Journal de Bord
Newsletter n°90 - Juin 2016
Résumé
Contrat de travail
conséquences de l’absence de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence.
Harcèlement
nouvelle précision sur le pouvoir d’appréciation des juges du fond.
Contrat de travail
conséquences du refus d’une modification du contrat de travail dans le cadre d’un transfert.
Harcèlement
possibilité inédite pour l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité.
Rupture du contrat de travail
autonomie de la rupture du contrat de travail dans le cadre d’une convention tripartite de transfert.
Licenciement économique
procédure en matière de reclassement.
Contrat de travail
appréciation stricte de l’obligation de remettre le CDD dans les deux jours.
Non-discrimination
création d’un nouveau chef de lutte contre la discrimination.
Newsletter n°89 - Mai 2016
Résumé
Rupture du contrat de travail
conséquences de l’absence de proposition de reclassement aux salariés ayant accepté un départ volontaire dans le cadre d’un PSE sans engagement de ne pas procéder à des licenciements.
Rupture du contrat de travail
précisions sur l’étendue de l’obligation d’énoncer les motifs économiques dans la lettre de licenciement.
Institutions représentatives du personnel
sanctions de la carence irrégulière d’IRP.
Elections professionnelles
conséquences de l’annulation des élections sur les désignations syndicales.
Requalification de CDD en CDI
point de départ de l’ancienneté en cas de CDD discontinus.
Procédure prud’homale
publication du décret d’application de la réforme initiée par la loi Macron du 6 août 2015.
Newsletter n°88 - Avril 2016
Résumé
Rémunération
conséquences du retard dans le paiement du salaire.
Rémunération
conséquences de la remise tardive des bulletins de paie.
Rupture du contrat de travail
irrecevabilité de la prise d’acte reposant sur des faits anciens.
Rupture du contrat de travail
absence de motivation de la convocation à l’entretien préalable au licenciement.
Hygiène et sécurité
portée de l’avis d’aptitude avec aménagement du poste délivré par le médecin du travail.
Elections professionnelles
précisions relatives aux conséquences de l’annulation des élections.
Conseil de prud’hommes
modalités de désignation des conseillers.
IRP
modalités de déroulement des réunions.
Inspection du travail
réforme du contrôle de l’application du droit du travail.
Newsletter n°87 - Mars 2016
Résumé
Hygiène et sécurité
sanction de la méconnaissance des préconisations du médecin du travail.
Contrat intermittent
conditions de requalification en contrat de travail à temps plein.
Inaptitude
précision inédite relative à la procédure de licenciement.
Salarié protégé
précisions relatives à la procédure de licenciement pour absences répétées ou prolongées dues à la maladie.
CHSCT
effets de l’abrogation partielle de l’article L. 4614-13 du Code du travail
Licenciement
abrogation de la privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde.
Représentants du personnel
composition et modalités de fonctionnement de la nouvelle instance commune.
Représentants du personnel
composition et modalités de fonctionnement de la nouvelle délégation unique du personnel.
Newsletter n°86 - Février 2016
Résumé
Contrat de travail
conséquence d’une modification imposée par une convention collective.
Vie privée
sort des courriels issus de la messagerie personnelle versés dans la procédure.
Syndicats
précisions sur l’intérêt à agir des syndicats.
CHSCT
délai de prescription de l’action en contestation de l’expertise.
Licenciement
sanction du licenciement d’un salarié malade.
Représentants du personnel
précisions sur le champ d’application du droit d’alerte.
Travailleurs handicapés
nouvelles modalités pour remplir l’obligation d’emploi.
Cotisations sociales
procédure de transaction en matière de recouvrement.
Représentants des employeurs
validité du critère de l’audience pour la mesure de la représentativité.
Newsletter n°85 - Janvier 2016
Résumé
Rupture du contrat de travail
précisions concernant l’homologation de la convention de rupture.
Hygiène et sécurité
responsabilité pénale de l’employeur en cas non-respect de la visite médicale d’embauche.
Représentants du personnel
sanction d’une faute commise à l’occasion du mandat.
Plan de départs volontaires
conséquences d’un refus injustifié de candidature.
Vie privée
un employeur peut surveiller les communications internet de ses salariés.
Détachement
renforcement des obligations du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre.
Petites et moyennes entreprises
création d’une aide à l’embauche.
Protection sociale complémentaire
précisions sur l’assurance maladie complémentaire obligatoire.