Précisions sur le régime de la recevabilité de la preuve.
Temps de déplacement professionnel et temps de travail effectif.
Une salariée peut obtenir de l’employeur la communication des bulletins de paie de collègues masculins.
Précisions sur les conséquences indemnitaires d’une requalification d’un CDD en CDI.
L’atteinte à la dignité, nouveau motif d’indemnisation des salariés exposés aux substances toxiques.
Licenciement d’un lanceur d’alerte : précisions sur l’office du juge des référés.
Les partenaires sociaux déterminent librement les établissements distincts.
Le salarié d’une entreprise extérieure peut demander réparation à l’entreprise utilisatrice.
Un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour un motif autre que l’inaptitude.
Contrôle du respect de l’obligation de prévention en matière de harcèlement sexuel : office du juge d’appel en l’absence de comparution de l’employeur.
La protection contre les discriminations s’étend aux travailleurs indépendants.
L’information du salarié sur le motif économique de la rupture du contrat de travail doit intervenir avant l’adhésion au CSP.
Nullité du licenciement d’un salarié gréviste : l’employeur doit rembourser les allocations chômage.
Elargissement du périmètre d’indemnisation des victimes d’AT/MP en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Présentation du projet de réforme des retraites.
Il est interdit de renoncer par avance aux règles du licenciement.
Un salarié peut valablement être déclaré inapte même sans étude de poste.
L’application d’une clause de mobilité au sein d’un groupe constitue une modification du contrat de travail.
La signature numérisée de l'employeur sur un CDD est valable.
Recommandations de la CNIL sur le traitement des données personnelles en cas de vote électronique lors des élections professionnelles.
Le droit à l'indemnisation chômage sera exclu en cas de refus d’un CDI à la fin d’un CDD ou d’un contrat d'intérim.
Le temps de trajet des salariés itinérants peut constituer un temps de travail effectif.
Pas de consultation du CSE en cas de dispense de recherche de reclassement.
La règle de représentation proportionnée des femmes et des hommes s’applique aux élections partielles.
Une compagnie aérienne ne peut interdire à un steward de porter des tresses.
Les éléments de preuve provenant de l'agenda électronique personnel du salarié ne sont pas forcément irrecevables.
La présomption de démission est définitivement adoptée.
Les entreprises doivent s’inscrire sur le compte AT/MP avant le 12 décembre 2022.
L’employeur ne peut annoncer un licenciement oralement que si la lettre de notification a déjà été envoyée.
Les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires.
Le CSE est irrecevable à invoquer l’illégalité d’une clause d’un accord de participation qu’il a lui-même signé.
Publication du décret d’application relatif à la protection des lanceurs d’alerte.
Le projet de loi sur le marché du travail, adopté par l’Assemblée Nationale le 6 octobre 2022, institue une présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste.
La consultation ponctuelle sur un projet de réorganisation n'est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
L’ordre du jour peut être modifié en début de réunion à l’unanimité des membres présents.
La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste.
Un syndicat peut réclamer la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du comité social et économique.
Les règles actuelles du régime de l’assurance chômage et du bonus-malus seraient prolongées.
Nécessité de mettre à jour le règlement intérieur pour rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Fin des régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.
L’employeur doit assurer le retour des salariés vulnérables en toute sécurité.
Les postes en intérim disponibles doivent être proposés au titre du reclassement.
Entrée en vigueur du "paquet pouvoir d’achat" prévu par le gouvernement pour lutter contre l’inflation.
Extension de la liste des informations à transmettre au salarié lors de son recrutement.
Mention de la procédure de demande de précision des motifs du licenciement dans la lettre de notification.
Conditions de recours au dispositif dérogatoire de prise des jours de repos mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.
Recevabilité d’un rapport d’enquête interne non exhaustif comme preuve de faits de harcèlement.
Prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés ayant déménagé en province pendant la crise sanitaire.
Adoption en première lecture du projet de loi sur le pouvoir d’achat.
Consultation du CSEE pour déployer des mesures arrêtées au niveau central.
Détendez-vous. Ce site n'utilise aucun cookie contenant des données personnelles. En savoir plus »