Journal de Bord
Newsletter n°163 - Juillet 2022
Résumé
LICENCIEMENT
Mention de la procédure de demande de précision des motifs du licenciement dans la lettre de notification.
COVID-19
Conditions de recours au dispositif dérogatoire de prise des jours de repos mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.
HARCELEMENT MORAL ET/OU SEXUEL
Recevabilité d’un rapport d’enquête interne non exhaustif comme preuve de faits de harcèlement.
FRAIS DE TRANSPORT
Prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés ayant déménagé en province pendant la crise sanitaire.
POLITIQUE SOCIALE
Adoption en première lecture du projet de loi sur le pouvoir d’achat.
COMPETENCE DU CSE D’ETABLISSEMENT
Consultation du CSEE pour déployer des mesures arrêtées au niveau central.
Newsletter n°162 - Juin 2022
Résumé
LICENCIEMENT ECONOMIQUE
Appréciation du motif économique reposant sur une baisse significative du chiffre d’affaires ou des commandes de l’entreprise.
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Valeur du principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote.
PAIE
Point de départ de l’action en rappel de salaires fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.
CLAUSE DE MEDIATION PREALABLE
Saisine du conseil de prud’hommes en présence d’une clause de médiation préalable.
HEURES DE DELEGATION
Refus de l’employeur de payer les heures de délégation d’un représentant du personnel.
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Recours au contrat de mission pour accroissement temporaire d’activité.
HARCELEMENT MORAL
Enquête interne diligentée par la DRH comme moyen de preuve.
Newsletter n°161 - Mai 2022
Résumé
RUPTURE DU CONTRAT
Validation du barème Macron en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
SALARIE PROTEGE LANCEUR D’ALERTE
Précisions sur la procédure à suivre en cas de licenciement.
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Contestation de la décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités d’organisation des élections.
CONTRAT DE TRAVAIL
Délai de prescription d’une action en reconnaissance d’un contrat de travail.
SANTE ET SECURITE
Obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
NEGOCIATION COLLECTIVE
Concours entre stipulations contractuelles et dispositions conventionnelles.
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Paiement de l’indemnité aux ayants droit du salarié décédé après l’homologation.
Newsletter n°160 - Avril 2022
Résumé
LIBERTE D’EXPRESSION
Propos sexistes banalisant les violences faites aux femmes.
LIEN DE SUBORDINATION
Caractérisation dans le cadre d’une relation entre un chauffeur et une plateforme.
REINTEGRATION DU SALARIE PROTEGE
Conséquences fiscales du versement de l’indemnité réparant le préjudice subi.
SYNDICAT
Vérification de la représentativité des syndicats signataires d’un accord collectif.
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Contentieux préélectoral suivi d’un contentieux électoral.
LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE
Révélation de fautes après l’entretien préalable et nouvelle convocation avant la notification du licenciement.
BDESE
Liste des indicateurs environnementaux.
Newsletter n°159 - Mars 2022
Résumé
INAPTITUDE
Point de départ du délai de contestation.
CSE
Restriction du recours à l’expertise.
NEGOCIATION COLLECTIVE
Précision sur le niveau de négociation du plan de sauvegarde de l’emploi.
SANTE ET SECURITE
Conditions de l’interdiction de consommation d’alcool en entreprise.
TEMPS DE TRAVAIL
Forfait annuel en jours et obligation de sécurité de l’employeur.
NEGOCIATION COLLECTIVE
Possibilité pour le CSE de contester un accord collectif.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Validité d’un licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé après un refus de rétrogradation.
ALERTE PROFESSIONNELLE
Renforcement de la protection des lanceurs d’alerte.
SANTE AU TRAVAIL
Publication du décret relatif au nouveau document unique d’évaluation des risques.
Newsletter n°158 - Février 2022
Résumé
FORFAIT-JOURS
Conséquences sur les RTT de l’annulation de la convention de forfait-jours.
DUREE DU TRAVAIL
Droit à indemnisation en cas de dépassement de la durée maximale de travail.
DROIT DISCIPLINAIRE
Le compte-rendu d’entretien annuel comportant des reproches peut-il constituer une sanction disciplinaire ?
CONTRAT DE TRAVAIL
Temps de repos
MINIMUM CONVENTIONNEL
Précisions sur la prise en compte du treizième mois pour apprécier le minimum conventionnel.
DROIT A L’IMAGE
Précisions concernant l’atteinte au droit à l’image.
Newsletter n°157 - Janvier 2022
Résumé
CSE
Consultation éventuelle du CSE sur un projet de licenciement d’un de ses membres dans les entreprises de moins de 50 salariés.
MATERNITE
Précisions sur la période de protection absolue contre le licenciement.
FORFAIT-JOURS
Précisions sur les conséquences de l’inexécution des garanties conventionnelles.
ACCORD D’ENTREPRISE
Contestation de la validation par référendum d’un accord minoritaire.
ENTRETIENS PROFESSIONNELS
Parution du décret sur les sanctions liées à la non-réalisation des entretiens professionnels récapitulatifs.
COVID-19
Télétravail
COVID-19
Loi relative au passe vaccinal et à l’amende administrative pour situation dangereuse.
