Journal de Bord
Newsletter n°203 - Novembre 2025
Résumé
LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
Un licenciement pour motif économique prononcé avant d’avoir reçu la réponse des entreprises sollicitées dans le cadre d’un éventuel reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
Les critères d’attribution des mesures prévues dans un plan de sauvegarde de l’emploi doivent être préalablement définis et objectivement vérifiables.
ACTION DE GROUPE
Une action de groupe est recevable pour des discriminations ayant débuté avant l’entrée en vigueur de la loi qui l’a instituée.
LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE
Des propos à connotation sexuelle tenus par un directeur commercial, même sous couvert d’humour, justifient son licenciement pour faute grave.
TELETRAVAIL
L’instauration du télétravail prescrit pour raisons médicales ne peut être refusée au seul motif que le salarié s’oppose à une visite patronale à son domicile.
EXPATRIATION
En cas de salarié expatrié, la qualification de travail dissimulé ne s’applique qu’aux seules obligations prévues par le droit français.
Guide des Décideurs 2025
Presse
14|11|2025
L’expertise du cabinet est à nouveau reconnue par Décideurs
Négociations collectives et relations sociales : « Forte Notoriété » Contentieux individuel à risque : « Forte Notoriété » Gestion sociale des M&A et audits sociaux : « Pratique Réputée » Restructurations, réorganisations sociales et contentieux collectifs associés : « Pratique Réputée » Représentation des dirigeants : « Pratique Réputée » Mobilité et expatriation : « Pratique Réputée »
Newsletter n° 102 - Octobre 2025
Résumé
LICENCIEMENT
Les périodes de suspension du contrat sont prises en compte dans l’ancienneté pour calculer l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
TITRES-RESTAURANT ET TELETRAVAIL
L’exercice du télétravail n’est pas un motif justifiant le refus d’octroi de titres-restaurant
PRESCRIPTION
L’action en nullité d’une transaction relève de la prescription quinquennale
LICENCIEMENT ABUSIF
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est due au salarié dont le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse
ELECTION DU PERSONNEL
La démission, en cours d’instance d’annulation, d’un élu du sexe surreprésenté n’entraîne pas son remplacement
EMPLOI DES SENIORS
L’emploi des seniors devient un thème de négociation obligatoire dans les branches et certaines entreprises
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La limite de trois mandats successifs pour les élus du CSE est supprimée
Newsletter n°201 - Septembre 2025
Résumé
LIBERTE D’EXPRESSION
La lettre adressée par l’avocat refusant la signature d’une rupture conventionnelle ne saurait être assimilée à l’exercice par la salariée de sa liberté d’expression.
CONGES PAYES ET MALADIE
Un arrêt maladie au cours d’une période de congés payés entraîne leur report, dès lors que l’arrêt est notifié à l’employeur.
CONGES PAYES
Les congés payés doivent être intégrés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires lorsque le temps de travail est décompté à la semaine.
DISCRIMINATION SYNDICALE
La discrimination syndicale constitue un préjudice nécessaire.
LIBERTE RELIGIEUSE
Le licenciement fondé sur des faits relevant de la liberté religieuse et intervenus dans la sphère privée du salarié est nul.
PROCEDURE DE LICENCIEMENT
L’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié de son droit de se taire durant l’entretien préalable au licenciement.
BULLETIN DE SALAIRE
La mention des jours de RTT sur le bulletin de salaire n’a qu’une valeur informative et la charge de la preuve de leur octroi incombe à l’employeur.
Newsletter n°200 - Août 2025
Résumé
ADMINISTRATION DE SOCIETES
Un décret détaille les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les organes d’administration de sociétés.
SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Un décret précise les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail dans le passeport de prévention.
CONGE PATERNITE
Le conseil constitutionnel valide le périmètre des bénéficiaires du congé paternité, écartant la violation du principe d’égalité à l’égard des couples de même sexe.
BULLETIN DE SALAIRE
L’entrée en vigueur du modèle de bulletin de paie pérenne est à nouveau reportée d’un an.
ACTION DE GROUPE
Un décret apporte de nouvelles précisions procédurales sur les actions de groupe.
SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Un arrêté précise le périmètre d’application de l’interdiction de fumer étendue à certains espaces non couverts. Il diffuse également les nouveaux modèles de signalétique devant être affichés dans les espaces non-fumeurs.
