Catégorie Newsletters
Newsletter n°190 – Octobre 2024
Résumé
CONGE MATERNITE
Travailler pendant un congé maternité ou un arrêt maladie ouvre droit pour la salariée à des dommages et intérêts, mais pas à un rappel de salaire.
CONGE SABBATIQUE
En l’absence de réponse de l’employeur, le congé sabbatique, même demandé tardivement, est considéré comme étant accordé.
PROTECTION DES DONNÉES
Pour prouver une discrimination syndicale, la production de bulletins de paie d’autres salariés est autorisée sous réserve des respecter les dispositions du RGPD.
TEMPS DE REPOS
L’impossibilité de joindre un salarié pendant ses jours de repos ne saurait être retenue comme une faute justifiant une sanction disciplinaire.
ELECTIONS ET FRAUDE
En cas de fraude, l’élection professionnelle n’est pas annulée si elle n’a eu aucune conséquence sur le résultat.
ACCIDENT DU TRAVAIL
Sortir en pleurs d’un entretien préalable ne suffit pas à caractériser un accident du travail.
RECLASSEMENT D’UN SALARIE INAPTE
Le refus d’une proposition de poste par un salarié inapte n’exonère pas l’employeur de rechercher activement d’autres options de reclassement.
Newsletter n°189 – Septembre 2024
Résumé
TELETRAVAIL
Télétravailler depuis l’étranger sans autorisation peut constituer une faute grave.
INAPTITUDE
La proposition de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail est présumée être loyale.
EXPERTISE DU CSE
Un tribunal judiciaire peut juger que l’expertise réclamée par le CSE revêt un caractère abusif.
LICENCIEMENT PERSONNEL
Une salariée ne peut pas être licenciée pour faute grave en raison de faits imputables à son compagnon.
CONGE MATERNITE
Le manquement de l’employeur à son obligation de ne pas faire travailler une salariée pendant son congé de maternité ouvre nécessairement droit à réparation.
TEMPS DE PAUSE
Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation.
Newsletter n°188 – Août 2024
Résumé
Représentants du personnel
L’absence de circonstance exceptionnelle justifiant la réalisation d’heures de délégation supplémentaires justifie une retenue proportionnelle du salaire.
Reclassement du salarié apte à temps partiel
Le salarié qui refuse la modification de son contrat de travail à la suite de l’avis du médecin du travail, a droit au maintien de sa rémunération.
Période d’essai du contrat à durée indéterminée
La durée des contrats à durée déterminée, même discontinus, s’impute sur l’éventuelle période d’essai du contrat à durée indéterminée qui les suit.
Licenciement économique
Peuvent solliciter le paiement de l’indemnité supra légale prévue par le PSE, les salariés licenciés dans les 30 jours précédant la première réunion de mise en œuvre du plan.
Pouvoir disciplinaire de l’employeur
Le directeur des ressources humaines d’une succursale ne dispose pas du pouvoir de sanctionner son supérieur hiérarchique.
Harcèlement et enquête interne
La mise en œuvre d’une enquête interne n’est pas obligatoire en cas de dénonciation de faits de harcèlement.
Newsletter n°187 – Juillet 2024
Résumé
CONTRE-VISITE DE L’EMPLOYEUR
Précisions sur les modalités de la contre-visite.
PRESCRIPTION
L’action du salarié pour défaut d’affiliation au régime de prévoyance est soumise à une prescription de cinq ans.
DROIT A LA PREUVE
Refus de communication d’un rapport d’enquête interne.
PLAN DE PARTAGE DE LA VALORISATION DE L’ENTREPRISE
Fixation des modalités de mise en œuvre du PPVE par décrets du 29 juin et 5 juillet 2024.
EXPERTISE DU CSE
L’expert du CSE n’a pas besoin d’obtenir l’accord de l’employeur pour auditionner les salariés.
Newsletter n°186 – Juin 2024
Résumé
OBLIGATION DE LOYAUTE
La liaison entre une représentante du personnel et le responsable RH constitue un manquement à l’obligation de loyauté justifiant le licenciement de ce dernier.
MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Un salarié en charge d’un enfant en situation de handicap peut légitimement refuser un changement d’horaire.
PREUVE ET ACCIDENT DU TRAVAIL
Un enregistrement déloyal peut être considéré comme recevable pour permettre au salarié de faire reconnaître un accident du travail et une faute inexcusable.
RUPTURE CONVENTIONNELLE
La dissimulation intentionnelle par le salarié d’une information déterminante du consentement de l’employeur entraîne la nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement.
LICENCIEMENT ECONOMIQUE
La faute de l’employeur à l’origine des difficultés économiques prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Le mi-temps thérapeutique doit être neutralisé pour le calcul des indemnités de licenciement.
FORFAIT-JOURS ET SYNTEC
Extension de l’avenant du 13 décembre 2022.
Newsletter n°185 – Mai 2024
Résumé
ACCORD DE SUBSTITUTION
Un accord de substitution peut s’appliquer rétroactivement, dès lors qu’il ne prive pas le salarié des droits qu’il tient de la loi.
PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Lorsque des règles statutaires ou conventionnelles le prévoient, la saisine d’un Conseil de discipline interrompt le délai d’un mois pour notifier la sanction disciplinaire.
