Catégorie Newsletters
Newsletter n°195 – Mars 2025
Résumé
LICENCIEMENT POUR FAUTE
Un salarié ne peut être licencié pour faute si une altération de son état psychique l’empêchait de discerner le caractère répréhensible de ses actes.
CONVENTION DE FORFAIT-JOURS
L’absence de suivi de la charge de travail des salariés sous convention de forfait-jours ne constitue pas, en soi, un préjudice automatique.
PROCEDURE DE LICENCIEMENT
Le délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable doit exclure le jour de présentation du courrier recommandé, les dimanches et les jours fériés.
CONGE DE RECLASSEMENT
Le véhicule de fonction doit être restitué pour la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis.
LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
La menace sur la compétitivité économique peut justifier un licenciement, même si elle est antérieure et que la situation de l’entreprise s’est légèrement améliorée.
LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE
L’absence de proposition de reclassement ne dispense pas de l’obligation de consulter les représentants du personnel sur les possibilités de reclassement.
TELETRAVAIL
Le salarié qui ne dispose pas de local professionnel, ou avec lequel il a été convenu qu’il télétravaille, peut prétendre à une indemnité d’occupation du domicile.
Newsletter n°194 – Février 2025
Résumé
ENQUÊTE INTERNE EN MATIERE DE DISCRIMINATION ET DE HARCELEMENT SEXUEL
Dans une décision-cadre du 6 février 2025, la Défenseure des droits a édicté des recommandations concernant l’attitude à adopter par l’employeur en cas de discrimination et de harcèlement sexuel.
LICENCIEMENT D’UNE SALARIEE ENCEINTE
La nullité du licenciement d’une salariée enceinte entraîne le paiement des salaires non-perçus durant la période couverte par la nullité.
DIFFERENCE DE TRAITEMENT ET ACCORD DE SUBSTITUTION
Une différence de traitement issue d’un accord de substitution est présumée justifiée.
HARCELEMENT MORAL
En matière de harcèlement moral, le juge doit fonder sa décision en analysant l’ensemble des éléments apportés par le salarié.
CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE
L’absence de la mention de priorité de réembauchage à l’occasion d’un contrat de sécurisation professionnelle n’invalide pas le licenciement, mais peut donner lieu à des dommages-intérêts en cas de préjudice.
INAPTITUDE ET IMPOSSIBILITE DE RECLASSEMENT
Le médecin du travail doit se référer à l’article L.1226-2-1 du Code du travail ou à une formulation équivalente pour déclarer l’inaptitude d’un salarié et l’impossibilité de son reclassement.
Newsletter n°193 – Janvier 2025
Résumé
LICENCIEMENT ECONOMIQUE
L’absence de critères de départage invalide une offre de reclassement et entraîne les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
RESILIATION JUDICIAIRE ET GARANTIE DES CREANCES SALARIALES
L’AGS couvre les créances impayées en cas de résiliation judiciaire pour manquements graves de l’employeur empêchant la poursuite du contrat.
HARCELEMENT MORAL INSTITUTIONNEL
L’employeur qui mène une politique de déstabilisation de ses salariés dans l’objectif de réduire ses effectifs se rend coupable de harcèlement moral institutionnel.
MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE
La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.
TEMPS DE TRAJET
Les trajets entre le domicile et le lieu de prise en charge du véhicule ne constituent pas du temps de travail effectif.
CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Les non-respects du délai de carence et des motifs de recours aux contrats de mission peuvent justifier leur requalification en CDI.
Newsletter n°192 – Décembre 2024
Résumé
AVANTAGE EN NATURE ET TRAVAIL DISSIMULE
Un logement de fonction mis gratuitement à la disposition d’un salarié constitue un avantage en nature. Ne pas évaluer ni soumettre cet avantage à cotisations traduit une volonté de dissimulation de l’employeur.
LICENCIEMENT ECONOMIQUE
En cas de licenciement économique d’un salarié protégé, l’administration ne vérifie pas la faute de l’employeur.
VIE PRIVEE DU SALARIE ET RECEVABILITE DE LA PREUVE
Les messages envoyés par un salarié via un téléphone professionnel, contenant des critiques sur l’entreprise et ses dirigeants, peuvent être utilisés dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
STATUT DE CADRE DIRIGEANT
Une demande de rappel de salaire liée à la contestation du statut de cadre dirigeant relève de la prescription triennale.
LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE
L’employeur, qui tarde à mettre en place les procédures de reclassement ou de licenciement, laissant ainsi le salarié en inactivité forcée, manque à ses obligations.
SANCTION CONTRE UN SALARIE PROTEGE
La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’affecte ni son mandat ni son contrat de travail et ne nécessite donc pas son accord.
Newsletter n°191 – Novembre 2024
Résumé
OBLIGATION DE RECLASSEMENT
Charge de la preuve du périmètre de reclassement au sein d’un groupe.
DISCRIMINATION ET CHARGE DE LA PREUVE
Le salarié doit apporter des éléments laissant supposer une discrimination ; l’employeur doit ensuite prouver l’absence de discrimination.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PRESCRIPTION
L’absence de signature du solde de tout compte ne fait pas courir le délai de prescription.
REMUNERATION
Un salarié en activité partielle perçoit une indemnité horaire pendant les jours fériés.
