Catégorie Newsletters
Newsletter n°170 – Février 2023
Résumé
CONTENTIEUX DE L’AMIANTE
L’atteinte à la dignité, nouveau motif d’indemnisation des salariés exposés aux substances toxiques.
LANCEURS D’ALERTE
Licenciement d’un lanceur d’alerte : précisions sur l’office du juge des référés.
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Les partenaires sociaux déterminent librement les établissements distincts.
PREJUDICE D’ANXIETE
Le salarié d’une entreprise extérieure peut demander réparation à l’entreprise utilisatrice.
INAPTITUDE PROFESSIONNELLE
Un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour un motif autre que l’inaptitude.
Newsletter n°169 – Janvier 2023
Résumé
HARCELEMENT SEXUEL
Contrôle du respect de l’obligation de prévention en matière de harcèlement sexuel : office du juge d’appel en l’absence de comparution de l’employeur.
DISCRIMINATIONS
La protection contre les discriminations s’étend aux travailleurs indépendants.
LICENCIEMENT ECONOMIQUE
L’information du salarié sur le motif économique de la rupture du contrat de travail doit intervenir avant l’adhésion au CSP.
GREVE
Nullité du licenciement d’un salarié gréviste : l’employeur doit rembourser les allocations chômage.
SANTE ET SECURITE
Elargissement du périmètre d’indemnisation des victimes d’AT/MP en cas de faute inexcusable de l’employeur.
RETRAITE
Présentation du projet de réforme des retraites.
Newsletter n°168 – Décembre 2022
Résumé
LICENCIEMENT ECONOMIQUE
Il est interdit de renoncer par avance aux règles du licenciement.
INAPTITUDE
Un salarié peut valablement être déclaré inapte même sans étude de poste.
CLAUSE DE MOBILITE
L’application d’une clause de mobilité au sein d’un groupe constitue une modification du contrat de travail.
SIGNATURE NUMERISEE
La signature numérisée de l’employeur sur un CDD est valable.
VOTE ELECTRONIQUE
Recommandations de la CNIL sur le traitement des données personnelles en cas de vote électronique lors des élections professionnelles.
CHOMAGE
Le droit à l’indemnisation chômage sera exclu en cas de refus d’un CDI à la fin d’un CDD ou d’un contrat d’intérim.
Newsletter n°167 – Novembre 2022
Résumé
SALARIES ITINERANTS
Le temps de trajet des salariés itinérants peut constituer un temps de travail effectif.
INAPTITUDE
Pas de consultation du CSE en cas de dispense de recherche de reclassement.
REPRESENTATION DU PERSONNEL
La règle de représentation proportionnée des femmes et des hommes s’applique aux élections partielles.
DISCRIMINATION
Une compagnie aérienne ne peut interdire à un steward de porter des tresses.
PREUVE
Les éléments de preuve provenant de l’agenda électronique personnel du salarié ne sont pas forcément irrecevables.
ABANDON DE POSTE
La présomption de démission est définitivement adoptée.
PROTECTION SOCIALE
Les entreprises doivent s’inscrire sur le compte AT/MP avant le 12 décembre 2022.
Newsletter n°191 – Octobre 2022
Résumé
PROCEDURE DE LICENCIEMENT
L’employeur ne peut annoncer un licenciement oralement que si la lettre de notification a déjà été envoyée.
FORFAIT-JOURS
Les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires.
ACTION DU CSE
Le CSE est irrecevable à invoquer l’illégalité d’une clause d’un accord de participation qu’il a lui-même signé.
LANCEURS D’ALERTE
Publication du décret d’application relatif à la protection des lanceurs d’alerte.
ABANDON DE POSTE
Le projet de loi sur le marché du travail, adopté par l’Assemblée Nationale le 6 octobre 2022, institue une présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste.
Newsletter n°165 – Septembre 2022
Résumé
COVID-19
La consultation ponctuelle sur un projet de réorganisation n’est pas subordonnée au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
CSE CENTRAL
L’ordre du jour peut être modifié en début de réunion à l’unanimité des membres présents.
EGALITE DE TRAITEMENT
La détention d’un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste.
ACTION SYNDICALE
Un syndicat peut réclamer la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du comité social et économique.
REFORME DU TRAVAIL
Les règles actuelles du régime de l’assurance chômage et du bonus-malus seraient prolongées.
Newsletter n°164 – Août 2022
Résumé
REGLEMENT INTERIEUR
Nécessité de mettre à jour le règlement intérieur pour rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
COVID-19
Fin des régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.
COVID-19
L’employeur doit assurer le retour des salariés vulnérables en toute sécurité.
SALARIE PROTEGE INAPTE
Les postes en intérim disponibles doivent être proposés au titre du reclassement.
POLITIQUE SOCIALE
Entrée en vigueur du « paquet pouvoir d’achat » prévu par le gouvernement pour lutter contre l’inflation.
RECRUTEMENT
Extension de la liste des informations à transmettre au salarié lors de son recrutement.
Newsletter n°163 – Juillet 2022
Résumé
LICENCIEMENT
Mention de la procédure de demande de précision des motifs du licenciement dans la lettre de notification.
COVID-19
Conditions de recours au dispositif dérogatoire de prise des jours de repos mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.
HARCELEMENT MORAL ET/OU SEXUEL
Recevabilité d’un rapport d’enquête interne non exhaustif comme preuve de faits de harcèlement.
FRAIS DE TRANSPORT
Prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés ayant déménagé en province pendant la crise sanitaire.
POLITIQUE SOCIALE
Adoption en première lecture du projet de loi sur le pouvoir d’achat.
COMPETENCE DU CSE D’ETABLISSEMENT
Consultation du CSEE pour déployer des mesures arrêtées au niveau central.
Newsletter n°162 – Juin 2022
Résumé
LICENCIEMENT ECONOMIQUE
Appréciation du motif économique reposant sur une baisse significative du chiffre d’affaires ou des commandes de l’entreprise.
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Valeur du principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote.
PAIE
Point de départ de l’action en rappel de salaires fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.
CLAUSE DE MEDIATION PREALABLE
Saisine du conseil de prud’hommes en présence d’une clause de médiation préalable.
HEURES DE DELEGATION
Refus de l’employeur de payer les heures de délégation d’un représentant du personnel.
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Recours au contrat de mission pour accroissement temporaire d’activité.
HARCELEMENT MORAL
Enquête interne diligentée par la DRH comme moyen de preuve.
Newsletter n°161 – Mai 2022
Résumé
RUPTURE DU CONTRAT
Validation du barème Macron en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
SALARIE PROTEGE LANCEUR D’ALERTE
Précisions sur la procédure à suivre en cas de licenciement.
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Contestation de la décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités d’organisation des élections.
CONTRAT DE TRAVAIL
Délai de prescription d’une action en reconnaissance d’un contrat de travail.
SANTE ET SECURITE
Obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
NEGOCIATION COLLECTIVE
Concours entre stipulations contractuelles et dispositions conventionnelles.
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Paiement de l’indemnité aux ayants droit du salarié décédé après l’homologation.