Journal de Bord
Newsletter n°73 – Janvier 2015
Résumé
Conventions et accords collectifs
présomption de validité des avantages catégoriels.
Règlement intérieur
obligation de fixer la durée maximale de la mise à pied.
Clause de non-concurrence
délai de renonciation à la clause en cas de dispense d’exécution du préavis.
Evaluation des salariés
validité d’un dispositif d’autoévaluation des salariés.
Visite de reprise
information préalable de l’employeur pour une visite de reprise à l’initiative du salarié.
Assurance chômage
obligation pour les salariés expatriés d’être affiliés à l’assurance chômage en France.
Cumul emploi-retraite
pas de nouveaux droits à retraite.
Newsletter n°72 – Décembre 2014
Résumé
Période d’essai
licenciement disciplinaire fondé sur des fautes commises pendant la période d’essai.
Temps de travail
validité des forfaits en jours conclus sur la base de la convention collective nationale des Banques.
Rupture conventionnelle
conséquences du versement d’une indemnité spécifique inférieure au minimum légal.
Portage salarial
prise en charge assouplie des demandeurs d’emploi.
« Simplification de la vie des entreprises »
pérennisation du CDD à objet défini et dispositions diverses.
Stages en entreprise
Augmentation de la gratification.
Licenciement économique
baisse de l’indemnisation du contrat de sécurisation professionnelle.
Newsletter n°71 – Novembre 2014
Résumé
Libertés individuelles
licéité de la preuve fondée sur la filature d’un salarié.
Temps de travail
nullité des forfaits en jours conclus sur la base de la convention collective nationale du Notariat.
Salarié protégé
conséquences de la réintégration suite à un licenciement jugé nul.
Travail temporaire
appréciation restrictive de la notion d’accroissement temporaire d’activité.
Représentants du personnel
sanction en cas d’usage abusif par l’employeur du caractère confidentiel des informations présentées aux élus.
Egalité de traitement
appréciation dès l’embauche du principe « à travail égal, salaire égal »
Harcèlement moral
indemnisation du préjudice résultant de l’absence de prévention.
Newsletter n°70 - Octobre 2014
Résumé
Informatique et libertés
Conditions de recevabilité d'un moyen de preuve issu d'un système de traitement automatisé.
Licenciement disciplinaire
Faits fautifs commis à l'occasion d'un voyage d'agrément organisé par l'employeur.
Harcèlement moral
Des faits de harcèlement moral ne justifient pas en soi un licenciement pour faute grave.
Rupture du contrat de travail
Validité d'une rupture conventionnelle conclue après un accident du travail.
Contrat de travail
Précisions sur le régime de la clause de discrétion.
Formation professionnelle
Les modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation sont précisées.
Cession d'entreprise
Modalités d'information des salariés dans les entreprises commerciales de moins de 250 salariés.
Newsletter n°69 - Septembre 2014
Résumé
Temps de travail
Qualification du temps de déplacement professionnel.
Travail de nuit
Réaffirmation du caractère exceptionnel du travail de nuit.
Retraite
Charge de la preuve en matière de mise à la retraite.
Procédure
Nouveau mode de calcul du taux de l'intérêt légal.
Protection sociale
Détermination des garanties obligatoires d'assurance complémentaire santé des salariés.
Formation
Nouvelles modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise.
Contrat de génération
Majoration de l'aide accordée en cas de recours à ce type de contrat.
Newsletter n°68 - Août 2014
Résumé
Règlement intérieur
Respect des dispositions relatives au contrôle d'alcoolémie.
Licenciement économique d'un salarié protégé
L'inspecteur du travail ne peut se fonder sur la volonté de l'intéressé de quitter l'entreprise.
Activités sociales et culturelles
Précision quant aux activités visées.
Elections professionnelles
La rédaction par un tiers du procès-verbal est une cause de nullité des élections.
Formation
Publication de la loi encadrant les stages.
Dumping social
Contrôle renforcé.
Cession d'entreprise
Nouvelles obligations d'information des salariés.
Egalité entre les femmes et les hommes
Élargissement des mesures sociales.
Licenciement discriminatoire
Les sanctions envisagées censurées par le Conseil Constitutionnel.
Newsletter n°67 - Juillet 2014
Résumé
Co-emploi
Restriction du champ d'application de la notion.
Catégories professionnelles
Précisions sur la notion de cadre dirigeant.
Contrat de travail
Conditions de validité d'une clause de mobilité.
Licenciement économique
Annulation de l'homologation par la Direccte d'un PSE.
Contentieux prud'homal
Conséquences de la qualité de défenseur syndical d'une partie dans la juridiction où l'affaire est jugée.
Chômage
Précisions sur les conditions d'entrée en vigueur des mesures de la nouvelle convention d'assurance chômage.
Simplification et adaptation du droit du travail
Simplification des obligations en matière d'affichage.
Rupture du contrat de travail
Nouvelle procédure prud'homale en cas de prise d'acte de la rupture.