelle
nouvelles précisions apportées par la Cour de cassation.
Égalité salariale
périmètre d’appréciation de l’égalité de traitement.
Représentants du personnel
limites à la liberté d’expression pendant les réunions.
Temps de travail
indemnisation des temps de trajet des salariés « itinérants ».
Formation professionnelle
dématérialisation du dépôt du contrat de professionnalisation.
Travail dominical
critères de délimitation des zones géographiques dans lesquelles il peut être dérogé au repos dominical.
Participation
précisions sur le calcul de la réserve spéciale de participation.