Résiliation judiciaire
détermination de la date d’effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail.
CHSCT
précisions sur le seuil de déclenchement de l’obligation.
Rupture du contrat de travail
la prise d’acte de la rupture ne peut reposer sur des faits imputables à un tiers.
Transfert d’entreprise
sanction par le nouvel employeur de faits commis sous l’autorité du cédant.
Harcèlement moral
conséquences de faits commis sur une courte période et de l’existence d’un différend antérieur.
Licenciement
modalités du report de l’entretien préalable.
Rupture conventionnelle
précisions diverses sur la procédure.
Alerte professionnelle
modification par la CNIL de l’autorisation unique du 8 décembre 2005.
Contentieux social
proposition de loi sur la prise d’acte.