EMPLOI DES SENIORS
Un accord national interprofessionnel prévoit la mise en place de nouvelles dispositions sur l’emploi des « salariés expérimentés ».
CADRE DIRIGEANT
Pour qualifier un salarié de cadre dirigeant, il est nécessaire d’apprécier sa participation effective à la direction de l’entreprise.
DEMISSION
Pour être valable, la démission ne doit pas être équivoque.
TRANSACTION
La conclusion d’une transaction fait perdre le droit d’agir aux parties.
Newsletter n°190 – Octobre 2024
Résumé
CONGE MATERNITE
Travailler pendant un congé maternité ou un arrêt maladie ouvre droit pour la salariée à des dommages et intérêts, mais pas à un rappel de salaire.
CONGE SABBATIQUE
En l’absence de réponse de l’employeur, le congé sabbatique, même demandé tardivement, est considéré comme étant accordé.
PROTECTION DES DONNÉES
Pour prouver une discrimination syndicale, la production de bulletins de paie d’autres salariés est autorisée sous réserve des respecter les dispositions du RGPD.
TEMPS DE REPOS
L’impossibilité de joindre un salarié pendant ses jours de repos ne saurait être retenue comme une faute justifiant une sanction disciplinaire.
ELECTIONS ET FRAUDE
En cas de fraude, l’élection professionnelle n’est pas annulée si elle n’a eu aucune conséquence sur le résultat.
ACCIDENT DU TRAVAIL
Sortir en pleurs d’un entretien préalable ne suffit pas à caractériser un accident du travail.
RECLASSEMENT D’UN SALARIE INAPTE
Le refus d’une proposition de poste par un salarié inapte n’exonère pas l’employeur de rechercher activement d’autres options de reclassement.
Newsletter n°189 – Septembre 2024
Résumé
TELETRAVAIL
Télétravailler depuis l’étranger sans autorisation peut constituer une faute grave.
INAPTITUDE
La proposition de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail est présumée être loyale.
EXPERTISE DU CSE
Un tribunal judiciaire peut juger que l’expertise réclamée par le CSE revêt un caractère abusif.
LICENCIEMENT PERSONNEL
Une salariée ne peut pas être licenciée pour faute grave en raison de faits imputables à son compagnon.
CONGE MATERNITE
Le manquement de l’employeur à son obligation de ne pas faire travailler une salariée pendant son congé de maternité ouvre nécessairement droit à réparation.
TEMPS DE PAUSE
Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation.
Newsletter n°188 – Août 2024
Résumé
Représentants du personnel
L’absence de circonstance exceptionnelle justifiant la réalisation d’heures de délégation supplémentaires justifie une retenue proportionnelle du salaire.
Reclassement du salarié apte à temps partiel
Le salarié qui refuse la modification de son contrat de travail à la suite de l’avis du médecin du travail, a droit au maintien de sa rémunération.
Période d’essai du contrat à durée indéterminée
La durée des contrats à durée déterminée, même discontinus, s’impute sur l’éventuelle période d’essai du contrat à durée indéterminée qui les suit.
Licenciement économique
Peuvent solliciter le paiement de l’indemnité supra légale prévue par le PSE, les salariés licenciés dans les 30 jours précédant la première réunion de mise en œuvre du plan.
Pouvoir disciplinaire de l’employeur
Le directeur des ressources humaines d’une succursale ne dispose pas du pouvoir de sanctionner son supérieur hiérarchique.
Harcèlement et enquête interne
La mise en œuvre d’une enquête interne n’est pas obligatoire en cas de dénonciation de faits de harcèlement.
Newsletter n°187 – Juillet 2024
Résumé
CONTRE-VISITE DE L’EMPLOYEUR
Précisions sur les modalités de la contre-visite.
PRESCRIPTION
L’action du salarié pour défaut d’affiliation au régime de prévoyance est soumise à une prescription de cinq ans.
DROIT A LA PREUVE
Refus de communication d’un rapport d’enquête interne.
PLAN DE PARTAGE DE LA VALORISATION DE L’ENTREPRISE
Fixation des modalités de mise en œuvre du PPVE par décrets du 29 juin et 5 juillet 2024.
EXPERTISE DU CSE
L’expert du CSE n’a pas besoin d’obtenir l’accord de l’employeur pour auditionner les salariés.
Newsletter n°186 – Juin 2024
Résumé
OBLIGATION DE LOYAUTE
La liaison entre une représentante du personnel et le responsable RH constitue un manquement à l’obligation de loyauté justifiant le licenciement de ce dernier.
MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Un salarié en charge d’un enfant en situation de handicap peut légitimement refuser un changement d’horaire.
PREUVE ET ACCIDENT DU TRAVAIL
Un enregistrement déloyal peut être considéré comme recevable pour permettre au salarié de faire reconnaître un accident du travail et une faute inexcusable.
RUPTURE CONVENTIONNELLE
La dissimulation intentionnelle par le salarié d’une information déterminante du consentement de l’employeur entraîne la nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement.
LICENCIEMENT ECONOMIQUE
La faute de l’employeur à l’origine des difficultés économiques prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Le mi-temps thérapeutique doit être neutralisé pour le calcul des indemnités de licenciement.
FORFAIT-JOURS ET SYNTEC
Extension de l’avenant du 13 décembre 2022.