Journal de Bord
Newsletter n°130 - Octobre 2019
Résumé
Clause de non-concurrence
contrepartie à l’obligation de non-concurrence et pension de retraite.
Santé
pas de préjudice automatique en cas d’absence de document unique.
Négociation collective
précisions sur les modalités du référendum de validation d’un accord minoritaire.
Harcèlement sexuel
prise en compte de l’attitude de la salariée se plaignant de harcèlement.
Représentants du personnel
date d’appréciation du statut protecteur.
Sécurité sociale
décret sur le droit à l’erreur et la procédure de contrôle Urssaf.
Apparence physique au travail
décision-cadre du Défenseur des droits.
Licenciement économique
nouveau portail de transmission.
Sécurité sociale
présentation du PLFSS pour 2020 en Conseil des ministres.
Newsletter n°129 - Septembre 2019
Résumé
Licenciement économique
articulation des délais de recours administratifs et judiciaires.
Inaptitude
précision relative à l’obligation de reclassement.
Discipline
sanction de la dissimulation d’un trop-perçu de rémunération.
Harcèlement moral
incidence d’un accident du travail pris en charge par la sécurité sociale sur l’indemnisation du harcèlement.
Santé et sécurité
extension du préjudice d’anxiété.
Procédure
procédure prud’homale accélérée et démission.
Licenciement
incidence de la faute grave commise pendant le préavis sur le montant de l’indemnité.
Barème « Macron »
position de la Cour d’appel de Reims sur la validité du barème.
Justice
décrets et ordonnance « balai » relatifs à la réforme du système judiciaire.
Newsletter n°128 - Août 2019
Résumé
Barème « Macron »
la résistance de certains Conseils de Prud’hommes se poursuit.
Représentants du personnel
annulation de l’autorisation de licenciement pour omission du mandat extérieur du salarié.
Epargne salariale
entrée en application de certaines mesures de la loi Pacte relatives à l’épargne salariale.
Epargne retraite
finalisation de la réforme de l’épargne retraite.
Formation professionnelle
publication d’une ordonnance venant corriger et compléter les dispositions de la loi Avenir professionnel.
Conditions de travail
une circulaire vient préciser la « réforme » AT/MP.
Mi-temps thérapeutique
précision du calcul de l’indemnité journalière.
Egalité femmes-hommes
publication du résultat de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes.
Newsletter n°127 - Juillet 2019
Résumé
Harcèlement
reconnaissance de l’existence de faits de harcèlement en dehors du travail.
Contrat de travail
validité de la clause de non-concurrence couvrant deux continents.
Rupture du contrat de travail
conséquences du non-respect du formalisme de la rupture conventionnelle.
Hygiène et sécurité
validité d’une clause « tolérance zéro alcool » dans le règlement intérieur.
Contrat de travail
invalidité du contrat à temps partiel prévoyant un « temps choisi ».
Rupture du contrat de travail
des faits commis hors du temps de travail peuvent justifier un licenciement pour faute grave.
Rupture du contrat de travail
précision relative au licenciement pour motif disciplinaire.
CDD
indemnisation du salarié en cas de rupture abusive par l’employeur.
Procédure
validité du barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chômage
précisions sur les nouveaux cas d’indemnisation.
Santé
publication de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
Newsletter n°126 - Juin 2019
Résumé
Rupture conventionnelle
précisions sur la sanction en cas de méconnaissance des règles d’assistance de l’employeur.
Salarié protégé
répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif.
Conseil de prud’hommes
solution intermédiaire pour l’application du barème des indemnités prud’homales.
Harcèlement moral
indemnisation et attitude de la victime.
Détachement
précisions sur les modalités d’application de la loi Avenir professionnel relatives au détachement.
Droit à l’erreur
lancement du site internet oups.gouv.fr.
Données personnelles
dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le RGPD.
Travailleurs handicapés
précisions sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Egalité professionnelle
précisions sur le calcul de l’index égalité femmes/hommes.
Frais de santé
précisions sur les dispositions du panier de soins « 100% santé ».
Newsletter n°125 - Mai 2019
Résumé
Inaptitude
validité de la rupture conventionnelle conclue à la suite d’un accident du travail.
Salarié protégé
conséquences de l’annulation d’une autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Apprentissage
conséquences d’une inaptitude médicale.
Institutions représentatives du personnel
conséquences d’une carence irrégulière sur la situation individuelle du salarié.
Rupture du contrat de travail
précisions relatives à la fin de chantier.
Temps de travail
précisions sur les obligations de contrôle.
Procédure pénale
nature de la visite de l’inspecteur du travail.
Égalité professionnelle
modalités de sanction des entreprises.
Politique sociale
entrée en vigueur de la loi PACTE.
Newsletter n°124 - Avril 2019
Résumé
Égalité de traitement
pas de généralisation de la présomption de justification des différences de traitement par accord collectif.
Rupture du contrat de travail
pas de mise en demeure préalable à la prise d’acte.
Santé
extension du préjudice d’anxiété lié à l’amiante.
Représentants du personnel
obligation de négocier en ce qui concerne la détermination des établissements distincts du CSE.
Rupture du contrat de travail
fixation de la procédure permettant à Pôle Emploi de récupérer par contrainte les allocations chômage.
Temps de travail
adoption par le Parlement européen, le 4 avril 2019, de la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants.
Lanceur d’alerte
adoption par le Parlement européen, le 16 avril 2019, de la directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union.
Politique sociale
adoption définitive le 11 avril 2019 du projet de loi PACTE.
Données personnelles
mode d’emploi en matière de ressources humaines.
Newsletter n° 123 - Mars 2019
Résumé
Transfert du contrat de travail
refus de transmettre une QPC concernant la position de la Cour de cassation sur le transfert conventionnel du contrat de travail.
Contrôle URSSAF
précision sur la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation.
Transfert du contrat de travail
sort du PV de carence établi dans l’entreprise cédée.
Intéressement
valeur de la référence à un accord collectif dans le contrat de travail.
Prévoyance
conséquence de l’absence d’information des salariés de la modification de la répartition du financement.
Rupture du contrat de travail
validité de la RCC reposant sur un motif économique.
Contentieux
promulgation de la réforme de la Justice.
Congé de présence parentale
assouplissement des conditions d’accès.