Licenciement
nullité du licenciement d’un lanceur d’alerte.
Licenciement
conséquences d’une irrégularité de procédure.
CDD
formalisme de la promesse d’embauche.
CHSCT
prérogatives en matière de licenciement collectif pour motif économique.
Coemploi
confirmation de la définition restrictive de cette notion.
Relations collectives
précisions relatives à la définition de la grève.
Procédure
l’appel en matière prud’homale reste gratuit.
IRP
modalités de consultation dans les entreprises de 50 salariés et plus.
URSSAF
renforcement des droits des cotisants.
Procédure
aménagement du nouveau statut de défenseur syndical en matière prud’homale.
