Les objectifs annuels définis unilatéralement par l’employeur ne sont pas implicitement reconductibles.
Les temps de trajet d’un salarié en déplacement long ne constituent pas automatiquement un temps de travail.
Le licenciement prononcé en substitution d’une sanction disciplinaire ne revêt pas nécessairement un caractère disciplinaire.
Le juge judiciaire peut se prononcer sur la validité de sanctions prononcées à l’encontre d’un salarié protégé avant son licenciement.
L’accident d’un salarié survenu en dehors du temps de travail n’est pas un accident du travail.
Obligation de l’employeur d’informer l’inspection du travail dans les 12 heures suivant l’accident.
Qualification du harcèlement moral par le salarié qui entend le dénoncer.
La signature d’une rupture conventionnelle vaut renonciation au licenciement verbal antérieurement prononcé.
Possibilité d’instituer une différence de traitement dans l’attribution des titres-restaurant.
Possibilité de conditionner la prime de bienvenue à une clause de présence, sous peine d’un remboursement prorata temporis.
Le licenciement d’un salarié condamné pour agression sexuelle ayant causé un émoi durable dans l’entreprise est justifié.
La loi « JO 2024 » apporte une dérogation au principe de repos dominical, le temps des Jeux Olympiques.
Précisions sur l’étendue de l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur.
Le financement du coût de l’expertise relative à l’établissement du rapport sur la participation dans l’entreprise repose exclusivement sur l’employeur.
Précisions sur le délai dans lequel l’employeur doit préciser les motifs de la rupture.
Prolongement de l’expérimentation du CDD multi-remplacement jusqu’au 13 avril 2025.
Parution du décret relatif à la présomption de démission en cas d’abandon de poste.
Précisions sur le régime de la recevabilité de la preuve.
Temps de déplacement professionnel et temps de travail effectif.
Une salariée peut obtenir de l’employeur la communication des bulletins de paie de collègues masculins.
Précisions sur les conséquences indemnitaires d’une requalification d’un CDD en CDI.
L’atteinte à la dignité, nouveau motif d’indemnisation des salariés exposés aux substances toxiques.
Licenciement d’un lanceur d’alerte : précisions sur l’office du juge des référés.
Les partenaires sociaux déterminent librement les établissements distincts.
Le salarié d’une entreprise extérieure peut demander réparation à l’entreprise utilisatrice.
Un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour un motif autre que l’inaptitude.
Contrôle du respect de l’obligation de prévention en matière de harcèlement sexuel : office du juge d’appel en l’absence de comparution de l’employeur.
La protection contre les discriminations s’étend aux travailleurs indépendants.
L’information du salarié sur le motif économique de la rupture du contrat de travail doit intervenir avant l’adhésion au CSP.
Nullité du licenciement d’un salarié gréviste : l’employeur doit rembourser les allocations chômage.
Elargissement du périmètre d’indemnisation des victimes d’AT/MP en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Présentation du projet de réforme des retraites.
Il est interdit de renoncer par avance aux règles du licenciement.
Un salarié peut valablement être déclaré inapte même sans étude de poste.
L’application d’une clause de mobilité au sein d’un groupe constitue une modification du contrat de travail.
La signature numérisée de l'employeur sur un CDD est valable.
Recommandations de la CNIL sur le traitement des données personnelles en cas de vote électronique lors des élections professionnelles.
Le droit à l'indemnisation chômage sera exclu en cas de refus d’un CDI à la fin d’un CDD ou d’un contrat d'intérim.
Le temps de trajet des salariés itinérants peut constituer un temps de travail effectif.
Pas de consultation du CSE en cas de dispense de recherche de reclassement.
La règle de représentation proportionnée des femmes et des hommes s’applique aux élections partielles.
Une compagnie aérienne ne peut interdire à un steward de porter des tresses.
Les éléments de preuve provenant de l'agenda électronique personnel du salarié ne sont pas forcément irrecevables.
La présomption de démission est définitivement adoptée.
Les entreprises doivent s’inscrire sur le compte AT/MP avant le 12 décembre 2022.
L’employeur ne peut annoncer un licenciement oralement que si la lettre de notification a déjà été envoyée.
Les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires.
Le CSE est irrecevable à invoquer l’illégalité d’une clause d’un accord de participation qu’il a lui-même signé.
Publication du décret d’application relatif à la protection des lanceurs d’alerte.
Le projet de loi sur le marché du travail, adopté par l’Assemblée Nationale le 6 octobre 2022, institue une présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste.
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