Catégorie Newsletters
Newsletter n°121 – Janvier 2019
Résumé
Plateformes numériques
requalification en contrat de travail pour les chauffeurs de VTC.
Rupture conventionnelle
conséquences de l’existence d’un contexte de harcèlement moral sur la validité de la convention.
Véhicule de fonction
dénonciation des infractions au Code de la route.
Inaptitude
conséquences du refus du médecin du travail de se prononcer sur le poste de reclassement.
Licenciement disciplinaire
importance du délai entre une mise à pied et l’engagement de la procédure.
Cotisations sociales
précisions sur le taux de réduction des cotisations des heures supplémentaires.
Brexit
le gouvernement habilité à prendre des ordonnances sur le sujet.
Newsletter n°120 – Décembre 2018
Résumé
Plateformes numériques
requalification en contrat de travail pour des livreurs à vélo.
Barème d’indemnisation
première décision d’inconventionalité rendue par un conseil de prud’hommes.
Etablissement distinct
appréciation dans le cadre de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) d’établissement.
Rôle du comité d’entreprise d’une filiale
obligation de consultation sur les projets de la société mère.
Licenciement des salariés protégés
étendue de la protection en l’absence de réintégration.
« Gilets jaunes »
mise en œuvre des mesures annoncées par le Président de la République.
Rescrit social
nouveaux dispositifs de mise en œuvre.
RGPD
adaptation de la loi informatique et libertés de 1978.
Newsletter n°119 – Novembre 2018
Résumé
Travail dominical
conformité à l’article 7 de la Convention n°106 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de la dérogation dans le commerce de l’ameublement.
Rupture du contrat de travail
effets d'une prise d’acte de la rupture du contrat de travail pour défaut de paiement des heures supplémentaires.
Contrat de travail
conséquence du défaut de signature du CDD par l’employeur.
Contrat de travail international
incidence du choix de la loi applicable par les parties.
Représentants du personnel
précision concernant le cadre de la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES).
Durée du travail
conséquences de la perte de ses droits aux congés payés.
Licenciement économique collectif
précisions sur la répartition des compétences entre le juge judicaire et le juge administratif.
Données personnelles
précisions de la CNIL sur l’application du RGPD.
Newsletter n°118 – Octobre 2018
Résumé
Barème d’indemnités prud’homales
conformité à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.
Transaction
nullité de la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Licenciement économique
l’absence de mise en place des institutions représentatives du personnel cause un préjudice aux salariés.
Elections professionnelles
application du principe de l’exercice personnel du droit de vote en cas de recours au vote électronique.
Rupture conventionnelle collective
première décision rendue par le juge administratif sur ce dispositif introduit par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.
Clause de non-concurrence
indépendance de la clause de mobilité par rapport à la clause de non-concurrence.
Santé et sécurité
conditions d’engagement de la responsabilité de l’employeur au vu de son obligation de sécurité de résultat.
Sécurité sociale
vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 par l’Assemblée nationale, en 1ère lecture, le 30 octobre 2018.
Politique sociale
vote du projet de loi PACTE par l’Assemblée nationale, en 1ère lecture, le 9 octobre 2018.
Newsletter n°117 – Septembre 2018
Résumé
Vie privée
conséquences de propos tenus sur les réseaux sociaux.
Véhicule de fonction
pratiquer du co-voiturage peut justifier un licenciement.
Indemnités transactionnelles
appréciation de l’exonération fiscale par le juge administratif.
Licenciement économique
l’absence de formation ne prive pas le licenciement de cause mais créé un préjudice distinct.
Clause de non-concurrence
sort à l’issue d’une mobilité intra-groupe.
Services de santé interentreprises
précisions sur le mode de calcul de la cotisation.
Libertés individuelles
sanction des contrôles biométriques réalisés sans autorisation préalable.
Formation
promulgation de la loi Avenir professionnel.
Contentieux de la sécurité sociale
précisions sur le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des cours d’appel.
Newsletter n°116 – Août 2018
Résumé
Droit à l’erreur
publication de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance.
Concurrence déloyale
transposition de la directive européenne sur le secret des affaires.
Cadres
nouveau régime de prévoyance.
Informatique et libertés
publication du décret complétant la loi relative à la protection des données personnelles.
Harcèlement
loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Immigration
adoption de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Formation professionnelle
adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Newsletter n°115 – Juillet 2018
Résumé
Temps de travail
astreinte et permanence téléphonique.
Rupture du contrat du travail
qualification du motif fondé sur le refus d’une modification du contrat.
Salarié protégé
compétence juridictionnelle en cas d’annulation de l’autorisation de licenciement.
CHSCT
précisions sur les modalités de recours à l’expertise.
Procédure
conditions de recevabilité des témoignages anonymes.
Détachement
nouvelle directive européenne.
Contrat de travail
nouveaux accords relatifs au CDD et au contrat de chantier dans la Métallurgie.
Licenciement
modalités de calcul de l’indemnité en cas de congé parental à temps partiel.
Newsletter n°114 – Juin 2018
Résumé
Médecine du travail
la responsabilité du médecin peut être engagée.
Mise en place des IRP
conséquences de l’annulation d’un accord collectif.
Rupture conventionnelle
précisions en cas de refus d’homologation.
Salariés itinérants
qualification du temps de trajet entre le domicile et le client.
Epargne salariale
les salariés détachés dans une succursale à l’étranger ne peuvent être exclus du bénéfice de l’accord.
Responsabilité de la société mère dont la faute conduit à la déconfiture de la filiale
compétence du TGI.
Protection des données
la loi est publiée.
Newsletter n°113 – Mai 2018
Résumé
Prescription
précisions sur le point de départ de l’action en requalification en cas de défaut de mention obligatoire sur le contrat.
CDD
limite à la requalification du CDD en CDI en cas d’absence d’une mention obligatoire au contrat.
Accident du travail
compétence exclusive du conseil de prud’hommes pour juger du bien-fondé du licenciement pour inaptitude.
Clause de non-dépôt de brevet
le régime de la clause de non-concurrence ne s’applique pas.
Obligation de loyauté
elle subsiste en cas de suspension de contrat.
Contentieux de la sécurité sociale
modifications par décret.
Accords d’entreprise
le dépôt est désormais dématérialisé.
Lettre recommandée électronique
parution du décret.
Newsletter n°112 – Avril 2018
Résumé
Comité d’entreprise (CE)
pas de financement patronal pour l’expert désigné avant la présentation des comptes.
Temps partiel
modalités de requalification en contrat à temps plein.
Clause de mobilité
une clause de mobilité sur tout le territoire français est assez précise.
Ordonnances Macron
loi de ratification.
Rupture conventionnelle collective (RCC)
publication d'un questions-réponses.
Comité social et économique (CSE)
publication d’un questions-réponses.