Journal de Bord
Newsletter n°76 – Avril 2015
Résumé
Mandat extérieur
la non-information de l’employeur n’est pas une escroquerie, et en cas de transfert d’entreprise, le cessionnaire doit en être informé.
Port du voile
la CJUE saisie d’une question pour les entreprises privées.
Représentant du personnel
les violences commises par un salarié au cours de l’exercice de son mandat peuvent être sanctionnées.
Rupture conventionnelle
pas de transaction sur le principe même de la rupture.
Portage salarial
définition des règles applicables par ordonnance.
Comité d’entreprise
nouvelles règles relatives à la transparence des comptes.
Détachement transnational
les obligations des entreprises sont renforcées.
Newsletter n°75 – Mars 2015
Résumé
Rupture du contrat de travail
validité d’une rupture conventionnelle conclue après un licenciement.
Harcèlement et prise d’acte
la prise d’acte peut être justifiée même si le harcèlement a cessé.
Clause de non-concurrence
la renonciation au cours de l’exécution du contrat doit être prévue expressément.
Licenciement économique
l’adhésion au CSP n’empêche pas de contester le licenciement.
Contrat de génération
extension aux CDI d’apprentissage et simplification des démarches.
Temps de travail
sécurisation des forfaits annuels en jours pour les cabinets d’experts comptables et commissaires aux comptes.
Newsletter n°74 – Février 2015
Résumé
Temps de travail
nullité des forfaits en jours conclus sur la base de la convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Nouvelles technologies
accès par l’employeur aux SMS échangés sur un portable professionnel.
Règlement intérieur
avis requis du CHSCT pour une modification du règlement intérieur relevant de sa compétence.
Indemnité de licenciement
prise en compte d’un bonus dans l’assiette de calcul.
Harcèlement moral
validité d’un licenciement pour faute grave après de fausses accusations de harcèlement moral.
Temps partiel
dérogation à la durée minimale de 24 heures pour certains contrats.
Newsletter n°73 – Janvier 2015
Résumé
Conventions et accords collectifs
présomption de validité des avantages catégoriels.
Règlement intérieur
obligation de fixer la durée maximale de la mise à pied.
Clause de non-concurrence
délai de renonciation à la clause en cas de dispense d’exécution du préavis.
Evaluation des salariés
validité d’un dispositif d’autoévaluation des salariés.
Visite de reprise
information préalable de l’employeur pour une visite de reprise à l’initiative du salarié.
Assurance chômage
obligation pour les salariés expatriés d’être affiliés à l’assurance chômage en France.
Cumul emploi-retraite
pas de nouveaux droits à retraite.
Newsletter n°72 – Décembre 2014
Résumé
Période d’essai
licenciement disciplinaire fondé sur des fautes commises pendant la période d’essai.
Temps de travail
validité des forfaits en jours conclus sur la base de la convention collective nationale des Banques.
Rupture conventionnelle
conséquences du versement d’une indemnité spécifique inférieure au minimum légal.
Portage salarial
prise en charge assouplie des demandeurs d’emploi.
« Simplification de la vie des entreprises »
pérennisation du CDD à objet défini et dispositions diverses.
Stages en entreprise
Augmentation de la gratification.
Licenciement économique
baisse de l’indemnisation du contrat de sécurisation professionnelle.
Newsletter n°71 – Novembre 2014
Résumé
Libertés individuelles
licéité de la preuve fondée sur la filature d’un salarié.
Temps de travail
nullité des forfaits en jours conclus sur la base de la convention collective nationale du Notariat.
Salarié protégé
conséquences de la réintégration suite à un licenciement jugé nul.
Travail temporaire
appréciation restrictive de la notion d’accroissement temporaire d’activité.
Représentants du personnel
sanction en cas d’usage abusif par l’employeur du caractère confidentiel des informations présentées aux élus.
Egalité de traitement
appréciation dès l’embauche du principe « à travail égal, salaire égal »
Harcèlement moral
indemnisation du préjudice résultant de l’absence de prévention.
Newsletter n°70 - Octobre 2014
Résumé
Informatique et libertés
Conditions de recevabilité d'un moyen de preuve issu d'un système de traitement automatisé.
Licenciement disciplinaire
Faits fautifs commis à l'occasion d'un voyage d'agrément organisé par l'employeur.
Harcèlement moral
Des faits de harcèlement moral ne justifient pas en soi un licenciement pour faute grave.
Rupture du contrat de travail
Validité d'une rupture conventionnelle conclue après un accident du travail.
Contrat de travail
Précisions sur le régime de la clause de discrétion.
Formation professionnelle
Les modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation sont précisées.
Cession d'entreprise
Modalités d'information des salariés dans les entreprises commerciales de moins de 250 salariés.
Newsletter n°69 - Septembre 2014
Résumé
Temps de travail
Qualification du temps de déplacement professionnel.
Travail de nuit
Réaffirmation du caractère exceptionnel du travail de nuit.
Retraite
Charge de la preuve en matière de mise à la retraite.
Procédure
Nouveau mode de calcul du taux de l'intérêt légal.
Protection sociale
Détermination des garanties obligatoires d'assurance complémentaire santé des salariés.
Formation
Nouvelles modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise.
Contrat de génération
Majoration de l'aide accordée en cas de recours à ce type de contrat.