Newsletter n°199 - Juillet 2025
Résumé
ACTION DE GROUPE
La liste des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions de groupe est désormais connue.
NULLITE DU LICENCIEMENT
Le salarié dont le licenciement est nul peut prétendre à une indemnité d’éviction, mais pas aux indemnités de rupture.
REPRESENTATIVITE SYNDICALE
Un arrêté fixe la représentativité et le poids des organisations syndicales au niveau national et interprofessionnel.
BULLETIN DE SALAIRE
La date qui figure sur le bulletin de salaire vaut seulement présomption de reprise d’ancienneté.
TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le transfert de contrat de travail résultant de dispositions conventionnelles rompt la relation contractuelle avec l’ancien employeur.
RAPPORT D’ENQUETE
Les juges doivent apprécier des témoignages anonymes au regard d’autres éléments de preuve pour apprécier les griefs à l’appui d’un licenciement.
RUPTURE DE LA PERIODE D’ESSAI
La rupture de période d’essai pour un motif discriminatoire n’ouvre pas droit à l’indemnité pour licenciement nul.
Newsletter n°198 - Juin 2025
Résumé
INAPTITUDE ET RECLASSEMENT
L’impossibilité de reclassement d’un salarié déclaré inapte dispense l’employeur de lui notifier les motifs s’y opposant.
NULLITE DU LICENCIEMENT
Le licenciement fondé sur un fait relevant de l'intimité de la vie privée d’un salarié est nécessairement nul.
INDEMNITES JOURNALIERES
Le séjour temporaire à l’étranger d’un salarié durant un arrêt de travail peut justifier la suspension des indemnités journalières.
SANTE ET SECURITE DU SALARIE
L’employeur doit s’assurer du respect des préconisations du médecin du travail, y compris lorsque le salarié est en mission.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les courriels professionnels, émis et reçus par un salarié, sont des données à caractère personnel que l’employeur a l’obligation lui communiquer s’il les sollicite.
LICENCIEMENT VERBAL
Retirer à un salarié en arrêt de travail toute activité et moyens d’accès à l’entreprise peut caractériser un licenciement verbal.
PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Un délai de quatre jours entre la convocation et l’entretien préalable à une sanction disciplinaire est suffisant.
Newsletter n°197 - Mai 2025
Résumé
HARCELEMENT MANAGERIAL
La persistance d’un comportement fautif justifie le licenciement pour faute grave, malgré l’absence de mesures de l’employeur.
TRANSFERT CONVENTIONNEL
L’avenant du 28 janvier 2011 à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité n’impose pas au nouvel employeur de reprendre les obligations de l’ancien.
PRESCRIPTION
Le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre notifiant la rupture.
ACTION DE GROUPE
Tout manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles peut faire l’objet d’une action de groupe.
ASTREINTE ET TEMPS DE TRAVAIL
Relèvent du temps de travail les astreintes qui imposent au salarié des contraintes limitant significativement sa liberté de gérer son temps et de se consacrer à ses activités personnelles.
PLAN DE DÉPARTS VOLONTAIRES
La proposition du CSP n’est pas obligatoire dans le cadre d’un plan de départs volontaires.
Newsletter N°196 - Avril 2025
Résumé
LICENCIEMENT ET DISCRIMINATION
Le refus de l’employeur de suivre les préconisations du médecin du travail pour une salariée handicapée peut faire présumer une discrimination fondée sur le handicap.
VIOLATION DU STATUT PROTECTEUR ET INDEMNISATION PAR L’EMPLOYEUR
En cas de licenciement nul d’un salarié protégé, celui-ci a droit à une indemnité équivalente aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’à la fin de sa période de protection, dans la limite de trente mois.
MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Un changement de poste respectant la qualification du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail.
TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE CONFIDENTIEL
Le transfert de données confidentielles vers une messagerie personnelle, sans preuve de divulgation à des tiers, ne suffit pas à caractériser une faute grave justifiant un licenciement.
LICENCIEMENT ET HARCELEMENT MORAL
La nullité du licenciement ne peut être prononcée que si un lien direct est établi entre le harcèlement moral allégué et la rupture du contrat de travail.
RESILIATION JUDICIAIRE ET SURCHARGE DE TRAVAIL
La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée, lorsque l’employeur impose au salarié une surcharge de travail portant atteinte à sa santé et à son équilibre.