Journal de Bord

Autres Newsletters Presse Vie du cabinet

Interview dans le magazine du MEDEF Paris

Presse 13|03|2026

"L'avocat, tiers de confiance pour les entreprises" Consultez l'interview »

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Le Figaro partner | droit social

Presse 13|03|2026

Publication : "GALION SOCIÉTÉ D’AVOCATS, Un cabinet de niche très actif à l’international" Consulter l'article »

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Newsletter n°206 - Février 2026

Résumé

ARRET DE TRAVAIL PROFESSIONNEL

Un salarié en arrêt de travail d’origine professionnelle peut être licencié pour une faute grave antérieure à la suspension de son contrat.

TRAVAIL DOMINICAL

La modification des horaires ayant pour effet de supprimer le repos dominical constitue une modification du contrat de travail.

REPOS DOMINICAL ET JEUX OLYMPIQUES

Adoption du projet de loi permettant de déroger au repos dominical durant les Jeux Olympiques 2030.

CONTRIBUTION POUR L’AIDE JURIDIQUE

Adoption de la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros.

RECLASSEMENT

La recherche de reclassement préalable doit être effectuée dans toutes les sociétés contrôlées par l’employeur.

CONGE SUPPLEMENTAIRE DE NAISSANCE

Création d’un congé supplémentaire de naissance par la loi de financement de la sécurité sociale 2026.

PRET DE MAIN D’ŒUVRE INTERNATIONAL

L’obligation de garantir au salarié mis à disposition une rémunération conforme aux dispositions légales incombe à l’entreprise prêteuse.

ENTRETIEN D’EMBAUCHE ET VIE PRIVEE

Le « test du sac à main » lors d’un entretien d’embauche est illicite.

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Newsletter n°205 - Janvier 2026

Résumé

LIBERTE D’EXPRESSION

L’exercice de la liberté d’expression s’analyse en considération de la teneur des propos ainsi que leur contexte, leur portée et leur impact.

ENQUÊTE INTERNE

En cas de signalement de faits de harcèlement sexuel, la mise en œuvre d’une enquête interne ne constitue pas, en tant que telle, une obligation légale pour l’employeur.

CONVENTION DE STAGE

La durée légale d’un stage s’apprécie globalement sur l’année d’enseignement et non sur la seule durée de la convention.

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

La clause de non-concurrence ne peut être déclarée nulle que si son application fait obstacle au salarié dans sa recherche d’un emploi conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.

PROCEDURE DE LICENCIEMENT

La remise en main propre d’une lettre de convocation à l’entretien préalable, même en l’absence de signature ou de décharge, n’affecte pas la régularité de la procédure.

REMUNERATION VARIABLE

La modification de l’assiette de calcul de la rémunération variable d’un salarié requiert son accord.

ENQUETE INTERNE

Le respect des droits de la défense n’impose pas que le salarié ait accès au dossier ou soit confronté aux salariés le mettant en cause.

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Newsletter n°204 - Décembre 2025

Résumé

VIE PERSONNELLE DU SALARIE

Un salarié n’a pas l’obligation de communiquer sa situation matrimoniale à son employeur, dès lors qu’elle ne constitue pas un risque de conflit d’intérêts.

HARCELEMENT MORAL

Le harcèlement moral peut être qualifié sans que le salarié démontre qu’il en a été personnellement victime.

SECRET MEDICAL

L’utilisation des données médicales du salarié par l’employeur constitue une atteinte à la vie privée du salarié.

DROIT D’ALERTE ET ACTION SYNDICALE

Une organisation syndicale peut se joindre à l’action engagée par le CSE au titre de son droit d’alerte sur le fondement de l’intérêt collectif de la profession.

DEMISSION

La démission donnée en raison d’une surcharge de travail est équivoque et peut être requalifiée en prise d’acte aux torts de l’employeur.

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

La loi de financement de la Sécurité sociale, comportant 114 articles, a été définitivement adoptée par les députés le mardi 16 décembre 2025.

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Newsletter n°203 - Novembre 2025

Résumé

LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Un licenciement pour motif économique prononcé avant d’avoir reçu la réponse des entreprises sollicitées dans le cadre d’un éventuel reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI

Les critères d’attribution des mesures prévues dans un plan de sauvegarde de l’emploi doivent être préalablement définis et objectivement vérifiables.

ACTION DE GROUPE

Une action de groupe est recevable pour des discriminations ayant débuté avant l’entrée en vigueur de la loi qui l’a instituée.

LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

Des propos à connotation sexuelle tenus par un directeur commercial, même sous couvert d’humour, justifient son licenciement pour faute grave.

TELETRAVAIL

L’instauration du télétravail prescrit pour raisons médicales ne peut être refusée au seul motif que le salarié s’oppose à une visite patronale à son domicile.

EXPATRIATION

En cas de salarié expatrié, la qualification de travail dissimulé ne s’applique qu’aux seules obligations prévues par le droit français.

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Global Legal Insights (GLI) – Employment & Labour Law 2025

Autres 14|11|2025

GLIEMP25_Chapter 6_France

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Guide des Décideurs 2025

Presse 14|11|2025

L’expertise du cabinet est à nouveau reconnue par Décideurs

Négociations collectives et relations sociales : « Forte Notoriété » Contentieux individuel à risque : « Forte Notoriété » Gestion sociale des M&A et audits sociaux : « Pratique Réputée » Restructurations, réorganisations sociales et contentieux collectifs associés : « Pratique Réputée » Représentation des dirigeants : « Pratique Réputée » Mobilité et expatriation : « Pratique Réputée »

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Newsletter n° 102 - Octobre 2025

Résumé

LICENCIEMENT

Les périodes de suspension du contrat sont prises en compte dans l’ancienneté pour calculer l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

TITRES-RESTAURANT ET TELETRAVAIL

L’exercice du télétravail n’est pas un motif justifiant le refus d’octroi de titres-restaurant

PRESCRIPTION

L’action en nullité d’une transaction relève de la prescription quinquennale

LICENCIEMENT ABUSIF

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est due au salarié dont le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse

ELECTION DU PERSONNEL

La démission, en cours d’instance d’annulation, d’un élu du sexe surreprésenté n’entraîne pas son remplacement

EMPLOI DES SENIORS

L’emploi des seniors devient un thème de négociation obligatoire dans les branches et certaines entreprises

REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La limite de trois mandats successifs pour les élus du CSE est supprimée

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Newsletter n°201 - Septembre 2025

Résumé

LIBERTE D’EXPRESSION

La lettre adressée par l’avocat refusant la signature d’une rupture conventionnelle ne saurait être assimilée à l’exercice par la salariée de sa liberté d’expression.

CONGES PAYES ET MALADIE

Un arrêt maladie au cours d’une période de congés payés entraîne leur report, dès lors que l’arrêt est notifié à l’employeur.

CONGES PAYES

Les congés payés doivent être intégrés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires lorsque le temps de travail est décompté à la semaine.

DISCRIMINATION SYNDICALE

La discrimination syndicale constitue un préjudice nécessaire.

LIBERTE RELIGIEUSE

Le licenciement fondé sur des faits relevant de la liberté religieuse et intervenus dans la sphère privée du salarié est nul.

PROCEDURE DE LICENCIEMENT

L’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié de son droit de se taire durant l’entretien préalable au licenciement.

BULLETIN DE SALAIRE

La mention des jours de RTT sur le bulletin de salaire n’a qu’une valeur informative et la charge de la preuve de leur octroi incombe à l’employeur.

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