ACCIDENTS DU TRAVAIL
Constitue un accident du travail le décès d’un salarié à son domicile dû à un infarctus survenu pendant ses heures de télétravail.
PREUVE DE LA DISCRIMINATION
L’impossibilité matérielle d’un employeur à prendre en compte le statut de travailleur handicapé d’un salarié et à proposer les aménagements nécessaires ne constitue pas, en soi, une discrimination.
ARRETS DE TRAVAIL
L’exercice d’une activité sportive durant un arrêt de travail, sans autorisation expresse et préalable, entraîne la perte des indemnités journalières.
DROIT DE RETRAIT
L’employeur peut effectuer une retenue salariale, dès lors qu’il estime abusif l’exercice du droit de retrait.
INAPTITUDE
Le délai de prescription de l’action en paiement des salaires court à compter de la date d’exigibilité de chacune des créances de salaire dues.
Newsletter n°184 – Avril 2024
Résumé
CONGES PAYES ET ARRETS MALADIE
Les nouvelles dispositions légales concernant l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie sont entrées en application le 24 avril 2024.
LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE
La demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, déposée par une personne non habilitée à agir au nom de l’employeur, peut être corrigée avant que l’inspection du travail ne se prononce.
LICENCIEMENT ECONOMIQUE
Les éléments d’appréciation des critères d’ordre de licenciement peuvent varier selon les catégories professionnelles.
CSE ET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Un critère d’ancienneté dans l’attribution des ASC du CSE est illégal.
LICENCIEMENT VERBAL
Le licenciement annoncé verbalement au salarié avant l’envoi de la notification est privé de cause réelle et sérieuse.
TRAVAIL DOMINICAL ET JEUX OLYMPIQUES
La dérogation au repos dominical est soumise au volontariat du salarié, sous peine d’infraction contraventionnelle.
ENGAGEMENT UNILATERAL
Contrairement à un usage d’entreprise, l’engagement unilatéral qui a été reconduit ne nécessite ni dénonciation ni préavis.
BULLETINS DE PAIE ET VIE PRIVEE
Publier le bulletin de paie d’un délégué syndical dans un tract syndical porte atteinte à sa vie privée.
Newsletter n°183 – Mars 2024
Résumé
ACCORD COLLECTIF ET UES
L’accord modifiant le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises.
LICENCIEMENT D’UN SALARIE EXPATRIE
Les sommes dues à un salarié expatrié, dont le licenciement est prononcé sans cause réelle et sérieuse, doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi.
RUPTURE CONVENTIONNELLE
La signature d’une convention de rupture conventionnelle le jour même de l’entretien n’entraîne pas la nullité de la convention.
PRESCRIPTION
La prescription applicable à une créance dépend de son objet.
HARCELEMENT SEXUEL
Le comportement à connotation sexuelle d’un salarié ayant connu une carrière irréprochable rend impossible son maintien dans l’entreprise.
LICENCIEMENT ET VIE PRIVEE DU SALARIE
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire.
LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE
L’employeur peut licencier un salarié déclaré inapte s’il justifie du refus par celui-ci d’un emploi conforme aux préconisations du médecin du travail.
RESILIATION JUDICIAIRE
La charge de la preuve du respect de l’obligation de sécurité repose sur l’employeur en cas de résiliation judiciaire.
Newsletter n°182 – Février 2024
Résumé
CONGES PAYES
Conformité à la Constitution des dispositions légales sur l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie.
LOYAUTE DE LA PREUVE
Admissibilité de la vidéosurveillance pour assurer l’exercice du droit à la preuve de l’employeur.
IMAGE DU SALARIE
L’image du salarié ne peut pas être utilisée par l’employeur à des fins commerciales s’il n’a pas obtenu son accord préalable.
LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE
La Cour d’appel de Grenoble résiste et rejette, une nouvelle fois, le barème Macron.
HEURES SUPPLEMENTAIRES
La preuve des heures supplémentaires peut être rapportée par tout moyen.
DROIT DISCIPLINAIRE
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.
DUREE DU TRAVAIL
Le non-respect de la durée maximale de travail cause nécessairement préjudice au salarié.
Newsletter n°181 – Janvier 2024
Résumé
INAPTITUDE
Le respect de l’obligation de reclassement par l’employeur ne le dispense pas de reprendre le versement du salaire si aucun licenciement ou reclassement n’est intervenu dans le mois suivant la déclaration d’inaptitude.
SALARIES PROTEGES
La décision d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé s’impose au juge judiciaire.
CONVENTION DE FORFAIT-JOURS
La convention individuelle de forfait en jours conclue à défaut d’accord collectif doit respecter les dispositions supplétives sous peine de nullité.
LOYAUTE DE LA PREUVE
Irrecevabilité de l’enregistrement audio qui n’était pas indispensable dans l’exercice du droit à la preuve.
CHARGE DE LA PREUVE
La charge de la preuve imposée à la victime de harcèlement moral et sexuel ne doit pas être excessive.
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
La violation de la clause de non-concurrence par le salarié entraîne la perte définitive de la contrepartie financière.
INDEMNISATION CHOMAGE
Précisions sur la procédure applicable en cas de refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat précaire.