Journal de Bord
Newsletter n°174 - Juin 2023
Résumé
REMUNERATION VARIABLE
Les objectifs annuels définis unilatéralement par l’employeur ne sont pas implicitement reconductibles.
TEMPS DE TRAJET
Les temps de trajet d’un salarié en déplacement long ne constituent pas automatiquement un temps de travail.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le licenciement prononcé en substitution d’une sanction disciplinaire ne revêt pas nécessairement un caractère disciplinaire.
SALARIES PROTEGES
Le juge judiciaire peut se prononcer sur la validité de sanctions prononcées à l’encontre d’un salarié protégé avant son licenciement.
TELETRAVAIL
L’accident d’un salarié survenu en dehors du temps de travail n’est pas un accident du travail.
ACCIDENTS DU TRAVAIL
Obligation de l’employeur d’informer l’inspection du travail dans les 12 heures suivant l’accident.
Newsletter n°173 - Mai 2023
Résumé
HARCELEMENT MORAL
Qualification du harcèlement moral par le salarié qui entend le dénoncer.
RUPTURE CONVENTIONNELLE
La signature d’une rupture conventionnelle vaut renonciation au licenciement verbal antérieurement prononcé.
TELETRAVAIL
Possibilité d’instituer une différence de traitement dans l’attribution des titres-restaurant.
PRIME D’ARRIVEE
Possibilité de conditionner la prime de bienvenue à une clause de présence, sous peine d’un remboursement prorata temporis.
LICENCIEMENT POUR FAIT DE LA VIE PRIVEE
Le licenciement d’un salarié condamné pour agression sexuelle ayant causé un émoi durable dans l’entreprise est justifié.
REPOS DOMINICAL
La loi « JO 2024 » apporte une dérogation au principe de repos dominical, le temps des Jeux Olympiques.
Newsletter n°172 - Avril 2023
Résumé
INAPTITUDE
Précisions sur l’étendue de l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur.
EXPERTISE SUR LE RAPPORT RELATIF A LA PARTICIPATION
Le financement du coût de l’expertise relative à l’établissement du rapport sur la participation dans l’entreprise repose exclusivement sur l’employeur.
ACCEPTATION DU CSP
Précisions sur le délai dans lequel l’employeur doit préciser les motifs de la rupture.
CDD MULTI-REMPLACEMENT
Prolongement de l’expérimentation du CDD multi-remplacement jusqu’au 13 avril 2025.
ABANDON DE POSTE
Parution du décret relatif à la présomption de démission en cas d’abandon de poste.
Newsletter n°171 - Mars 2023
Résumé
PREUVE ILLICITE
Précisions sur le régime de la recevabilité de la preuve.
TEMPS DE TRAVAIL
Temps de déplacement professionnel et temps de travail effectif.
PREUVE D’UNE INEGALITE SALARIALE
Une salariée peut obtenir de l’employeur la communication des bulletins de paie de collègues masculins.
REQUALIFICATION DE CDD
Précisions sur les conséquences indemnitaires d’une requalification d’un CDD en CDI.
Newsletter n°170 - Février 2023
Résumé
CONTENTIEUX DE L'AMIANTE
L’atteinte à la dignité, nouveau motif d’indemnisation des salariés exposés aux substances toxiques.
LANCEURS D’ALERTE
Licenciement d’un lanceur d’alerte : précisions sur l’office du juge des référés.
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Les partenaires sociaux déterminent librement les établissements distincts.
PREJUDICE D’ANXIETE
Le salarié d’une entreprise extérieure peut demander réparation à l’entreprise utilisatrice.
INAPTITUDE PROFESSIONNELLE
Un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour un motif autre que l’inaptitude.
Newsletter n°169 - Janvier 2023
Résumé
HARCELEMENT SEXUEL
Contrôle du respect de l’obligation de prévention en matière de harcèlement sexuel : office du juge d’appel en l’absence de comparution de l’employeur.
DISCRIMINATIONS
La protection contre les discriminations s’étend aux travailleurs indépendants.
LICENCIEMENT ECONOMIQUE
L’information du salarié sur le motif économique de la rupture du contrat de travail doit intervenir avant l’adhésion au CSP.
GREVE
Nullité du licenciement d’un salarié gréviste : l’employeur doit rembourser les allocations chômage.
SANTE ET SECURITE
Elargissement du périmètre d’indemnisation des victimes d’AT/MP en cas de faute inexcusable de l’employeur.
RETRAITE
Présentation du projet de réforme des retraites.
Newsletter n°168 - Décembre 2022
Résumé
LICENCIEMENT ECONOMIQUE
Il est interdit de renoncer par avance aux règles du licenciement.
INAPTITUDE
Un salarié peut valablement être déclaré inapte même sans étude de poste.
CLAUSE DE MOBILITE
L’application d’une clause de mobilité au sein d’un groupe constitue une modification du contrat de travail.
SIGNATURE NUMERISEE
La signature numérisée de l'employeur sur un CDD est valable.
VOTE ELECTRONIQUE
Recommandations de la CNIL sur le traitement des données personnelles en cas de vote électronique lors des élections professionnelles.
CHOMAGE
Le droit à l'indemnisation chômage sera exclu en cas de refus d’un CDI à la fin d’un CDD ou d’un contrat d'intérim.
Newsletter n°167 - Novembre 2022
Résumé
SALARIES ITINERANTS
Le temps de trajet des salariés itinérants peut constituer un temps de travail effectif.
INAPTITUDE
Pas de consultation du CSE en cas de dispense de recherche de reclassement.
REPRESENTATION DU PERSONNEL
La règle de représentation proportionnée des femmes et des hommes s’applique aux élections partielles.
DISCRIMINATION
Une compagnie aérienne ne peut interdire à un steward de porter des tresses.
PREUVE
Les éléments de preuve provenant de l'agenda électronique personnel du salarié ne sont pas forcément irrecevables.
ABANDON DE POSTE
La présomption de démission est définitivement adoptée.
PROTECTION SOCIALE
Les entreprises doivent s’inscrire sur le compte AT/MP avant le 12 décembre 2022.
Newsletter n°191 - Octobre 2022
Résumé
PROCEDURE DE LICENCIEMENT
L’employeur ne peut annoncer un licenciement oralement que si la lettre de notification a déjà été envoyée.
FORFAIT-JOURS
Les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires.
ACTION DU CSE
Le CSE est irrecevable à invoquer l’illégalité d’une clause d’un accord de participation qu’il a lui-même signé.
LANCEURS D’ALERTE
Publication du décret d’application relatif à la protection des lanceurs d’alerte.
ABANDON DE POSTE
Le projet de loi sur le marché du travail, adopté par l’Assemblée Nationale le 6 octobre 2022, institue une présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste.