Journal de Bord
Newsletter n°211 - Juillet 2026
Résumé
CONSEIL DE PRUD’HOMMES
Compétente pour l'indemnisation du préjudice lié à la rupture du contrat de travail, la juridiction prud'homale ne l'est pas pour les dommages résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, même imputables à l'employeur.
ARRÊT MALADIE
Le travail effectué par un salarié de sa propre initiative pendant un arrêt maladie ne lui permet pas de demander réparation à ce titre.
DURÉE DE TRAVAIL
La Cour de cassation rejette une QPC sur le régime dérogatoire applicable au personnel navigant de l'aviation civile.
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
La loi "relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales" renforce les obligations et sanctions liées à la prévention des risques professionnels.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Un projet de licenciement annoncé lors d’un échange WhatsApp n’est pas un licenciement verbal.
ACTIVITÉ PARTIELLE - CANICULE
Face à l’intensification des vagues de chaleur, le ministère du Travail envisage de renforcer les obligations des employeurs.
Newsletter n°210 - Juin 2026
Résumé
HARCELEMENT SEXUEL
Peut être reconnue victime d’un harcèlement sexuel d’ambiance la salariée qui subit un climat sexiste sans être personnellement victime du harcèlement sexuel.
ETAT DE GROSSESSE
Une salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse, même si cette information est nécessaire pour permettre de protéger sa santé.
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Une proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail ne constitue pas une discrimination en raison de l’état de santé.
CONGES PAYES
Les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés.
EXPERTISE DU CSE
Le risque grave justifiant le recours à une expertise doit être apprécié au moment de la délibération du comité.
RUPTURE CONVENTIONNELLE
La durée d’indemnisation du chômage faisant suite à une rupture conventionnelle homologuée sera réduite à compter du 1er septembre 2026.
ASSOCIATIONS
Une association étant une personne morale de droit privé, toute personne recrutée par elle bénéficie d’un contrat de droit privé.
Newsletter n°209 - Mai 2026
Résumé
INDEMNISATION DU LICENCIEMENT
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas à l’indemnité pour licenciement irrégulier.
TRAVAIL TEMPORAIRE
Obligation pour l’entreprise utilisatrice d’intégrer au DUERP les risques professionnels des salariés intérimaires.
REVALORISATION DU SMIC
Le SMIC va être automatiquement revalorisé au 1er juin prochain.
PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL
Un salarié titulaire d’un permis de travail européen n’est pas tenu de l’échanger contre un permis de conduire français pour l’utiliser en France.
SALARIES PROTEGES
Si un salarié protégé est licencié sans autorisation et qu’il n’est pas réintégré en raison d’agissements fautifs, l’indemnité d’éviction n’est due que jusqu’à la date des faits ayant fait obstacle à sa réintégration.
PRIMES CARBURANTS
Le gouvernement revalorise les primes carburants.
FORFAIT ANNUEL EN JOURS
L’accord d’entreprise permettant de recourir au forfait annuel en jours doit permettre un contrôle effectif de la durée du travail.
PRESCRIPTION
La prescription de demandes relatives à la retraite complémentaire est de deux ans.
Newsletter n°208 - Avril 2026
Résumé
REPRESENTATION SYNDICALE
L’organisation syndicale qui a présenté une liste de candidats aux élections et celle à laquelle elle est affiliée ont nécessairement intérêt à agir en contestation de l’élection d’un élu, sauf disposition contraire des statuts.
DROIT A LA DECONNEXION
En l’absence d’obligation expresse de répondre à une sollicitation de l’employeur, il ne peut y avoir d’atteinte au droit à la déconnexion.
RUPTURE D’UNE PERIODE D’ESSAI PENDANT LA GROSSESSE
La charge de la preuve pèse sur l’employeur en cas de rupture de la période d’essai d’une salariée en état de grossesse.
TRANSACTION ET PRESCRIPTION
Le délai de prescription d’un licenciement est suspendu tant que la transaction fait obstacle à l’action.
DROIT DE LA PREUVE
La production en justice de documents couverts par le secret médical est admise si elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi.
