Journal de Bord
Newsletter n°95 - Novembre 2016
Résumé
Rupture du contrat de travail
précision relative à la levée de la clause de non-concurrence par l’employeur.
Représentants du personnel
conditions de recevabilité des moyens de preuve rapportés par un syndicat.
Licenciement économique
clarification de la notion de périmètre du groupe.
Inaptitude
précisions inédites relatives au reclassement du salarié.
Comité d’entreprise
précision relative au calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles.
Licenciement
publication du référentiel des indemnités dues en cas de licenciement injustifié.
Procédure
loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Durée du travail
décrets portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés.
Newsletter n°94 - Octobre 2016
Résumé
Restructuration
application des garanties collectives de l’entreprise absorbante aux salariés de l’entreprise absorbée.
Rupture du contrat de travail
précision sur les sommes dues au salarié en cas de prise d’acte.
Harcèlement
irresponsabilité de l’employeur en cas d’actes commis par des tiers.
Vestiaires et restauration
modification du régime de la mise à disposition de ces locaux.
Licenciement
conformité de l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Affichage obligatoire et relations avec l’administration
simplification des obligations des entreprises.
Cotisations sociales
précisions relatives à l’extension du rescrit social.
Comité d’entreprise
simplification de l’appréciation du seuil de 300 salariés.
Newsletter n°93 - Septembre 2016
Résumé
Comité d’entreprise
précisions relatives au caractère préfix du délai de consultation.
Salaire
précision inédite relative aux différences de traitement entre salariés relevant d’établissements différents.
Rupture du contrat de travail
sommes dues au salarié en cas de prise d’acte justifiée de la rupture de son contrat de travail.
Licenciement
obligation de réintégration, à la demande du salarié, en cas de nullité du licenciement.
Temps de travail
qualification du temps passé dans un logement de fonction hors intervention.
Temps de travail
conditions de validité du dispositif de contrôle dans le cadre du forfait-jours.
Temps de travail
méconnaissance d’une convention de forfait-jours et travail dissimulé.
Newsletter n°92 - Août 2016
Résumé
Détachement
modalités de la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés.
Procédure
précisions sur les nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale.
Travail
validation, par le Conseil Constitutionnel, de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Travail
publication de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail ».
Emploi
aide à la recherche du premier emploi.
Formation
droit individuel à la formation et licenciement pour faute lourde.
Newsletter n°91 - Juillet 2016
Résumé
Licenciement
nullité du licenciement d’un lanceur d’alerte.
Licenciement
conséquences d’une irrégularité de procédure.
CDD
formalisme de la promesse d’embauche.
CHSCT
prérogatives en matière de licenciement collectif pour motif économique.
Coemploi
confirmation de la définition restrictive de cette notion.
Relations collectives
précisions relatives à la définition de la grève.
Procédure
l’appel en matière prud’homale reste gratuit.
IRP
modalités de consultation dans les entreprises de 50 salariés et plus.
URSSAF
renforcement des droits des cotisants.
Procédure
aménagement du nouveau statut de défenseur syndical en matière prud’homale.
Newsletter n°90 - Juin 2016
Résumé
Contrat de travail
conséquences de l’absence de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence.
Harcèlement
nouvelle précision sur le pouvoir d’appréciation des juges du fond.
Contrat de travail
conséquences du refus d’une modification du contrat de travail dans le cadre d’un transfert.
Harcèlement
possibilité inédite pour l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité.
Rupture du contrat de travail
autonomie de la rupture du contrat de travail dans le cadre d’une convention tripartite de transfert.
Licenciement économique
procédure en matière de reclassement.
Contrat de travail
appréciation stricte de l’obligation de remettre le CDD dans les deux jours.
Non-discrimination
création d’un nouveau chef de lutte contre la discrimination.