Les périodes de suspension du contrat sont prises en compte dans l’ancienneté pour calculer l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
L’exercice du télétravail n’est pas un motif justifiant le refus d’octroi de titres-restaurant
L’action en nullité d’une transaction relève de la prescription quinquennale
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est due au salarié dont le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse
La démission, en cours d’instance d’annulation, d’un élu du sexe surreprésenté n’entraîne pas son remplacement
L’emploi des seniors devient un thème de négociation obligatoire dans les branches et certaines entreprises
La limite de trois mandats successifs pour les élus du CSE est supprimée
La lettre adressée par l’avocat refusant la signature d’une rupture conventionnelle ne saurait être assimilée à l’exercice par la salariée de sa liberté d’expression.
Un arrêt maladie au cours d’une période de congés payés entraîne leur report, dès lors que l’arrêt est notifié à l’employeur.
Les congés payés doivent être intégrés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires lorsque le temps de travail est décompté à la semaine.
La discrimination syndicale constitue un préjudice nécessaire.
Le licenciement fondé sur des faits relevant de la liberté religieuse et intervenus dans la sphère privée du salarié est nul.
L’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié de son droit de se taire durant l’entretien préalable au licenciement.
La mention des jours de RTT sur le bulletin de salaire n’a qu’une valeur informative et la charge de la preuve de leur octroi incombe à l’employeur.
Un décret détaille les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les organes d’administration de sociétés.
Un décret précise les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail dans le passeport de prévention.
Le conseil constitutionnel valide le périmètre des bénéficiaires du congé paternité, écartant la violation du principe d’égalité à l’égard des couples de même sexe.
L’entrée en vigueur du modèle de bulletin de paie pérenne est à nouveau reportée d’un an.
Un décret apporte de nouvelles précisions procédurales sur les actions de groupe.
Un arrêté précise le périmètre d’application de l’interdiction de fumer étendue à certains espaces non couverts. Il diffuse également les nouveaux modèles de signalétique devant être affichés dans les espaces non-fumeurs.
La liste des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions de groupe est désormais connue.
Le salarié dont le licenciement est nul peut prétendre à une indemnité d’éviction, mais pas aux indemnités de rupture.
Un arrêté fixe la représentativité et le poids des organisations syndicales au niveau national et interprofessionnel.
La date qui figure sur le bulletin de salaire vaut seulement présomption de reprise d’ancienneté.
Le transfert de contrat de travail résultant de dispositions conventionnelles rompt la relation contractuelle avec l’ancien employeur.
Les juges doivent apprécier des témoignages anonymes au regard d’autres éléments de preuve pour apprécier les griefs à l’appui d’un licenciement.
La rupture de période d’essai pour un motif discriminatoire n’ouvre pas droit à l’indemnité pour licenciement nul.
L’impossibilité de reclassement d’un salarié déclaré inapte dispense l’employeur de lui notifier les motifs s’y opposant.
Le licenciement fondé sur un fait relevant de l'intimité de la vie privée d’un salarié est nécessairement nul.
Le séjour temporaire à l’étranger d’un salarié durant un arrêt de travail peut justifier la suspension des indemnités journalières.
L’employeur doit s’assurer du respect des préconisations du médecin du travail, y compris lorsque le salarié est en mission.
Les courriels professionnels, émis et reçus par un salarié, sont des données à caractère personnel que l’employeur a l’obligation lui communiquer s’il les sollicite.
Retirer à un salarié en arrêt de travail toute activité et moyens d’accès à l’entreprise peut caractériser un licenciement verbal.
Un délai de quatre jours entre la convocation et l’entretien préalable à une sanction disciplinaire est suffisant.
La persistance d’un comportement fautif justifie le licenciement pour faute grave, malgré l’absence de mesures de l’employeur.
L’avenant du 28 janvier 2011 à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité n’impose pas au nouvel employeur de reprendre les obligations de l’ancien.
Le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre notifiant la rupture.
Tout manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles peut faire l’objet d’une action de groupe.
Relèvent du temps de travail les astreintes qui imposent au salarié des contraintes limitant significativement sa liberté de gérer son temps et de se consacrer à ses activités personnelles.
La proposition du CSP n’est pas obligatoire dans le cadre d’un plan de départs volontaires.
Le refus de l’employeur de suivre les préconisations du médecin du travail pour une salariée handicapée peut faire présumer une discrimination fondée sur le handicap.
En cas de licenciement nul d’un salarié protégé, celui-ci a droit à une indemnité équivalente aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’à la fin de sa période de protection, dans la limite de trente mois.
Un changement de poste respectant la qualification du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Le transfert de données confidentielles vers une messagerie personnelle, sans preuve de divulgation à des tiers, ne suffit pas à caractériser une faute grave justifiant un licenciement.
La nullité du licenciement ne peut être prononcée que si un lien direct est établi entre le harcèlement moral allégué et la rupture du contrat de travail.
La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée, lorsque l’employeur impose au salarié une surcharge de travail portant atteinte à sa santé et à son équilibre.
Un salarié ne peut être licencié pour faute si une altération de son état psychique l'empêchait de discerner le caractère répréhensible de ses actes.
L'absence de suivi de la charge de travail des salariés sous convention de forfait-jours ne constitue pas, en soi, un préjudice automatique.
Le délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable doit exclure le jour de présentation du courrier recommandé, les dimanches et les jours fériés.
Le véhicule de fonction doit être restitué pour la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis.
La menace sur la compétitivité économique peut justifier un licenciement, même si elle est antérieure et que la situation de l’entreprise s’est légèrement améliorée.
L'absence de proposition de reclassement ne dispense pas de l’obligation de consulter les représentants du personnel sur les possibilités de reclassement.
Le salarié qui ne dispose pas de local professionnel, ou avec lequel il a été convenu qu’il télétravaille, peut prétendre à une indemnité d’occupation du domicile.
Dans une décision-cadre du 6 février 2025, la Défenseure des droits a édicté des recommandations concernant l’attitude à adopter par l’employeur en cas de discrimination et de harcèlement sexuel.
La nullité du licenciement d’une salariée enceinte entraîne le paiement des salaires non-perçus durant la période couverte par la nullité.
Une différence de traitement issue d’un accord de substitution est présumée justifiée.
En matière de harcèlement moral, le juge doit fonder sa décision en analysant l’ensemble des éléments apportés par le salarié.
L’absence de la mention de priorité de réembauchage à l’occasion d’un contrat de sécurisation professionnelle n’invalide pas le licenciement, mais peut donner lieu à des dommages-intérêts en cas de préjudice.
Le médecin du travail doit se référer à l'article L.1226-2-1 du Code du travail ou à une formulation équivalente pour déclarer l'inaptitude d'un salarié et l'impossibilité de son reclassement.
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