NOTION DE GROUPE
Le juge doit vérifier que l’employeur appartient à un groupe répondant aux critères du code de commerce pour l'application de l'obligation de reclassement.
CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Un apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur.
Newsletter n°207 - Mars 2026
Résumé
REPRESENTANT SYNDICAL
Le nombre de salariés qui détermine les règles de désignation du représentant syndical s’apprécie au niveau de l’entreprise et non de l’établissement.
REQUALIFICATION DU CONTRAT D’INTERIM
La requalification en CDI prévue à l’article L.1251-40 du Code du travail n’est pas ouverte au salarié mis à disposition d’une entreprise utilisatrice par un groupement d’employeurs.
DISCRIMINATION ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La preuve d’une discrimination fondée sur le sexe s’articule avec le principe de minimisation des données à caractère personnel.
AVIS D’INAPTITUDE
L’inaptitude peut être constatée à l’issue d’une visite médicale initiée par le médecin du travail à la demande du salarié.
LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET SALARIES MIS A DISPOSITION
Les salariés mis à disposition sont intégrés dans le décompte des effectifs de l’entreprise utilisatrice pour la mise en œuvre d’un licenciement pour motif économique.
SUSPENSION DU CONTRAT ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT
La période de suspension du contrat de travail consécutive à un arrêt pour accident de trajet n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié.
Interview dans le magazine du MEDEF Paris
Presse
13|03|2026
"L'avocat, tiers de confiance pour les entreprises"
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Le Figaro partner | droit social
Presse
13|03|2026
Publication : "GALION SOCIÉTÉ D’AVOCATS, Un cabinet de niche très actif à l’international"
Consulter l'article »
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Newsletter n°206 - Février 2026
Résumé
ARRET DE TRAVAIL PROFESSIONNEL
Un salarié en arrêt de travail d’origine professionnelle peut être licencié pour une faute grave antérieure à la suspension de son contrat.
TRAVAIL DOMINICAL
La modification des horaires ayant pour effet de supprimer le repos dominical constitue une modification du contrat de travail.
REPOS DOMINICAL ET JEUX OLYMPIQUES
Adoption du projet de loi permettant de déroger au repos dominical durant les Jeux Olympiques 2030.
CONTRIBUTION POUR L’AIDE JURIDIQUE
Adoption de la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros.
RECLASSEMENT
La recherche de reclassement préalable doit être effectuée dans toutes les sociétés contrôlées par l’employeur.
CONGE SUPPLEMENTAIRE DE NAISSANCE
Création d’un congé supplémentaire de naissance par la loi de financement de la sécurité sociale 2026.
PRET DE MAIN D’ŒUVRE INTERNATIONAL
L’obligation de garantir au salarié mis à disposition une rémunération conforme aux dispositions légales incombe à l’entreprise prêteuse.
ENTRETIEN D’EMBAUCHE ET VIE PRIVEE
Le « test du sac à main » lors d’un entretien d’embauche est illicite.
Newsletter n°205 - Janvier 2026
Résumé
LIBERTE D’EXPRESSION
L’exercice de la liberté d’expression s’analyse en considération de la teneur des propos ainsi que leur contexte, leur portée et leur impact.
ENQUÊTE INTERNE
En cas de signalement de faits de harcèlement sexuel, la mise en œuvre d’une enquête interne ne constitue pas, en tant que telle, une obligation légale pour l’employeur.
CONVENTION DE STAGE
La durée légale d’un stage s’apprécie globalement sur l’année d’enseignement et non sur la seule durée de la convention.
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
La clause de non-concurrence ne peut être déclarée nulle que si son application fait obstacle au salarié dans sa recherche d’un emploi conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.
PROCEDURE DE LICENCIEMENT
La remise en main propre d’une lettre de convocation à l’entretien préalable, même en l’absence de signature ou de décharge, n’affecte pas la régularité de la procédure.
REMUNERATION VARIABLE
La modification de l’assiette de calcul de la rémunération variable d’un salarié requiert son accord.
ENQUETE INTERNE
Le respect des droits de la défense n’impose pas que le salarié ait accès au dossier ou soit confronté aux salariés le mettant en cause.