Journal de Bord
Newsletter n°80 - Août 2015
Résumé
Harcèlement moral
justification d’une prise d’acte en cas d’absence de mesures prises par l’employeur.
Conflit collectif
le mouvement de grève est illicite si l’employeur n’est pas informé des revendications.
Période d’essai
l’accord du salarié pour le renouvellement de la période d’essai doit être exprès.
Période probatoire
pas d’insuffisance professionnelle pendant la période d’adaptation.
Loi Macron
importantes modifications en droit social.
Loi Rebsamen
les modalités du dialogue social fortement impactées.
Portage salarial
indemnisation du chômage des salariés portés.
Newsletter n°79 - Juillet 2015
Résumé
Contrat de travail
Exception à l’usage de la langue française dans la relation de travail.
Rupture conventionnelle
Conséquences d’une indemnité de rupture inférieure à la loi et d’une méconnaissance des délais légaux.
Temps de travail
Nullité des forfaits-jours conclus sur la base de la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR).
Maternité
Incidence de l’arrêt maladie sur la période de protection.
Représentants du personnel
Périmètre de désignation du représentant syndical au comité d’entreprise.
Rupture du contrat de travail
Précision sur les personnes habilitées à signer la lettre de licenciement.
Harcèlement
Le comportement du médecin du travail ne peut constituer du harcèlement de la part de l’employeur.
Cession d'entreprise
Abrogation immédiate de l’article 20 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Journal de bord n°78 - Juin 2015
Résumé
Rupture du contrat de travail
montant de l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail d’un journaliste.
Discrimination
l’évaluation professionnelle d’un salarié peut révéler l’existence d’une discrimination syndicale.
Hygiène et sécurité
indemnisation du tabagisme passif.
Harcèlement
modalités de sanction du salarié en cas de fausses accusations.
Rupture du contrat de travail
impact d’un désaccord relatif à la clause de non-concurrence sur la validité de la rupture conventionnelle.
Rupture du contrat de travail
éléments pouvant justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
Temps de travail
forfait-jour illicite et travail dissimulé.
Elections professionnelles
mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale.
Vie privée
norme simplifiée relative à la géolocalisation.
Déclarations sociales
mesures de simplification pour les employeurs.
Newsletter n°77 - Mai 2015
Résumé
Représentation du personnel
Conséquences de l’annulation des élections des membres du comité d’entreprise sur le mandat des membres du CHSCT.
Discipline
Une demande d’explications écrites peut constituer une sanction disciplinaire.
Loyauté
Effets de la clause de non-concurrence sur le préavis non effectué.
Contrat de travail
Requalification d’une relation commerciale en contrat de travail.
Inaptitude physique
Précisions sur le contenu de l’obligation de reclassement.
Informatique et libertés
Les employeurs ne peuvent mettre en place un système de recherche d’infractions pédopornographiques.
Newsletter n°76 – Avril 2015
Résumé
Mandat extérieur
la non-information de l’employeur n’est pas une escroquerie, et en cas de transfert d’entreprise, le cessionnaire doit en être informé.
Port du voile
la CJUE saisie d’une question pour les entreprises privées.
Représentant du personnel
les violences commises par un salarié au cours de l’exercice de son mandat peuvent être sanctionnées.
Rupture conventionnelle
pas de transaction sur le principe même de la rupture.
Portage salarial
définition des règles applicables par ordonnance.
Comité d’entreprise
nouvelles règles relatives à la transparence des comptes.
Détachement transnational
les obligations des entreprises sont renforcées.
Newsletter n°75 – Mars 2015
Résumé
Rupture du contrat de travail
validité d’une rupture conventionnelle conclue après un licenciement.
Harcèlement et prise d’acte
la prise d’acte peut être justifiée même si le harcèlement a cessé.
Clause de non-concurrence
la renonciation au cours de l’exécution du contrat doit être prévue expressément.
Licenciement économique
l’adhésion au CSP n’empêche pas de contester le licenciement.
Contrat de génération
extension aux CDI d’apprentissage et simplification des démarches.
Temps de travail
sécurisation des forfaits annuels en jours pour les cabinets d’experts comptables et commissaires aux comptes.
Newsletter n°74 – Février 2015
Résumé
Temps de travail
nullité des forfaits en jours conclus sur la base de la convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Nouvelles technologies
accès par l’employeur aux SMS échangés sur un portable professionnel.
Règlement intérieur
avis requis du CHSCT pour une modification du règlement intérieur relevant de sa compétence.
Indemnité de licenciement
prise en compte d’un bonus dans l’assiette de calcul.
Harcèlement moral
validité d’un licenciement pour faute grave après de fausses accusations de harcèlement moral.
Temps partiel
dérogation à la durée minimale de 24 heures pour certains contrats.