Catégorie Newsletters
Newsletter n°96 – Décembre 2016
Résumé
Licenciement d’un salarié protégé
précisions relatives au contrôle de l’inspecteur du travail à l’expiration de la période de protection.
Clause de non-concurrence
pas d’extension de la clause au-delà de ce qu’elle prévoit expressément.
Avantages catégoriels
une différence de traitement peut être instituée, sous conditions, en matière de rémunération.
Rupture conventionnelle
le défaut d’entretien est une cause d’annulation de la convention.
Lanceurs d’alerte
publication de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II ».
Institutions représentatives du personnel
parution du décret décrivant les modalités de contestation des expertises CHSCT.
Elections professionnelles
parution du décret relatif au vote électronique.
Newsletter n°95 – Novembre 2016
Résumé
Rupture du contrat de travail
précision relative à la levée de la clause de non-concurrence par l’employeur.
Représentants du personnel
conditions de recevabilité des moyens de preuve rapportés par un syndicat.
Licenciement économique
clarification de la notion de périmètre du groupe.
Inaptitude
précisions inédites relatives au reclassement du salarié.
Comité d’entreprise
précision relative au calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles.
Licenciement
publication du référentiel des indemnités dues en cas de licenciement injustifié.
Procédure
loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Durée du travail
décrets portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés.
Newsletter n°94 – Octobre 2016
Résumé
Restructuration
application des garanties collectives de l’entreprise absorbante aux salariés de l’entreprise absorbée.
Rupture du contrat de travail
précision sur les sommes dues au salarié en cas de prise d’acte.
Harcèlement
irresponsabilité de l’employeur en cas d’actes commis par des tiers.
Vestiaires et restauration
modification du régime de la mise à disposition de ces locaux.
Licenciement
conformité de l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Affichage obligatoire et relations avec l’administration
simplification des obligations des entreprises.
Cotisations sociales
précisions relatives à l’extension du rescrit social.
Comité d’entreprise
simplification de l’appréciation du seuil de 300 salariés.
Newsletter n°93 – Septembre 2016
Résumé
Comité d’entreprise
précisions relatives au caractère préfix du délai de consultation.
Salaire
précision inédite relative aux différences de traitement entre salariés relevant d’établissements différents.
Rupture du contrat de travail
sommes dues au salarié en cas de prise d’acte justifiée de la rupture de son contrat de travail.
Licenciement
obligation de réintégration, à la demande du salarié, en cas de nullité du licenciement.
Temps de travail
qualification du temps passé dans un logement de fonction hors intervention.
Temps de travail
conditions de validité du dispositif de contrôle dans le cadre du forfait-jours.
Temps de travail
méconnaissance d’une convention de forfait-jours et travail dissimulé.
Newsletter n°92 – Août 2016
Résumé
Détachement
modalités de la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés.
Procédure
précisions sur les nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale.
Travail
validation, par le Conseil Constitutionnel, de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Travail
publication de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail ».
Emploi
aide à la recherche du premier emploi.
Formation
droit individuel à la formation et licenciement pour faute lourde.
Newsletter n°91 – Juillet 2016
Résumé
Licenciement
nullité du licenciement d’un lanceur d’alerte.
Licenciement
conséquences d’une irrégularité de procédure.
CDD
formalisme de la promesse d’embauche.
CHSCT
prérogatives en matière de licenciement collectif pour motif économique.
Coemploi
confirmation de la définition restrictive de cette notion.
Relations collectives
précisions relatives à la définition de la grève.
Procédure
l’appel en matière prud’homale reste gratuit.
IRP
modalités de consultation dans les entreprises de 50 salariés et plus.
URSSAF
renforcement des droits des cotisants.
Procédure
aménagement du nouveau statut de défenseur syndical en matière prud’homale.
Newsletter n°90 – Juin 2016
Résumé
Contrat de travail
conséquences de l’absence de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence.
Harcèlement
nouvelle précision sur le pouvoir d’appréciation des juges du fond.
Contrat de travail
conséquences du refus d’une modification du contrat de travail dans le cadre d’un transfert.
Harcèlement
possibilité inédite pour l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité.
Rupture du contrat de travail
autonomie de la rupture du contrat de travail dans le cadre d’une convention tripartite de transfert.
Licenciement économique
procédure en matière de reclassement.
Contrat de travail
appréciation stricte de l’obligation de remettre le CDD dans les deux jours.
Non-discrimination
création d’un nouveau chef de lutte contre la discrimination.
Newsletter n°89 – Mai 2016
Résumé
Rupture du contrat de travail
conséquences de l’absence de proposition de reclassement aux salariés ayant accepté un départ volontaire dans le cadre d’un PSE sans engagement de ne pas procéder à des licenciements.
Rupture du contrat de travail
précisions sur l’étendue de l’obligation d’énoncer les motifs économiques dans la lettre de licenciement.
Institutions représentatives du personnel
sanctions de la carence irrégulière d’IRP.
Elections professionnelles
conséquences de l’annulation des élections sur les désignations syndicales.
Requalification de CDD en CDI
point de départ de l’ancienneté en cas de CDD discontinus.
Procédure prud’homale
publication du décret d’application de la réforme initiée par la loi Macron du 6 août 2015.
Newsletter n°88 – Avril 2016
Résumé
Rémunération
conséquences du retard dans le paiement du salaire.
Rémunération
conséquences de la remise tardive des bulletins de paie.
Rupture du contrat de travail
irrecevabilité de la prise d’acte reposant sur des faits anciens.
Rupture du contrat de travail
absence de motivation de la convocation à l’entretien préalable au licenciement.
Hygiène et sécurité
portée de l’avis d’aptitude avec aménagement du poste délivré par le médecin du travail.
Elections professionnelles
précisions relatives aux conséquences de l’annulation des élections.
Conseil de prud’hommes
modalités de désignation des conseillers.
IRP
modalités de déroulement des réunions.
Inspection du travail
réforme du contrôle de l’application du droit du travail.
Newsletter n°87 – Mars 2016
Résumé
Hygiène et sécurité
sanction de la méconnaissance des préconisations du médecin du travail.
Contrat intermittent
conditions de requalification en contrat de travail à temps plein.
Inaptitude
précision inédite relative à la procédure de licenciement.
Salarié protégé
précisions relatives à la procédure de licenciement pour absences répétées ou prolongées dues à la maladie.
CHSCT
effets de l’abrogation partielle de l’article L. 4614-13 du Code du travail
Licenciement
abrogation de la privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde.
Représentants du personnel
composition et modalités de fonctionnement de la nouvelle instance commune.
Représentants du personnel
composition et modalités de fonctionnement de la nouvelle délégation unique du personnel.